- Arrêt of October 13, 2011

13/10/2011 - C.10.0579.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsqu'une juridiction belge est saisie de la cause sur une action en justice fondée sur la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, la question de savoir si la prescription a été interrompue doit être examinée selon le droit belge.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0579.N

FAGIOLI spa, société de droit italien,

Me Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

contre

Winfred ANDRES, en sa qualité de curateur de la faillite de Dacotrans Grosskopf GmbH & Co KG, société de droit allemand,

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 12 septembre 2011.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 2244, 2246 et 2247 du Code civil ;

- articles 1, 2, 820, 822, 826 du Code judiciaire ;

- article 32 de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite Convention CMR, approuvée par la loi du 4 septembre 1962 ;

- articles 15, § 1er, alinéa 2, 26, 27 et 28 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ;

- pour autant que de besoin, la règle de conflit ‘locus regit actum » ;

- articles 167, 253, 261 du Code allemand de procédure civile (ZivilProzessordung, en abrégé ZPO)

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué décide que la demande du défendeur n'est pas prescrite dès lors que celle-ci a été interrompue par le dépôt d'une « Klage » devant le Landgericht de Düsseldorf le 29 avril 2005.

Cette décision se fonde sur tous les motifs de l'arrêt qui sont supposés reproduits intégralement ci-dessous.

Griefs

Première branche

L'article 32.3 de la Convention CMR dispose que l'interruption de la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à cette convention est régie par la loi de la juridiction saisie. Un caractère procédural est, ainsi, conféré à l'interruption de la prescription.

Les articles 2244, 2246 et 2247 du Code civil, qui sont applicables en vertu de l'article 32.3 de la Convention CMR et qui doivent être appliqués en combinaison avec cet article, visent uniquement la citation devant la juridiction, ou un acte similaire, qui est introduit devant les tribunaux belges.

C'est en raison de la possibilité de renvoyer la cause devant le tribunal compétent, que l'article 2246 du Code civil dispose que la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription. Ainsi, l'article 826 du Code judiciaire, qui prévoit que le désistement d'instance ne rend pas l'interruption de la prescription non avenue lorsqu'il est motivé par l'incompétence du juge saisi et est suivi, d'un même contexte, de la citation devant le juge compétent, ne vise que le désistement d'une instance devant un tribunal belge. En effet, les règles du Code judiciaire ne peuvent pas être appliquées à une action introduite devant un tribunal étranger.

Il s'ensuit que le dépôt d'une « Klage » devant le Landgericht de Düsseldorf, fût- elle suivie d'un désistement de l'instance introduite devant le tribunal allemand, ne peut pas être considéré comme une citation en justice qui interrompt la prescription de l'action au sens des articles 2244, 2246 et 2247 du Code civil en combinaison avec l'article 32.3 de la Convention CMR.

En décidant que la « Klage » devant le Landgericht de Düsseldorf « répond à la notion de citation au sens de l'article 2244 du Code civil » et que « par le dépôt de cet acte introductif d'instance devant le Landgericht de Düsseldorf le 29 avril 2005, il y avait interruption de la prescription au sens de l'article 2244 du Code civil », l'arrêt attaqué viole les dispositions des articles 2244, 2246 et 2247 du Code civil en combinaison avec l'article 32.3 de la Convention CMR, ainsi que les articles 1, 2, 820, 822 et 826 du Code judiciaire.

Seconde branche

S'il était considéré qu'en application des articles 2244, 2246 et 2247 du Code civil en combinaison avec l'article 32.3 de la Convention CMR, une « Klage » déposée devant un tribunal allemand, suivie d'un désistement d'instance, peut interrompre la prescription d'une action qui est ultérieurement introduite devant les tribunaux belges, il y a toujours lieu, en vertu de la règle « locus regit actum » et des articles 26, 27 et 28 du Code de droit international privé, d'appliquer le droit allemand pour déterminer la date à laquelle cette « Klage » peut sortir ses effets, selon l'interprétation reçue à l'étranger (article 15, § 1er, alinéa 2, du Code de droit international privé).

Suivant les articles 253 (1) et 261 (1) du Code allemand de procédure civile, une cause est régulièrement introduite lorsque l'acte introductif est signifié au défendeur.

L'article 167 du même code prévoit sous le titre « Effet rétroactif de la signification » que si, par la signification, un délai est respecté ou la prescription court à nouveau ou est interrompue suivant l'article 204 du Code civil, cet effet aura déjà lieu à la réception de la demande ou de la déclaration, si la signification suit rapidement.

L'arrêt attaqué constate que « par acte du 29 avril 2005 (signifié à Fagioli le 8 septembre 2006), une procédure a été introduite devant le Landgericht de Düsseldorf ». Il considère que :

« Le droit allemand connaît deux notions similaires à la saisine, telle qu'elle est connue en droit belge : à savoir, d'une part, la ‘Anhängigkeit' et, d'autre part, la ‘Rechtshängigkeit' (cette distinction terminologique étant inconnue en droit belge, les deux notions peuvent être traduites par ‘saisine'). La ‘Anhängigkeit' prend cours au moment où l'acte contenant la demande introductive (la ‘Klage') est déposé devant le tribunal, en l'espèce le 29 avril 2005. La ‘Rechtshängigkeit' ne commence à courir qu'à partir de la signification de cette ‘Klage' à la partie défenderesse. Elle est régie par le paragraphe 261 Zivilprozessordnung (en abrégé ZPO) et elle a, notamment, pour effet qu'à partir de ce moment, la demande ne peut plus être introduite devant un autre tribunal.

En droit allemand, la signification de la ‘Klage' est une exigence pour sa prescription et sa suspension (la ‘Hemmung' en droit allemand concerne la suspension de la prescription par citation). Toutefois, dans des circonstances normales, la signification de la ‘Klage' rétroagit, en principe, au moment du dépôt de la demande introductive (et donc au point de départ de la ‘Anhängigkeit').

Toutefois, vu l'applicabilité du droit belge à l'interruption (et à la suspension, non pertinente en l'espèce), il n'appartient pas à la cour d'appel de vérifier s'il a été effectivement satisfait, en l'espèce, aux dispositions du paragraphe 167 ZPO. Ainsi, elle ne doit pas davantage examiner si l'écoulement du temps entre le dépôt de la Klage et sa signification (qui en principe, conformément au paragraphe 166(2) ZPO, aurait dû être effectuée d'office par le greffe du Landgericht) aurait éventuellement empêché, selon le droit allemand, d'attribuer effet rétroactif au dépôt de la ‘Klage'.

Il est, en tout cas, établi que le 29 avril 2005 un acte a été déposé par lequel la juridiction a été saisie d'une demande. En droit allemand aussi, il était déjà question le 29 avril 2005 d'une demande ‘pendante' : la « Anhängigkeit » prenait cours le 29 avril 2005.

L'acte introductif d'instance du 29 avril 2005 répond à la notion de citation au sens de l'article 2244 du Code civil. Par le dépôt de cet acte introductif devant le Landgericht de Düsseldorf le 29 avril 2005, il y avait citation interruptive de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil ».

Par ces considérations, les juges d'appel ont refusé d'examiner si, en droit allemand, la « Klage » a, en effet, pu interrompre la prescription à la date du dépôt et a, dès lors, pu « avoir lieu » au sens des articles 2244, 2246 et 2247 du Code civil. Les articles 2244, 2246 et 2247 du Code civil, 15, § 1er, alinéa 2, 26, 27 et 28 du Code de droit international privé et - pour autant que de besoin - la règle « locus regit actum » sont, ainsi, violés, ainsi que les articles 167, 253 et 261 du Code allemand de procédure civile.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 32.3 de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite Convention CMR, la suspension de la prescription est régie par la loi de la juridiction saisie. Il en est de même en ce qui concerne l'interruption de la prescription.

2. Cette disposition implique que lorsqu'une juridiction belge est saisie de la cause, la question de savoir si la prescription a été interrompue doit être examinée selon le droit belge.

3. En vertu de l'article 2244, aliéna 1er, du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile

En vertu de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

4. L'article 2246 du Code civil n'opère pas de distinction suivant que la citation est donnée devant un juge belge ou étranger. Une citation donnée devant un juge étranger incompétent interrompt, dès lors, la prescription.

Cette règle vaut aussi lorsqu'un juge belge doit statuer sur une action en justice fondée sur la Convention CMR.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

5. Les juges d'appel ont considéré que :

- tout acte par lequel une personne est citée devant un tribunal et par lequel la partie demanderesse demande une décision judiciaire sur une demande dont elle a saisi cette juridiction, constitue une citation au sens de l'article 2244 du Code civil ;

- la notion de citation comprend, ainsi, tant la citation visée par le Code judiciaire qu'une requête, des conclusions, un acte d'appel ;

- l'acte ou « Klage » introductif de la procédure allemande, a été déposé devant le Landgericht de Düsseldorf le 29 avril 2005 ;

- le droit allemand connaît deux notions similaires à la saisine, à savoir, d'une part, la « Anhängigkeit » et, d'autre part, la « Rechtshängigkeit » ;

- la « Anhängigkeit » prend cours au moment où la demande introductive ou « Klage » est déposée, soit en l'espèce le 29 avril 2005, alors que la « Rechtshängigkeit » ne commence à courir qu'à partir de sa signification ;

- en droit allemand, il était déjà question d'une demande pendante le 29 avril 2005 ;

- cet acte introductif d'instance répond à la notion de citation au sens de l'article 2244 du Code civil.

6. Le moyen qui, en cette branche, suppose que les juges d'appel ont refusé d'examiner si la « Klage » du 29 avril 2005 devait être considérée comme un acte introductif d'instance selon le droit allemand et avait, dès lors, conformément à l'article 2244 du Code civil, un effet interruptif, repose sur une lecture erronée de l'arrêt et manque, dès lors, en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du treize octobre deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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