- Arrêt of October 13, 2011

13/10/2011 - C.10.0503.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La date de l'exigibilité de la créance contre l'entreprise est déterminante pour apprécier le respect du délai de 365 jours dans lequel doit être fait l'appel par le créancier au cautionnement donné par l'entreprise de transport.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0503.N

KBC BANQUE s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

GARAGE BIELEN s.a.,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 février 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 12 septembre 2011.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 17, §§ 1er et 2 et, pour autant que de besoin, article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route.

Décisions et motifs critiqués

Le juge d'appel a décidé tout d'abord que l'arrêté royal du 7 mai 2002 est applicable à l'appel au cautionnement de la défenderesse. Le juge d'appel a considéré, ensuite, que l'appel de la défenderesse au cautionnement donné par la demanderesse n'est pas tardif. Il a déclaré la demande de la défenderesse fondée, a condamné la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 17.899,38 euros, majorée des intérêts judiciaires depuis le 16 septembre 2006 sur 12.612,07 euros et a condamné, en outre, la demanderesse aux dépens des deux instances, sur la base des considérations suivantes :

« La demanderesse invoque que si l'arrêté royal du 7 mai 2002 est applicable, l'appel au cautionnement de la défenderesse est tardif, dès lors qu'il a eu lieu plus de 365 jours après l'exigibilité de la dette.

L'article 17, § 2, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 dispose qu'il ne peut être fait appel au cautionnement que pour autant que les dettes soient devenues exigibles durant la période de 365 jours qui précède la date d'appel au cautionnement.

Lorsqu'un créancier intente une action en justice contre l'entreprise et en fait notification à la caution solidaire, par envoi recommandé à la poste d'une copie de l'acte introductif d'instance, la période de 365 jours visée à l'alinéa 1er est celle qui précède la date de cet envoi recommandé.

Lorsqu'en cas de faillite de l'entreprise, un créancier introduit une déclaration de créance et en fait notification à la caution solidaire par lettre recommandée à la poste, la période de 365 jours visée à l'alinéa 1er est celle qui précède la date de cette lettre recommandée.

Dès lors que la défenderesse n'a pas produit de copie de l'acte de citation introductive d'instance, elle ne peut faire appel au cautionnement que pour autant que les dettes soient devenues exigibles durant la période de 365 jours qui précède la date de l'appel au cautionnement, soit entre le 6 mai 2002 et le 6 mai 2003.

La demanderesse fait valoir que l'exigibilité des factures en question se situe avant la période de 365 jours, à savoir durant la période allant du 31 octobre 2001 au 23 avril 2002 dès lors que les factures sont exigibles à partir de leur échéance.

Une créance est exigible au moment où le créancier peut en réclamer le paiement. Les factures sont exigibles à l'égard de l'entrepreneur de transport à partir de leur échéance.

A l'égard de la personne morale qui s'est portée caution conformément à l'arrêté royal du 18 mars 1991 ou à l'arrêté royal du 7 mai 2002, la créance du créancier de l'entrepreneur de transport n'est exigible qu'à partir du moment où il peut faire appel au cautionnement dès lors que ce n'est qu'à ce moment qu'il peut réclamer à la caution le paiement de sa créance.

En vertu de l'article 18 de l'arrêté royal du 7 mai 2002, seuls peuvent faire appel au cautionnement, les titulaires des créances visées à l'article 17, en produisant, par lettre recommandée à la poste et adressée à la caution solidaire visée à l'article 15, soit une décision judiciaire, même non exécutoire, prise en Belgique à charge de cette entreprise (article 18 de l'arrêté royal du 18 mars 1991 et article 22 de l'arrêté royal du 7 mai 2002), soit, en cas de faillite de l'entreprise, la preuve de l'admission de la créance au passif de cette faillite, par le curateur ou par le tribunal de commerce (article 22 de l'arrêté royal du 7 mai 2002).

Hors le cas de la faillite, la créance du créancier de l'entrepreneur de transport, pour factures non payées, est exigible à l'égard de la caution à partir du moment où il dispose d'une décision judiciaire, même non exécutoire et, dès lors, non définitive.

La circonstance que la caution s'est engagée solidairement et indivisiblement pour les dettes de l'entrepreneur de transport ne signifie pas qu'il peut être immédiatement fait appel à la caution qui a conféré ce cautionnement conformément à l'arrêté royal du 18 mars 1991 ou à l'arrêté royal du 7 mai 2002 lorsque l'entrepreneur de transport reste en défaut de payer la dette, dès lors que pour faire appel à la caution, il faut produire une décision judiciaire à charge de l'entreprise.

La circonstance que le créancier intente une action en justice contre l'entrepreneur de transport et qu'il en fait notification à la caution solidaire, par l'envoi recommandé à la poste d'une copie de l'acte introductif d'instance, n'a d'influence que sur le délai de 365 jours, prévu à l'article 17, § 2, de l'arrêté royal du 7 mai 2002, mais cet envoi recommandé n'est pas un appel à la caution au sens de l'article 18 du même arrêté royal, qui oblige la caution au paiement.

En l'espèce, G.S. a été condamné, par jugement prononcé le 11 septembre 2002, à payer à la défenderesse les factures dues pour réparations et entretiens de ses camions, soit dans le délai de 365 jours prévu à l'article 17, § 2, de l'arrêté royal du 7 mai 2002.

Les dettes de G.S. qui étaient garanties par le cautionnement donné par la demanderesse, ont trait à la réparation et à l'entretien des véhicules de l'entrepreneur de transport, ce qui n'est pas contesté par la demanderesse, et sont, dès lors, des dettes garanties en vertu de l'article 17, § 1er, 1°, b), de l'arrêté royal du 7 mai 2002.

Le montant de la demande n'est pas contesté en tant que tel par la demanderesse.

Le demande est, dès lors, fondée. »

Griefs

Conformément à l'article 17, § 1er, de l'arrêté royal du 7 mai 2002, le cautionnement visé à l'article 14 est affecté dans sa totalité, à la garantie des dettes de l'entreprise, pour autant qu'elles soient devenues exigibles durant la période visée au paragraphe 2. L'article 17, § 2, du même arrêté royal, dispose qu'il ne peut être fait appel au cautionnement que pour autant que les dettes soient devenues exigibles durant la période de 365 jours qui précède la date d'appel au cautionnement. Lorsqu'un créancier intente une action en justice contre l'entreprise et en fait notification à la caution solidaire, par envoi recommandé à la poste d'une copie de l'acte introductif d'instance, la période de 365 jours visée à l'alinéa 1er est celle qui précède la date de cet envoi recommandé. Aux termes de l'article 18, § 1er, du même arrêté, seuls peuvent faire appel au cautionnement, les titulaires des créances visées à l'article 17, en produisant, par lettre recommandée à la poste et adressée à la caution solidaire visée à l'article 15 : 1° une décision judiciaire, même non exécutoire, prise en Belgique à charge de cette entreprise. Il ressort clairement de la combinaison de ces articles qu'il ne peut être fait appel au cautionnement que pour autant que les dettes de l'entreprise qui sont garanties par le cautionnement soient devenues exigibles durant la période de 365 jours qui précède la date de l'appel au cautionnement et que c'est seulement si un créancier intente une action en justice contre l'entreprise dont les dettes sont garanties et fait notification à la caution solidaire par envoi recommandé d'une copie de l'acte introductif d'instance, que la période de 365 jours est celle qui précède la date de cet envoi recommandé.

Par les termes « pour autant que les dettes soient devenues exigibles » figurant à l'article 17, § 2, le législateur entendait ainsi viser les dettes de l'entreprise de transport exigibles à l'égard de l'entreprise. Si, toutefois, comme en l'espèce, le créancier de l'entreprise a omis de faire notification, conformément à l'article 17, § 2, alinéa 2, à la caution solidaire de l'introduction d'une action en justice contre l'entreprise par l'envoi recommandé à la poste d'une copie de l'acte introductif d'instance, le créancier ne peut faire appel au cautionnement que pour autant que les dettes de l'entreprise de transport soient devenues exigibles à l'égard de cette dernière durant la période de 365 jours qui précède la date de l'appel au cautionnement. En l'espèce, la demanderesse faisait valoir que l'exigibilité des factures en question se situait avant la période de 365 jours, à savoir durant la période allant du 31 octobre 2001 au 23 avril 2003, alors que l'appel au cautionnement s'est fait par lettre recommandée le 6 mai 2003 seulement. Le juge d'appel a décidé que la créance est exigible au moment où le créancier peut en réclamer le paiement et que les factures sont exigibles à l'égard de l'entrepreneur de transport à partir de leur échéance. Le juge d'appel a, toutefois, considéré à tort que l'appel au cautionnement n'a pas été fait tardivement, dès lors qu'à l'égard de la personne morale qui s'est portée caution, la créance du créancier de l'entrepreneur de transport n'est exigible qu'au moment où il peut faire appel à la caution, soit, en l'espèce, à partir du moment où il dispose d'une décision judiciaire, même si elle n'est pas exécutoire et donc non définitive. Ainsi, c'est à tort que le juge d'appel a pris en considération comme critère non la date d'exigibilité des dettes à l'égard de l'entreprise de transport, mais bien la date du jugement qui a été prononcé à la demande du créancier à charge de l'entreprise de transport. En considérant que l'appel au cautionnement n'est pas tardif au motif que la créance de la défenderesse contre l'entrepreneur de transport pour factures non payées n'est exigible à l'égard de la demanderesse en tant que caution qu'à partir du moment où la défenderesse disposait d'une décision judiciaire et que G.S. a été condamné par jugement prononcé le 11 septembre 2002 au paiement à la défenderesse de factures impayées pour réparations et entretiens à ses camions, « soit dans le délai de 365 jours prévu à l'article 17, § 2, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 », alors que la défenderesse n' a pas notifié à la demanderesse l'introduction de l'action en justice contre l'entrepreneur de transport par envoi recommandé d'une copie de l'acte introductif d'instance, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les dispositions de l'arrêté royal du 7 mai 2002 indiquées au moyen et, spécialement, l'article 17, § 2.

III. La décision de la Cour

En vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route, ci-après dit arrêté royal du 7 mai 2002, le cautionnement visé à l'article 14 est affecté dans sa totalité, à la garantie des dettes de l'entreprise, pour autant qu'elles soient devenues exigibles durant la période visée au paragraphe 2 et pour autant qu'elles résultent : 1° de la fourniture à l'entreprise des biens matériels et services précisés à cet article ; 2° des contrats de transport, tant principaux qu'en sous-traitance, conclus par l'entreprise ; 3° du non-paiement des redevances et des droits de timbre dus par l'entreprise en vertu de l'article 33.

En vertu de l'article 17, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 mai 2002, il ne peut être fait appel au cautionnement que pour autant que les dettes soient devenues exigibles durant la période de 365 jours qui précède la date d'appel au cautionnement.

En vertu de l'article 17, § 2, alinéa 2, du même arrêté royal, lorsqu'un créancier intente une action en justice contre l'entreprise et en fait notification à la caution solidaire, par envoi recommandé à la poste d'une copie de l'acte introductif d'instance, la période de 365 jours visée à l'alinéa 1er est celle qui précède la date de cet envoi recommandé.

En vertu de l'article 17, § 2, alinéa 3, du même arrêté royal, lorsqu'en cas de faillite de l'entreprise, un créancier introduit une déclaration de créance et en fait notification à la caution solidaire par lettre recommandée à la poste, la période de 365 jours visée à l'alinéa 1er est celle qui précède la date de cette lettre recommandée.

En vertu de l'article 18, § 1er, du même arrêté royal, seuls peuvent faire appel au cautionnement, les titulaires des créances visées à l'article 17, en produisant, par lettre recommandée à la poste et adressée à la caution solidaire visée à l'article 15 : 1° soit une décision judiciaire, même non exécutoire, prise en Belgique à charge de cette entreprise ; 2° soit, en cas de faillite de l'entreprise, la preuve de l'admission de la créance au passif de cette faillite, par le curateur ou par le tribunal de commerce.

2. Il suit de ces dispositions que la date de l'exigibilité de la créance contre l'entreprise est déterminante pour apprécier le respect du délai prévu à l'article 17, § 2, de l'arrêté royal du 7 mai 2002.

3. Le juge d'appel a considéré que :

- hors le cas de la faillite, la créance du créancier de l'entrepreneur de transport pour factures impayées devient exigible à l'égard de la caution à partir du moment où il dispose d'une décision judiciaire, même non exécutoire et, dès lors, non définitive ;

- par jugement du tribunal de commerce de Hasselt du 11 septembre 2002, la défenderesse a obtenu un titre exécutoire contre G. S. pour le paiement de factures non payées datant de la période du 31 octobre 2001 au 23 avril 2002 ;

- par lettre recommandée du 6 mai 2003 adressée à la demanderesse, à l'intermédiaire de son huissier de justice, la défenderesse a fait appel au cautionnement ;

- la défenderesse peut faire appel au cautionnement pour autant que les dettes soient devenues exigibles durant la période de 365 jours qui précède la date d'appel au cautionnement, soit entre le 6 mai 2002 et le 6 mai 2003, ce qui est le cas en l'espèce ensuite de la condamnation de G.S. par jugement du 11 septembre 2002.

4. Le juge d'appel qui, pour apprécier le respect ou non du délai fixé à l'article 17, § 2, précité de l'arrêté royal du 7 mai 2002, prend, ainsi, en considération la date d'exigibilité de la créance à l'égard de la caution solidaire et non celle de l'exigibilité à l'égard de l'entreprise, n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du treize octobre deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Christel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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