- Arrêt of October 5, 2011

05/10/2011 - P.11.0730.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La constitution de partie civile d'un habitant d'une commune n'est pas irrecevable du seul fait que cet habitant n'indique pas dans cet acte de constitution de partie civile qu'il entend exercer une action en justice appartenant à cette commune (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0730.F

I. 1. L. R.

2. R. A.

personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Eric Lemmens, avocat au barreau de Liège.

II. 1. C. P.

2. D. J-M.

personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée,

demandeurs en cassation.

les quatre pourvois contre

1. D. F.

2. D. C.

3. M. M.

parties civiles,

défendeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Robert Arys, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs R. L. et A. R. invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois de R. L. et A. R.:

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision relative à la recevabilité de la constitution de partie civile :

Sur le second moyen :

Les demandeurs font grief à l'arrêt de déclarer recevable la constitution de partie civile des défendeurs. Ils lui reprochent également de ne pas répondre à leurs conclusions.

En tant qu'il invoque la violation des articles 3ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 70 du Code d'instruction criminelle sans indiquer en quoi l'arrêt viole ces dispositions, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Aux termes de l'article 63 du Code d'instruction criminelle, toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou un délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.

En vertu de l'article L.1242-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation de la Région wallonne, un ou plusieurs habitants peuvent, au défaut du collège communal, ester en justice au nom de la commune, en offrant, sous caution, de se charger personnellement des frais du procès et de répondre des condamnations qui seraient prononcées.

Il ne résulte pas de ces dispositions que la constitution de partie civile d'un habitant d'une commune est irrecevable du seul fait que celui-ci n'indique pas dans cet acte qu'il entend exercer une action en justice appartenant à cette commune.

Dans la mesure où il repose sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.

L'arrêt énonce que les défendeurs ont précisé ultérieurement, mais avant tout acte d'instruction, ester en justice au nom de la commune de Tubize, directement et personnellement lésée par les infractions visées à la plainte, et que, ce faisant, ils se sont engagés à se charger personnellement des frais du procès et à répondre des condamnations qui seraient prononcées, l'absence de caution n'entraînant pas l'irrecevabilité de la plainte.

Par ces considérations, les juges d'appel ont répondu aux conclusions des demandeurs, régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision relative à la poursuite de l'instruction :

La chambre des mises en accusation a été saisie de l'appel des défendeurs contre l'ordonnance de la chambre du conseil constatant la prescription de l'action publique.

L'arrêt considère qu'il ne pourra être statué sur une éventuelle prescription de l'action publique qu'après instruction des faits qualifiés de faux et usage de faux et d'infraction à la législation sur l'urbanisme, visés à la plainte avec constitution de partie civile. Il charge ensuite le juge d'instruction de poursuivre l'instruction de la cause.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Les pourvois sont irrecevables.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au premier moyen invoqué par les demandeurs, étranger à la recevabilité des pourvois.

B. Sur les pourvois de P. C.et J-M. D. :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision relative à la recevabilité de la constitution de partie civile :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision relative à la poursuite de l'instruction :

Pour les motifs mentionnés au point A.2 ci-dessus, les pourvois sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent et deux euros dont I) sur les pourvois de R. L. et d'A. R. : cinquante et un euros trente-quatre centimes dus et II) sur les pourvois de P. C.et de J-M. D. : cinquante et un euros trente-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq octobre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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  • Constitution de partie civile

  • Recevabilité

  • Conditions

  • Habitant d'une commune