- Arrêt of October 14, 2011

14/10/2011 - C080287F-C100566F

Case law

Summary

Sommaire 1
La protection des créanciers titulaires d'une créance antérieure à la publication du projet de scission est assurée, si cette créance n'est pas échue, par la possibilité d'obtenir une sûreté à titre conservatoire et, une fois échue, par un mécanisme de solidarité qui en assure l'exécution.

Arrêt - Integral text

N° C.08.0287.F

SPAR RETAIL, société anonyme dont le siège social est établi à Ternat, Industrielaan, 23,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. DECOMO, société anonyme dont le siège social est établi à Mouscron, boulevard Industriel, 96,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

2. VAN BESIEN Pierre-Henri, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Entreprises générales de construction Declerck, dont le cabinet est établi à Mouscron, rue du Beau-Site, 6-8,

3. KENSIER Pascal, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Entreprises générales de construction Declerck, dont le cabinet est établi à Tournai, avenue des États-Unis, 16/29,

défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

N° C.10.0556.F

1. VAN BESIEN Pierre-Henri, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Entreprises générales de construction Declerck, dont le cabinet est établi à Mouscron, rue du Beau-Site, 6-8,

2. KENSIER Pascal, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Entreprises générales de construction Declerck, dont le cabinet est établi à Tournai, avenue des États-Unis, 16/29,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

1. SPAR RETAIL, société anonyme dont le siège social est établi à Ternat, Industrielaan, 23,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

2. AERTS Guido, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Usines Pol Madou, dont le cabinet est établi à Gand, Voskenslaan, 420,

3. BOUSSON Jean-Pascal, avocat, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de L. D., dont le cabinet est établi à Tournai, place Clovis, 1,

4. DUBAERE Joan, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Cellen Beton Cellulaire, dont le cabinet est établi à Anderlecht, chaussée de Ninove, 643,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2007 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.08.0287.F, la demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1414 et 1415 du Code judiciaire ;

- articles 174/28, § 2, et 174/38, §§ 1er, 3°, 2 et 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales du 13 novembre 1935 (les articles 174/28, § 2, et 174/38, §§ 1er et 2, insérés par la loi du 29 juin 1993 et l'article 174/38, § 3, inséré par la loi du 13 avril 1995) ;

- pour autant que de besoin, articles 682, alinéa 1er, 3°, 683, 686 et 744, alinéa 2, de la loi du 7 mai 1999 portant le Code des sociétés ;

- pour autant que de besoin, article 12 de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 décembre 1982 ;

- pour autant que de besoin, principe général du droit relatif à l'interprétation des lois conforme aux directives européennes.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté la responsabilité de l'entrepreneur, originairement la société anonyme Declerck et fils, et la scission de cette société entre la société anonyme Entreprises générales de construction Declerck et la [défenderesse], l'arrêt condamne uniquement la société Entreprises générales de construction Declerck, en faillite, rejetant la solidarité entre cette société et la [défenderesse] sur la base des motifs suivants :

« d) L'obligation et la contribution à la dette

(...) Qu'aux termes d'actes reçus le 30 octobre 1998, la société Entreprises générales de construction Declerck a fait l'objet d'une scission entre la [défenderesse] et la ‘nouvelle' société Entreprises générales de construction Declerck ;

Que sont notamment versés aux débats le projet de scission établi le 29 juin 1998, sa publication au Moniteur belge, le rapport établi en application des articles 174/26 et 174/45 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, l'acte de scission établi le 30 octobre 1998 par le notaire L. D. F., de résidence à ..., l'augmentation de capital et les modifications aux statuts et la constitution de la nouvelle ‘société anonyme Entreprises générales de construction Declerck', actes établis ce même jour devant le même notaire ;

Qu'il ressort de l'ensemble de ces documents que la procédure est régulière au regard des lois coordonnées sur les sociétés commerciales et ne viole pas la sixième directive européenne et plus particulièrement son article 3, § 3, b) ;

Que l'acte de scission précise que, ‘d'une manière générale, conformément à l'article 174/38, § 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, lesdites sociétés demeurent solidairement tenues des dettes certaines et exigibles au jour de la publication aux annexes du Moniteur belge de l'acte de scission dans les limites de l'actif net attribué, tant que la désolidarisation n'a pas été obtenue', ce qui ne concerne pas la dette litigieuse, qui n'était, à l'époque, ni certaine ni exigible, le jugement entrepris n'étant pas exécutoire par provision et ayant fait l'objet des recours qui constituent la saisine de la cour [d'appel] ;

Que l'acte précise également que ‘la nouvelle société anonyme Entreprises générales de construction Declerck reprend en règle générale tous les droits et obligations liés au fonds de commerce de la société absorbée' et qu'‘en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments attribués par suite d'erreur ou d'omission, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 174/28 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués reviendront à la nouvelle société anonyme Entreprises générales de construction Declerck, étant énoncé ensuite que ne sont apportées à la [défenderesse] que les dettes vis-à-vis de la B.B.L. et que tous les droits et obligations liés au fonds de commerce de la société absorbée sont repris par la nouvelle société anonyme Entreprises générales de construction Declerck' ;

Que c'est avec raison que la [défenderesse] fait valoir que, même si la dette [litigieuse] n'est pas expressément signalée, la combinaison du projet de scission et de l'acte qui la constate fait apparaître que :

- à la [défenderesse] est apporté un passif représenté essentiellement par des dettes garanties par les immeubles qui lui sont transférés, c'est-à-dire de dettes garanties hypothécairement ;

- à la société Declerck, tout ce qui n'est pas affecté à la [défenderesse] activement et passivement ainsi que tous les droits et engagements hors bilans de la société scindée ;

Qu'il s'ensuit que, par leurs conventions, ces sociétés ont entendu que la dette litigieuse incombe à la société Entreprises générales de construction Declerck ».

Griefs

Première branche

L'article 174/38, § 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (actuellement 686 du Code des sociétés) dispose que les sociétés bénéficiaires d'une scission demeurent solidairement tenues des « dettes certaines et exigibles » au jour de la publication aux annexes du Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à une scission, qui sont transférées à une autre société issue de la scission, et ce, dans les limites de l'actif net qui leur est attribué.

Une dette est « certaine » au sens desdits articles lorsque son existence paraît suffisamment établie et elle est « exigible » lorsqu'elle est actuellement due. Toute dette dont l'existence est constatée et le montant déterminé par un jugement présente en principe ce caractère certain et déterminé même si le jugement n'est pas exécutoire par provision.

Cette interprétation de la notion de « dette certaine et exigible » se déduit notamment du but poursuivi par le législateur européen en matière de scission de sociétés, tel qu'il est exprimé à l'article 12 de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 décembre 1982. Ladite disposition impose en effet une protection particulière des créanciers de créances nées avant la publication du projet de scission mais dont l'exécution ne peut être poursuivie avec satisfaction, soit parce que la créance n'est pas encore échue, auquel cas des garanties adéquates doivent être prévues, soit pour toute autre raison, auquel cas la solidarité est imposée.

Cette interprétation de la notion de « dette certaine et exigible » correspond par ailleurs aux articles 1414 et 1415 du Code judiciaire. L'article 1415 du Code judiciaire autorise la saisie conservatoire pour des créances certaines, exigibles et liquides ou susceptibles d'une estimation provisoire, alors que l'article 1414 du Code judiciaire énonce que tout jugement, même non exécutoire nonobstant opposition ou appel, tient en principe lieu d'autorisation de saisir conservatoirement pour les condamnations prononcées. De la lecture conjointe desdites dispositions, il résulte nécessairement que le jugement prononçant des condamnations fait preuve du caractère certain et exigible de la créance.

En l'espèce, il échet de constater que l'entrepreneur originaire, la société Declerck et fils, avait été condamnée à payer à la demanderesse un montant de 4.476.390 francs, majoré des intérêts bancaires et des frais et dépens, après que sa responsabilité eut été constatée. Des constatations de l'arrêt, qui sont d'ailleurs conformes aux conclusions de la [défenderesse] et aux pièces versées aux débats, il résulte également que la société Declerck et fils a fait l'objet d'un projet de scission du 29 juin 1998, publié aux annexes du Moniteur belge et devenu définitif par l'acte notarié du 30 octobre 1998. Il s'en déduit que la demanderesse avait une créance certaine et exigible au moment de la publication de la décision de participation à une scission de la société Declerck et fils et qu'elle devait donc profiter de la protection de la solidarité entre les sociétés bénéficiaires de cette scission. La circonstance que le jugement était frappé d'appel était sans aucune incidence.

En considérant le contraire et en rejetant ainsi la solidarité entre les défendeurs envers la demanderesse, l'arrêt méconnaît la notion de « dette certaine et exigible » et viole donc l'article 174/38, § 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (tel qu'il est précisé à l'intitulé du moyen), ainsi que les articles 1414 et 1415 du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, l'article 686 du Code des sociétés (précisé à l'intitulé du moyen), l'article 12 de la sixième directive européenne (précisée au moyen) et le principe général du droit relatif à l'interprétation des lois conforme aux directives européennes.

Seconde branche

En vertu de l'article 174/38, § 1er, 3°, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (actuellement 682, alinéa 1er, 3°, du Code des sociétés), la scission a pour effet de transférer l'actif et le passif de la société scindée aux sociétés bénéficiaires (conformément à la répartition prévue au projet de scission conformément à l'article 174/27, § 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, actuellement 728, alinéa 2, du Code des sociétés, ou conformément à l'article 174/28 des lois coordonnées, actuellement 744 du Code des sociétés).

L'article 174/28 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (actuellement 744 du Code des sociétés) règle la situation où un élément du patrimoine actif ou passif n'est pas attribué dans le projet de scission et où l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément. Dans ce cas, et lorsqu'il s'agit d'un élément du patrimoine passif, l'article 174/28, § 2 (actuellement 744, alinéa 2), dispose que chacune des sociétés bénéficiaires en est solidairement responsable.

En vertu de l'article 174/38, § 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (actuellement 683 du Code des sociétés), la scission est opposable aux tiers lorsqu'elle remplit les conditions légales de publicité.

Enfin, l'article 174/38 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales est complété par un paragraphe 3 (actuellement 686 du Code des sociétés) qui dispose que les sociétés bénéficiaires demeurent solidairement tenues, dans les limites de l'actif net qui leur est attribué, des dettes certaines et exigibles au jour de la publication aux annexes du Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à une opération de scission.

De l'ensemble de ces dispositions, il ne peut être déduit qu'il suffise que tout élément du passif soit attribué dans le projet de scission ou que l'interprétation du projet permette de décider de la répartition des éléments du passif pour que tout tiers, créancier de la société scindée, perde le bénéfice de la solidarité que l'article 174/38, § 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (actuellement 686 du Code des sociétés) lui accorde.

Bien au contraire, il s'en déduit que l'article 174/38, § 3 (actuellement 686), contient une protection particulière du créancier de créances certaines et exigibles à laquelle ni le projet de scission ni l'interprétation de celui-ci ne peut porter atteinte.

Il en résulte que, même si le projet de scission ou son interprétation permettent de déterminer la société bénéficiaire à qui une dette a été attribuée, les sociétés bénéficiaires restent solidairement tenues envers le créancier lorsqu'il s'agit d'une dette certaine et exigible au sens de l'article 174/38, § 3 (actuellement 686).

En décider autrement serait d'ailleurs contraire au but poursuivi par le législateur européen en matière de scission de sociétés, tel qu'il est exprimé à l'article 12 de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 décembre 1982. Ladite disposition impose en effet une protection particulière des créanciers des sociétés participant à une scission de créances nées avant la publication du projet de scission mais dont l'exécution ne peut être poursuivie avec satisfaction, soit parce que la créance n'est pas encore échue, auquel cas des garanties adéquates doivent être prévues, soit pour toute autre raison, auquel cas la solidarité est imposée.

En l'espèce, l'arrêt estime, sur la base d'une analyse combinée du projet et de l'acte de scission de la société Declerck et fils, que la créance de la demanderesse relevait de la partie du passif que les sociétés avaient entendu attribuer, non à la première défenderesse, mais à la société Entreprises générales de construction Declerck, actuellement en faillite et représentée par les deuxième et troisième défendeurs.

Dans la mesure où l'arrêt aurait également exclu la solidarité entre les défendeurs envers la demanderesse par le motif susmentionné relatif à l'attribution du passif de la société scindée, il violerait les articles 174/28, § 2, 174/38, §§ 1er, 3°, 2 et 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (tels qu'ils ont été précisés à l'intitulé du moyen) et, pour autant que de besoin, les articles 744, alinéa 2, 682, alinéa 1er, 3°, 683 et 686 du Code des sociétés (précisé au moyen), l'article 12 de la sixième directive européenne (précisée au moyen) et le principe général du droit de l'interprétation des lois conforme aux directives européennes.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 1167, alinéa 1er, du Code Civil ;

- articles 807, 808, 812 et 813 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté la responsabilité de l'entrepreneur, originairement la société anonyme Declerck et fils, et après avoir constaté la scission de cette société entre la société anonyme Entreprises générales de construction Declerck et la [défenderesse], l'arrêt condamne uniquement la société Entreprises générales de construction Declerck, en faillite, refusant de se prononcer sur la question de l'inopposabilité de la scission pour cause de fraude aux droits de la demanderesse sur la base des motifs suivants :

« d) L'obligation et la contribution à la dette (...)

Que la [demanderesse] fait alors valoir le prescrit de l'article 1167 du Code civil, demandant qu'il soit dit pour droit que la scission lui soit réputée non opposable ;

Qu'une action paulienne ne peut être considérée comme une action virtuellement incluse dans une demande tendant à entendre condamner un débiteur au paiement d'une somme d'argent. Si elle est introduite pour la première fois en degré d'appel, par voie de demande incidente, elle n'est pas admissible (Cass., 18 mai 2000, Larcier Cass., n° 1003 ; Bull., n° 304) ;

Que l'action paulienne de la [demanderesse] n'est pas recevable ;

Qu'il est dès lors sans intérêt d'examiner, dans le cadre de la présente procédure, si les conditions qui sont susceptibles d'en justifier le fondement sont réunies, examen qui serait susceptible de faire l'objet d'un autre litige ».

Griefs

Les créanciers peuvent, en vertu de l'article 1167, alinéa 1er, du Code civil, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Les articles 807, 808, 812 et 813 du Code judiciaire ne font pas obstacle à ce que cette action soit intentée pour la première fois en degré d'appel lorsqu'elle constitue une défense.

Tel est le cas lorsque le créancier poursuivant la condamnation de son débiteur se voit confronté en degré d'appel à une scission de la société débitrice et se voit opposer l'acte de scission par une des sociétés bénéficiaires qui estime ne pas être tenue par la dette du débiteur originaire.

Aucune disposition légale n'empêche le créancier de se défendre contre une telle cause de libération en demandant l'inopposabilité de l'acte litigieux sur la base de l'article 1167, alinéa 1er, du Code civil.

En l'espèce, il échet de constater que la demanderesse avait intenté son action en responsabilité contre l'entrepreneur avec qui elle avait contracté, notamment la société Declerck et fils, et qu'elle avait obtenu sa condamnation par jugement du 18 février 1993. Il résulte également des pièces de la procédure et des constatations de l'arrêt que la société Declerck et fils avait fait l'objet d'une scission en 1998, donc au cours de la procédure d'appel contre le jugement susmentionné. Suite à cette scission, les sociétés bénéficiaires, la société Entreprises générales de construction Declerck et la [défenderesse], sont intervenues à la cause, soit volontairement, soit de manière forcée.

La [première défenderesse] contestait toutefois être tenue envers la demanderesse et invoquait à cette fin le projet et l'acte de scission. En soulevant l'inopposabilité de la scission sur la base de l'article 1167 du Code civil, la demanderesse n'a donc rien fait d'autre que se défendre contre une cause de libération invoquée contre elle par la partie adverse.

Il en résulte que l'arrêt n'a pu, par le motif que l'action paulienne était intentée pour la première fois en degré d'appel et qu'elle n'était pas virtuellement comprise dans l'action initiale, refuser d'examiner la scission sous l'angle de l'article 1167, alinéa 1er, du Code civil. En décidant ainsi, l'arrêt viole l'article 1167 du Code civil ainsi que les articles 807, 808, 812 et 813 du Code judiciaire.

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.10.0556.F, dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.

III. La décision de la Cour

Les pourvois sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre.

Sur le pourvoi inscrit sous le numéro C.08.0287.F du rôle général :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'article 174/38, § 3, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 13 novembre 1935, dispose que les sociétés bénéficiaires demeurent solidairement tenues des dettes certaines et exigibles au jour de la publication aux annexes du Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à une opération de scission, qui sont transférées à une autre société issue de la scission, et que cette responsabilité est limitée à l'actif net attribué à chacune de ces sociétés.

Cette disposition transpose les obligations qu'impose aux États membres, en ce qui concerne la protection des intérêts des créanciers des sociétés participant à la scission pour les créances échues nées antérieurement à la publication du projet de scission, l'article 12 de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54, § 3, g), du Traité et concernant les sociétés anonymes.

Cette disposition communautaire impose certes aussi aux États membres de prévoir un système de protection adéquat des intérêts des créanciers des sociétés participant à la scission pour les créances nées antérieurement à la publication du projet de scission et non encore échues au moment de cette publication en permettant au moins que ces créanciers aient le droit d'obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée ainsi que celle de la société à laquelle l'obligation sera transférée conformément au projet de scission rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.

Cette obligation est transposée à l'article 174/40 des lois coordonnées du 13 novembre 1935, qui dispose que, au plus tard dans les deux mois de la publication aux annexes du Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à une opération de scission, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la scission, dont la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire.

Il suit de la combinaison et de l'économie de ces dispositions de droit interne que la protection des créanciers titulaires d'une créance antérieure à la publication du projet de scission est assurée, si cette créance n'est pas échue, par la possibilité d'obtenir une sûreté à titre conservatoire et, une fois échue, par un mécanisme de solidarité qui en assure l'exécution.

La directive n'impose pas aux États membres de prévoir un mécanisme de solidarité des sociétés bénéficiaires pour les obligations de la société scindée qui ne sont pas échues.

Elle ne saurait dès lors justifier de donner des termes « certaines et exigibles » dont use l'article 174/38, § 3, précité, une interprétation s'écartant du droit commun et, en particulier, de les entendre au sens qu'ils ont dans l'article 1415 du Code judiciaire qui, ne permettant d'obtenir que le bénéfice d'une mesure conservatoire, peut recevoir une plus large portée.

Une obligation qui résulte d'un jugement susceptible d'appel et non assorti de l'exécution provisoire ne peut, partant, être considérée comme certaine et exigible au sens dudit article 174/38, § 3.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

L'arrêt ne fonde pas sa décision que la première défenderesse n'est pas solidairement tenue à la dette réclamée par la demanderesse sur la considération que les parties à l'opération de scission auraient entendu que cette dette fût supportée par la société dont les défendeurs sont les curateurs.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le second moyen :

En degré d'appel, une demande nouvelle est irrecevable lorsqu'elle vise à obtenir une condamnation en vertu d'une demande dont le premier juge n'a pas été saisi, sur laquelle il n'a pas statué ou qui n'était pas virtuellement contenue dans la demande sur laquelle ce juge s'est prononcé ou dont il a été saisi.

L'action paulienne ne peut être considérée comme une demande virtuellement contenue dans une demande tendant à entendre condamner un débiteur au paiement d'une somme d'argent.

L'arrêt constate qu'un jugement du 18 février 1993 a alloué à la société aux droits de laquelle vient la demanderesse le bénéfice de divers montants à charge, notamment, de la société Declerck et que, dans le cadre de la procédure d'appel, la défenderesse, société issue de la scission de la société Declerck et fils, oppose à la demande dirigée contre elle l'acte de scission aux termes duquel la dette litigieuse a été transférée à une autre société issue de la scission.

En décidant que l'action paulienne intentée par la demanderesse en degré d'appel à la suite de cette défense est irrecevable, l'arrêt ne viole aucune des dispositions visées au moyen.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le pourvoi inscrit sous le numéro C.10.0556.F du rôle général :

Sur le premier moyen :

Quant aux trois branches réunies :

L'arrêt considère, d'une part, que la société dont les demandeurs sont les curateurs assume partiellement la responsabilité des vices de conception dès lors qu'elle détient « une compétence particulière » « en matière de couverture de toiture », laquelle ressort de ce « qu'elle avait adressé [...] au maître de l'ouvrage une remise de prix [...] pour l'ensemble des travaux, y compris les couvertures en asphalte des bâtiments », et qu' « elle s'était engagée à garantir l'ouvrage réalisé par [son sous-traitant, la deuxième défenderesse], alors que la garantie offerte par [celui-ci] n'était que de dix ans », et, d'autre part, que la deuxième défenderesse, qui « s'est vu confier la pose de la couverture de la toiture en raison de sa spécialisation en la matière », et qui, « à aucun moment, ne dénonça l'insuffisance de la couverture asphaltée », « partage [avec l'architecte] », à qui l'arrêt impute « un défaut de conception » et une inadaptation des « prescriptions du cahier des charges relatives à l'étanchéité de la toiture », « la responsabilité relative au choix du matériau de couverture ».

L'arrêt ne contient pas les contradictions dénoncées au moyen, en ces branches, et n'exclut pas toute responsabilité de la société dont les demandeurs sont les curateurs.

Le moyen, en chacune de ses branches, manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Par aucune considération, l'arrêt ne répond aux conclusions par lesquelles les demandeurs et la troisième défenderesse contestaient le principe d'une réactualisation du coût de réfection de la toiture, intervenue en 1977 et 1978.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la deuxième branche :

En considérant que « la taxe sur la valeur ajoutée est due, faisant partie intégrante du dommage », « rien ne démontrant qu'elle ait fait l'objet d'une quelconque déduction », l'arrêt répond aux conclusions par lesquelles la troisième défenderesse contestait que cette taxe soit prise en compte pour évaluer le préjudice dès lors qu'elle était déductible.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

L'arrêt constate que « les experts considèrent que [...] la seule solution efficace [pour colmater les fissures] consiste en un renouvellement de la chape » et que, pour chiffrer le dommage encouru, « les experts ont repris les montants des travaux réalisés et facturés par l'entreprise Declerck et fils ».

Dans ses quatrièmes conclusions additionnelles, la première défenderesse relevait que, « pour le paiement de la facture, la société anonyme Storme a ouvert un financement sous la forme d'un crédit de caisse à la Société générale de banque » et demandait la condamnation au paiement du montant de « 7.108.324 francs, à majorer des intérêts bancaires » et, « dans le cas où la [cour d'appel] viendrait à refuser l'octroi des intérêts bancaires », la condamnation « au paiement des intérêts compensatoires composés et judiciaires ».

L'arrêt, après avoir réactualisé les montants des travaux facturés par l'entreprise Declerck et fils, considère « qu'il y a lieu également d'octroyer des intérêts bancaires, ceux-ci constituant un élément du préjudice réel encouru par la société Storme, contrainte d'ouvrir un compte auprès de la Société générale de banque faute d'obtenir des garanties financières de la part des [demandeurs] » et des troisième et quatrième défendeurs.

Contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, la cour d'appel, en allouant des intérêts bancaires, n'a pas considéré qu'il s'agissait d'intérêts compensatoires.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Saisie d'un litige opposant la première défenderesse et la société dont la faillite a été prononcée en cours de procédure et dont les demandeurs sont les curateurs, la cour d'appel, statuant en degré d'appel d'un jugement prononcé par le tribunal de première instance, condamne les demandeurs, en leur qualité de curateur, à payer à la première défenderesse les sommes qu'elle précise.

En vertu de l'article 574, 2°, du Code judiciaire, le tribunal de commerce connaît, même lorsque les parties ne sont pas commerçantes, des actions et contestations qui découlent directement des faillites, conformément à ce qui est prescrit par la loi les régissant, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites.

Si le tribunal matériellement compétent en vertu du droit commun connaît de l'existence et du montant de la créance alléguée contre le débiteur en faillite, seul le tribunal de commerce, ou la cour d'appel statuant en appel d'une décision de ce tribunal, peut connaître de l'admission de la créance au passif de la faillite et de la détermination du caractère de masse ou dans la masse de la dette corrélative à cette créance.

En condamnant les demandeurs ès qualités à payer diverses sommes à la première défenderesse, l'arrêt viole l'article 574, 2°, du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C.08.0287.F et C.10.0556.F ;

Statuant sur le pourvoi inscrit sous le numéro C.08.0287.F du rôle général :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Statuant sur le pourvoi inscrit sous le numéro C.10.0556.F du rôle général :

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la réactualisation du coût de réfection de la toiture et qu'il condamne les demandeurs, en leur qualité de curateur, à payer à la première défenderesse les sommes qu'il précise ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Les dépens taxés, dans la cause C.08.0287.F, à la somme de sept cent septante-six euros quatre-vingt-quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent un euros quatre-vingt-deux centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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  • Société anonyme

  • Scission

  • Dette née antérieurement à la publication du projet de scission

  • Protection des intérêts des créanciers

  • Dette non encore échue

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