- Arrêt of October 6, 2011

06/10/2011 - C.10.0602.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les dettes propres des époux visées à l'article 1407 du Code civil n'appartiennent pas à la communauté universelle.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0602.N

Jean-Luc PAQUET, curateur,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Gand les 25 mai et 29 juin 2010.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 1453, alinéa 2, du Code civil la communauté universelle supporte toutes les dettes des époux. Les dettes propres visées à l'article 1407 du même code n'appartiennent pas à la communauté universelle.

2. Le moyen qui, en cette branche, invoque que les articles 1407 et 1409 du Code civil ne s'appliquent pas à la communauté universelle, est fondé sur un soutènement juridique erroné.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque que le juge d'appel aurait dû appliquer l'article 1412, alinéa 2, du Code civil qui autorise, en cas d'insuffisance du patrimoine propre de l'époux débiteur, la poursuite du payement des dettes résultant d'une condamnation pénale ou d'un délit ou quasi-délit, sur le patrimoine commun à concurrence de la moitié de son actif net.

4. Il ne ressort ni des éléments de fait constatés par le juge d'appel ni des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que le patrimoine commun de l'époux débiteur est insuffisant.

Le moyen qui, en cette branche, oblige la Cour à procéder à un examen des faits est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du six octobre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Communauté universelle

  • Dettes des époux

  • Dettes propres d'un des époux

  • Conséquences à l'égard de la communauté universelle