- Arrêt of October 5, 2011

05/10/2011 - P.11.0832.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 420bis, alinéas 1 et 2, du Code d'instruction criminelle, qui concerne les délais pour indiquer les moyens de cassation dans un mémoire, fait partie des dispositions légales qu'en raison de leur accessibilité, le demandeur en cassation et son conseil sont présumés connaître; l'application de cet article n'est pas de nature à les surprendre.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0832.F

CH. Y.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Alain Amici, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/1,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 mars 2011 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire remis le

4 octobre 2011 au greffe de la Cour.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Pour faire admettre le mémoire qu'il a déposé en dehors des délais prescrits par l'article 420bis du Code d'instruction criminelle, le demandeur affirme que le greffe ne l'a pas avisé de la date de l'audience dans un délai raisonnable. Il soutient que l'application de la disposition légale précitée méconnaîtrait ses droits de défense dès lors qu'il a été laissé dans l'ignorance du délai prescrit pour le dépôt du mémoire et des conséquences attachées au non-respect de ce délai.

En vertu de l'article 1106, alinéa 2, du Code judiciaire, l'avocat, ou la partie non représentée, est averti de la fixation par les soins du greffier quinze jours au moins avant l'audience.

Il ressort des pièces de la procédure qu'un avis de fixation a été envoyé à Y. Ch. le 19 septembre 2011 pour l'audience du 5 octobre 2011, soit dans le délai légal.

Au demeurant, un éventuel dépassement de ce délai n'est pas sanctionné par le droit de déposer un mémoire tardivement mais par la perte du caractère contradictoire que l'article 1113 du Code judiciaire attache aux arrêts de la Cour.

Il ressort également des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur était assisté, devant les juges d'appel dont il attaque la décision, par l'avocat dont la signature figure au bas du mémoire déposé tardivement.

L'article 420bis, alinéas 1 et 2, du Code d'instruction criminelle fait partie des dispositions légales qu'en raison de leur accessibilité, le demandeur et son conseil sont présumés connaître. Il ne saurait être soutenu que l'application dudit article ait été de nature à les surprendre.

Pour le surplus, le demandeur n'apporte aucun élément de nature à rendre crédible l'affirmation selon laquelle il se serait trouvé dans l'impossibilité absolue de déposer un mémoire dans les délais prescrits.

Il n'y a dès lors pas lieu d'avoir égard aux moyens invoqués tardivement.

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

Le demandeur ne fait valoir régulièrement aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros soixante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq octobre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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