- Arrêt of October 18, 2011

18/10/2011 - P.11.0198.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort des articles 3, 5, §§1er, 2°, 3 et 5 et 30, §3, du Décret spécial relatif à l'enseignement communautaire du 14 juillet 1998, que les groupes d'écoles ne sont pas dotés d'une personnalité civile distincte, séparée de l'organisme qui a été créé sous la dénomination 'l'enseignement communautaire'. (1). (1) C.E., 12 mai 2005, n° 144.324; C.E., 25 septembre 2008, n° 186.509.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0198.N

CDA ASSURANCES scrl.,

partie intervenue volontairement,

demanderesse,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. SCHOLENGROEP 17 WAASLAND,

partie civile,

2. HET GEMEENSCHAPSONDERWIJS,

partie civile,

3. ETHIAS VERZEKERING,

partie civile,

défendeurs,

Me Patrick Vaerewyck, avocat au barreau de Termonde,

4. AMLIN CORPORATE INSURANCE sa,

partie civile,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 décembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 3, 5, spécialement §§ 1er et 2, et 30, spécialement § 3, du Décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire : la constitution de partie civile de la première défenderesse et de son assureur, troisième défenderesse, est irrecevable, dès lors que la première défenderesse n'est pas dotée de la personnalité civile.

2. En vertu de l'article 3 du Décret spécial du 14 juillet 1998, il est créé un organisme public doté de la personnalité civile, sous la dénomination « l'enseignement communautaire ».

L'article 5, § 1er, 2°, de ce même Décret dispose que les groupes d'écoles sont le niveau médian des niveaux administratifs de l'enseignement communautaire. En vertu de l'article 5, § 3, du Décret, les groupes d'écoles sont dirigés par une assemblée générale, un conseil d'administration, un collège des directeurs et un directeur général.

En vertu de l'article 5, § 5, du Décret, les conseils d'administration des groupes d'écoles et le Conseil de l'enseignement communautaire ont la responsabilité juridique pour les attributions dont ils sont investis par ledit décret spécial, et suivent les procédures juridiques portant sur lesdites attributions. Pour toute question relevant de la compétence du groupe d'écoles ou des écoles, le directeur général représente l'enseignement communautaire dans tous actes judiciaires et extrajudiciaires, en vertu de l'article 30, § 3, du Décret.

Il en résulte que les groupes d'écoles ne sont pas dotés d'une personnalité civile distincte séparée de l'organisme qui a été créé sous la dénomination « l'enseignement communautaire ».

3. L'arrêt qui décide, en adoptant les motifs du jugement entrepris, que la première défenderesse est dotée de la personnalité civile, viole les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur la demande dirigée par les première et troisième défenderesses contre la demanderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les première et troisième défenderesses à la moitié des frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Peter Hoet et prononcé en audience publique du dix-huit octobre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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