- Arrêt of September 30, 2011

30/09/2011 - C.10.0619.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En tant qu'il permet à l'enfant adopté de poursuivre la procédure introduite par l'adoptant décédé, alors même que les descendants de cet adoptant ne souhaiteraient pas que la procédure se poursuive, l'article 1231-20 du Code judiciaire, qui prend en considération de façon primordiale l'intérêt supérieur de l'enfant adopté ne méconnaît pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (1) (2). (1) Voir les concl. en partie conforme du M.P. (2) Voir Cass. 24 octobre 2008, RG C.07.0533.N, Pas., 2008, n° 580.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0619.F

1. P. O.,

2. P. S.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. B. A.,

2. B. F.,

défendeurs en cassation,

en présence de

P. V.,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le 5 septembre 2011, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général

Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 6, § 1er, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, par confirmation du jugement entrepris, prononce l'adoption simple du défendeur par M. P., G., P., L., décédé le 16 mars 2007, et dit que le défendeur faisant l'objet de l'adoption simple portera désormais le nom de P. et conservera ses prénoms existants.

Cette décision est fondée sur tous les motifs de l'arrêt réputés ici reproduits et spécialement :

« que (les demandeurs) réitèrent leur moyen d'irrecevabilité de la demande de feu leur père, arguant de l'absence de représentation du défunt ;

que le Code judiciaire précise en son article 1231-20 que si l'adoptant, les adoptants ou l'un d'eux décède après le dépôt de la requête en adoption, mais avant la transcription du dispositif du jugement ou de l'arrêt par l'officier de l'état civil, la procédure peut être poursuive à la diligence de l'adopté ;

que Maître D. L, en sa qualité incontestée de tuteur ad hoc de l'adopté mineur, qui allait avoir 15 ans lorsque l'adoptant est décédé, a diligenté la procédure ;

que l'adopté [...] devenu majeur le 23 mars 2010 a fait acte de reprise d'instance par ses conclusions du 17 mai 2010 ;

que (les demandeurs) qui s'opposent à la procédure d'adoption simple [du défendeur] initiée par leur père font valoir que ‘le défunt n'a pas été valablement représenté' ;

que l'application des articles 815 et suivants du Code judiciaire, qui règlent le sort de l'instance suite au décès d'une partie, implique une reprise d'instance volontaire ou forcée ;

que (les demandeurs) et leur frère, [partie appelée en déclaration d'arrêt commun], en leur qualité d'héritiers de M. P., ne peuvent reprendre l'instance mue par leur père puisque l'article 1231-20 précité dispose que c'est l'adopté ou le survivant des adoptants qui est habilité à poursuivre la procédure ;

que la citation en reprise d'instance forcée prévue par l'article 816, alinéa 2, du Code judiciaire ne se conçoit que ‘contre toute personne ayant qualité pour procéder à une reprise d'instance volontaire' (...) ;

que la procédure en adoption simple actuellement diligentée par [le défendeur] est recevable ».

Griefs

L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que chaque partie à une procédure a droit à un procès équitable, lequel suppose qu'elle puisse être entendue et faire valoir ses droits tandis que l'article 14 de la même convention prévoit que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur la naissance ou toute autre situation.

L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit toute ingérence de l'autorité publique dans la vie familiale qui ne constitue pas une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Si l'adoption entre dans le champ d'application de la vie familiale, c'est en raison de ce que son objet est de créer ou renforcer des liens affectifs et de créer une filiation élective entre l'adoptant et l'adopté, lesquels liens ne peuvent être créés post mortem.

L'article 1231-20 du Code judiciaire, qui prévoit que si l'adoptant décède après le dépôt de la requête en adoption, mais avant la transcription de la décision définitive homologuant celle-ci, la procédure peut être poursuivie à la diligence de l'adopté, sans que les héritiers de l'adoptant puissent reprendre l'instance initiée par leur auteur conformément au droit commun des articles 815 et suivants du même code, constitue une telle ingérence. En effet, en raison de cette disposition, les descendants de l'adoptant décédé sont placés dans la situation où la présence d'une personne leur est imposée au sein des relations familiales alors qu'aucun d'eux ne le souhaite et alors que l'adoption envisagée ne peut plus créer de lien de filiation affective et élective entre l'adoptant décédé et l'adopté mais uniquement des effets patrimoniaux.

L'arrêt, qui homologue l'adoption du défendeur par M. P., décédé en cours de procédure, sans permettre aux demandeurs, héritiers de ce dernier, de reprendre l'instance initiée par leur père, viole les articles 6, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, visés au moyen.

La décision de la Cour

Sur le moyen :

Aux termes de l'article 1231-20 du Code judiciaire, si l'adoptant, les adoptants ou l'un d'eux décèdent après le dépôt de la requête en adoption, mais avant la transcription du dispositif du jugement ou de l'arrêt par l'officier de l'état civil, la procédure peut être poursuivie à la diligence de l'adopté ou, le cas échéant, du survivant des adoptants.

En vertu des articles 1231-5 et 1231-12 du Code judiciaire, les descendants au premier degré de l'adoptant peuvent déclarer, par simple acte, vouloir intervenir à la cause, notamment pour s'opposer à la procédure d'adoption. Suivant l'article 1231-16 du même code, les parties intervenantes peuvent interjeter appel du jugement prononçant l'adoption.

Les demandeurs, qui se sont opposés à la poursuite de la procédure d'adoption entamée par leur père actuellement décédé et dont l'appel en qualité d'intervenants volontaires a été déclaré recevable, ont été entendus et ont pu faire valoir leurs droits au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit s'appliquer en accord avec les principes du droit international. S'agissant plus précisément des obligations que l'article 8 de la Convention fait peser sur les Etats contractants en cas d'adoption d'un enfant, ils doivent s'interpréter notamment à la lumière de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

Aux termes de l'article 21 de cette convention, les Etats parties qui admettent ou autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière.

En tant qu'il permet à l'enfant adopté de poursuivre la procédure introduite par l'adoptant décédé, alors même que les descendants de cet adoptant ne souhaiteraient pas que la procédure se poursuive, l'article

1231-20 du Code judiciaire, qui prend en considération de façon primordiale l'intérêt supérieur de l'enfant adopté, ne méconnaît pas l'article 8 de la Convention.

Pour le surplus, le moyen n'expose pas en quoi les demandeurs auraient été victimes d'une discrimination interdite par l'article 14 de la Convention dans l'exercice de leurs droits de descendants de l'adoptant.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le rejet du pourvoi rend sans intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent dix-huit euros quatre-vingt-six centimes envers les parties demanderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Didier Batselé, faisant fonction de président, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille onze par le conseiller Didier Batselé, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

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