- Arrêt of October 13, 2011

13/10/2011 - C.10.0397.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La Cour n'a pas égard aux pièces que le défendeur a envoyées au greffe de la Cour par la poste et en dehors du délai dont il dispose pour remettre sa réponse et qui ne correspondent pas davantage aux autres pièces visées à l'article 1100 du Code judiciaire.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0397.N

N. A.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUGES.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2009 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 12 septembre 2011.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 70 (tel que remplacé par la loi du 9 mai 2007), 72 (modifié par la loi du 9 mai 2007) et 72bis (tel qu'inséré par la loi du 7 janvier 1908) du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué rejette la demande du demandeur de pouvoir, en vue de son mariage, en vertu de l'article 72bis du Code civil, suppléer son acte de naissance et son acte de notoriété par une déclaration sous serment, sur la base des motifs suivants :

« La suppléance d'un acte de naissance ou d'un acte de notoriété par une déclaration sous serment ne peut, en principe, être autorisée que dans la mesure où l'identité alléguée de l'intéressé est confirmée par des pièces, indépendamment de savoir si la demande est faite en vue d'une demande de naturalisation ou en fonction d'un mariage projeté. En d'autres termes, il faut un début de preuve de la véritable identité du demandeur.

En l'espèce, il y a lieu de constater non seulement que le demandeur ne parvient pas à produire la moindre pièce, mais aussi qu'un sérieux doute existe sur la véracité des déclarations qu'il a faites sur son identité et ses origines.

Cela peut se déduire de la motivation de la décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides du 28 juin 2004, qui refusait au demandeur la qualité de réfugié. Ainsi, il est hautement improbable que, tel que l'alléguait le demandeur, il ait voyagé par avion de Delhi (Inde) à Paris (France) le 29 septembre 1999, sans être en possession d'un quelconque document établissant son identité. En outre, certains éléments de ses déclarations faisaient naître de sérieux doutes sur le récit de sa fuite et il ne connaissait rien ou peu de la situation au Bhoutan, alors qu'il déclarait posséder la nationalité bhoutanaise et avoir été victime de répressions de la part des autorités bhoutanaises (...).

C'est en vain que le demandeur invoque que son identité serait établie ensuite de la décision de régularisation. La régularisation d'un étranger ne règle que sa situation de séjour. Elle ne garantit nullement l'exactitude de l'identité sous laquelle l'intéressé est inscrit au registre des étrangers. »

Griefs

Les futurs époux doivent remettre certains documents à l'officier de l'état civil, notamment l'acte de naissance.

Si l'un des époux est dans l'impossibilité de rapporter ce document, la législation prévoit un certain nombre de possibilités de substitution.

Les dispositions légales régissant cette question sont les suivantes :

Aux termes de l'article 70 du Code civil, « en cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer son acte de naissance, il peut être suppléé par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou par celui de son domicile » et « en cas de naissance à l'étranger, (...) l'époux qui se trouve dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance, doit (toutefois) produire un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance » et, « en cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document », il peut « suppléer à l'acte de naissance en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son domicile ».

C'est la modification de l'article 70 par la loi du 9 mai 2007 qui offre dorénavant aussi à l'étranger la possibilité d'utiliser l'administration de la preuve par un acte de notoriété.

L'article 72bis du Code civil, inséré par la loi du 7 janvier 1908, contient encore un autre assouplissement.

Ainsi, cet article dispose que « si l'un des futurs époux est dans l'impossibilité de se procurer cet acte de notoriété, il peut y être suppléé, avec l'autorisation du tribunal, donnée sur requête, le ministère public entendu, par une déclaration sous serment du futur lui-même » dont il « est fait mention dans l'acte de mariage ».

Dès lors que le demandeur déclarait être dans l'impossibilité de déposer un acte de naissance, il pouvait faire rédiger un acte de notoriété par le juge de paix conformément à l'article 70 du Code civil.

L'acte de notoriété est un moyen de preuve spécial qui n'est admis qu'exceptionnellement par la loi en dérogation aux articles 1315 à 1369 du Code civil.

Dans le cadre du contrôle prévu à l'article 72 du Code civil (acte de notoriété), « le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance ».

Dans le cadre de l'acte de notoriété il y a donc deux fondements au contrôle judiciaire, limitativement énoncés par la loi : d'une part, la fiabilité des déclarations des témoins et, d'autre part, les causes qui sont indiquées pour démontrer l'impossibilité de rapporter l'acte de naissance.

Le demandeur alléguait aussi être dans l'impossibilité de faire rédiger un acte de notoriété, ce qui lui offrait la possibilité de faire une déclaration sous serment.

L'article 72bis du Code civil emploie le terme « autorisation » du tribunal de faire une déclaration sous serment.

Contrairement à l'article 72, qui régit les critères d' «homologation » de l'acte de notoriété, l'article 72bis du Code civil ne règle pas le contrôle de la déclaration sous serment, de sorte qu'en cas d'impossibilité de rédiger un acte de notoriété, le juge ne peut pas soumettre l'accès à la déclaration sous serment à une quelconque condition, à tout le moins ne peut pas la soumettre à des conditions autres que les conditions légales requises pour être admis à produire un acte de notoriété.

Première branche

L'arrêt attaqué décide, par principe, que « la suppléance d'un acte de naissance ou d'un acte de notoriété par une déclaration sous serment (...) ne peut en principe être autorisée que dans la mesure où l'identité alléguée de l'intéressé est confirmée par des pièces, indépendamment de savoir si la demande est faite en vue d'une demande de naturalisation ou en fonction d'un mariage projeté » et requiert dès lors « un début de preuve (...) de la véritable identité du demandeur » (...).

En exigeant, avant de pouvoir prendre en considération la déclaration sous serment du demandeur à titre de preuve de son acte de naissance, un début de preuve confirmant son identité, l'arrêt attaqué ajoute, ainsi, une condition à l'article 72bis du Code civil qui ne requiert pas une telle chose, de sorte qu'il viole cet article.

Seconde branche

L'arrêt attaqué considère non seulement que le demandeur « ne parvient pas à produire la moindre pièce », mais aussi qu'il « existe un sérieux doute sur la véracité des déclarations qu'il a faites sur son identité et ses origines » (...).

L'arrêt attaqué fonde cette décision sur la motivation de la décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides du 28 juin 2004, qui affirmait qu'il est « hautement improbable que, tel que l'alléguait le demandeur, il ait voyagé par avion de Delhi (Inde) à Paris (France) le 29 septembre 1999, sans être en possession d'un quelconque document établissant son identité » et il souligne en outre « certains éléments de ses déclarations » qui font « naître de sérieux doutes sur le récit de sa fuite », ainsi que le fait que le demandeur « ne connaissait rien ou peu de la situation au Bhoutan, alors qu'il déclarait posséder la nationalité bhoutanaise et avoir été victime de répressions de la part des autorités bhoutanaises » (...).

Ces éléments pris en considération par l'arrêt pour refuser au demandeur l'accès à l'acte de notoriété et à la déclaration sous serment, sont étrangers aux motifs d'homologation de l'acte de notoriété prévus par l'article 72 du Code civil : il ne s'agit ni de déclarations de témoins faites dans le cadre de l'acte de notoriété ni de causes empêchant de rapporter l'acte de naissance du demandeur.

En n'examinant pas si les motifs légaux pour donner ou refuser l'homologation de l'acte de notoriété et l'autorisation de faire une déclaration sous serment existent, notamment le caractère satisfaisant des déclarations des témoins et l'existence des causes empêchant de rapporter l'acte de naissance du demandeur et un acte de notoriété le concernant, mais uniquement d'autres motifs qui y sont étrangers et qui n'ont trait qu'à la véracité des origines du demandeur, l'arrêt attaqué viole, dès lors, les articles 70, 72 et 72bis du Code civil.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité des pièces du défendeur :

1. La Cour n'a pas égard aux pièces que le défendeur a envoyées au greffe de la Cour par la poste et en dehors du délai dont il dispose pour remettre sa réponse et qui ne correspondent pas davantage aux autres pièces visées à l'article 1100 du Code judiciaire.

Quant à la seconde branche :

2. En vertu de l'article 70 du Code civil, sans préjudice de l'article 61, en cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer son acte de naissance, l'époux peut le suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou par celui de son domicile. En cas de naissance à l'étranger, par contre, l'époux qui se trouve dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance, doit produire un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance. En cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, il peut suppléer à l'acte de naissance en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son domicile.

En vertu de l'article 72bis du Code civil, si l'un des futurs époux est dans l'impossibilité de se procurer cet acte de notoriété, il peut y être suppléé, avec l'autorisation du tribunal, donnée sur requête, le ministère public entendu, par une déclaration sous serment du futur lui-même. Il est fait mention de cette déclaration dans l'acte de mariage.

3. La circonstance qu'en vertu de ces dispositions, l'acte de notoriété prévu à l'article 70 du Code civil ne peut être suppléé par une déclaration sous serment du futur époux que si cet époux est dans l'impossibilité de se procurer un tel acte, n'implique pas que dès que cette condition est remplie, le juge est tenu de donner au futur époux l'autorisation de suppléer l'acte de notoriété par une déclaration sous serment.

Il suit de la genèse de la loi que le juge conserve une marge d'appréciation et que selon les circonstances, il n'est pas tenu d'acquiescer à la demande du futur époux.

Il peut en être ainsi lorsque les déclarations du futur époux sur son identité et ses origines sont invraisemblables et que la demande ne semble, dès lors, pas légitime.

4. Les juges d'appel ont pu, ainsi, sans violer les dispositions légales, invoquées au moyen, refuser de donner au demandeur l'autorisation de suppléer l'acte de notoriété par une déclaration sous serment, au motif qu'il (semble) existe(r) un doute sérieux sur la véracité des déclarations faites par le (demandeur) sur son identité et ses origines. »

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la première branche :

5. Le motif distinct vainement critiqué dans le moyen, en sa seconde branche, fonde la décision des juges d'appel de ne pas donner l'autorisation au demandeur de suppléer l'acte de notoriété par une déclaration sous serment.

6. Le moyen, en cette branche, qui ne saurait entraîner la cassation est, à défaut d'intérêt, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du treize octobre deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Christel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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