- Arrêt of October 5, 2011

05/10/2011 - P.11.0758.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En Région wallonne, nul ne peut, en règle, exploiter sans un permis d'environnement un établissement de classe 1 ou de classe 2; cette disposition ne subordonne pas l'exigence d'un permis d'environnement à la circonstance que l'établissement classé soit exploité dans un cadre professionnel (1). (1) Décret du Conseil régional wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, art. 10.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0758.F

P.DI T. M.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocats au barreau de Verviers,

contre

1. LA REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme dont le cabinet est établi à Namur, chaussée de Louvain, 21,

partie intervenue volontairement,

2. B. H.

partie civile,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mars 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique et celle relative à la remise des lieux en l'état :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Pris de la violation de l'article 10 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à l'étude d'incidences et des installations et activités classées, le moyen reproche à l'arrêt attaqué de déclarer le demandeur coupable de l'infraction d'exploitation d'un établissement de classe 1 ou 2 sans permis d'environnement, alors qu'il ne s'est pas livré à cette activité dans un cadre professionnel, mais à des seules fins de loisir.

La disposition invoquée ne subordonne pas l'exigence d'un permis d'environnement à la circonstance que l'établissement classé soit exploité dans un cadre professionnel.

Ajoutant à la disposition du décret une condition d'application qu'elle n'exige pas, le moyen, à cet égard, manque en droit.

Pour le surplus, le moyen obligerait la Cour à vérifier des éléments de fait, ce qui n'est pas en son pouvoir.

Le moyen est, dans cette mesure, irrecevable.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur reproche aux juges d'appel d'avoir apprécié le caractère hors d'usage des véhicules entreposés sur son terrain en se fondant uniquement sur leur absence d'immatriculation

L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant celui du 4 juillet 2002, définit le véhicule hors d'usage en donnant comme exemple « tout véhicule non immatriculé ».

En se référant à ce critère pour constater que l'activité du demandeur constituait un centre de démantèlement de véhicules hors d'usage et de récupération de pièces de tels véhicules, dont l'exploitation nécessite un permis d'environnement, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

En sa seconde branche, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 84, § 1er, 13°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie.

Le demandeur soutient qu'en se référant de manière exclusive aux motifs énoncés pour dire la première prévention établie dans son chef, les juges d'appel ont confondu la notion de véhicule usagé, visée à la seconde prévention, avec la notion de véhicule hors d'usage visée à la première.

Mais l'arrêt attaqué précise que, lors d'un contrôle, la police a constaté que des épaves de voiture étaient toujours entreposées sur le terrain du demandeur.

En considérant que les épaves de véhicules constituent, au sens de la disposition dont la violation est invoquée, un véhicule usagé, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles :

Le demandeur n'invoque aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Les dits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingts centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq octobre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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