- Arrêt of October 20, 2011

20/10/2011 - F.10.0124.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les actifs apparaissant après la clôture de la faillite pour insuffisance d'actif, seront réalisés par le curateur ad hoc désigné par le tribunal qui est exclusivement compétent en ce qui concerne ces actifs apparus après la clôture de la faillite, les liquidateurs de la société n'ayant plus aucun rôle à jouer en ce qui concerne ces actifs, fût-ce dans le cadre de l'existence passive de la société après la liquidation.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0124.N

D. C.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 avril 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le 30 mars 2011 l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants.

Dispositions légales violées

- articles 17 et 18 du Code judiciaire;

- articles 185 et 192 du Code des sociétés;

- article 73 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites;

- articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel du demandeur irrecevable et condamne celui-ci aux dépens de l'appel après avoir décidé que le demandeur n'avait pas la qualité requise, ni a fortiori l'intérêt requis pour intenter une action au nom de la société dissoute, motivant sa décision de la manière suivante :

« Appréciation

L'Etat belge fait valoir que le demandeur n'a pas la qualité requise pour agir en justice. Selon le défendeur, seul le curateur ad hoc a le droit de représenter valablement la société anonyme faillie Checo.

En application de l'article 73 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le tribunal de commerce a clôturé la faillite de la société anonyme Checo. Selon les termes de l'article 73 précité, la faillite a été clôturée pour insuffisance d'actif pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation. Cette constatation n'empêche pas en soi que postérieurement, selon les modalités de l'arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution de l'article 73 de la loi du 8 août 1997 précitée, un curateur ad hoc soit désigné et chargé d'une mission limitée de réaliser des biens et d'en consigner le produit à la Caisse des dépôts et Consignations, après prélèvement des frais et des honoraires.

Un curateur ad hoc a été désigné par un jugement prononcé le 5 mars 2007 ayant pour mission de procéder à la réalisation des actifs qui sont apparus après la clôture de la faillie de la société anonyme Checo.

L'objet de la curatelle de la société anonyme Checo concerne uniquement la réalisation des actifs qui sont apparus après la clôture de la faillite de la société anonyme Checo sans qu'il soit question d'une ‘réouverture' de la faillite.

Bien que le curateur ait été désigné ‘ad hoc' par un jugement du 5 mars 2007 et que son mandat soit limité à la réalisation des actifs indivis, cette mission concerne aussi des mesures accessoires telle la radiation de l'inscription hypothécaire.

L'article 73 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites dispose en outre que la décision de clôture des opérations de la faillite dissout la personne morale et emporte clôture immédiate de sa liquidation.

Il en résulte qu'en tant qu'administrateur-liquidateur de la société anonyme Checo, le demandeur n'a pas la qualité pour agir en justice au nom de la société dissoute, ni a fortiori, qu'il a un intérêt à introduire une telle demande dès lors que le demandeur a dit à plusieurs reprises que le produit sera intégralement versé à la Kredietbank.

Le demandeur ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens et il n'y a pas lieu de d'accueillir la demande en raison d'un appel téméraire et vexatoire ».

Griefs

Dans sa requête et ses conclusions d'appel, le demandeur a invoqué sa qualité de liquidateur-administrateur délégué de la société anonyme Checo en liquidation afin de justifier son action en justice. L'arrêt attaqué mentionne cette qualité de liquidateur-administrateur délégué.

L'arrêt attaqué constate aussi que la faillite de la société anonyme Checo a été clôturée pour insuffisance d'actif en application de l'article 73 de la loi du 8 août 1997.

Il est aussi constaté que conformément aux modalités de l'arrêté royal du 25 mai 1995 portant exécution des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, un curateur ad hoc a été désigné afin de réaliser l'actif apparu après la clôture de la faillite.

Conformément à l'article 73, alinéas 2 et 3 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, la décision de clôture des opérations de la faillite dissout la personne morale et emporte clôture immédiate de sa liquidation et l'article 185 du Code des sociétés est applicable.

En vertu de l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs des sociétés seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs. Conformément à l'article 192 du Code des sociétés les administrateurs-liquidateurs sont responsables, tant envers les tiers qu'envers les associés, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Il résulte de ce qui précède qu'en tant qu'administrateur de la société anonyme faillie Checo, le demandeur doit être considéré à l'égard des tiers comme liquidateur de cette société et qu'en cette qualité, il est responsable envers ces tiers et les associés de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion.

Première branche

Dès lors qu'en vertu des articles 73 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et 185 et 192 du Code des sociétés, le demandeur doit être considéré comme liquidateur de la société faillie et qu'il est responsable en cette qualité, le demandeur avait qualité, au sens de l'article 17 du Code judiciaire, pour agir en justice au nom de la société faillie en vue de la radiation des inscriptions hypothécaires sur les biens immobiliers de cette société.

La circonstance que, nonobstant le caractère limité de son mandat, le curateur ad hoc aurait eu aussi la qualité pour poursuivre la radiation de ces inscriptions hypothécaires, n'y déroge pas.

L'article 73 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, en exécution duquel l'arrêté royal du 25 mai 1999 qui prévoit la désignation du curateur ad hoc a été élaboré, prévoit en effet expressément l'application de l'article 185 du Code des sociétés.

La compétence du curateur ad hoc n'exclut dès lors pas la compétence de celui qui est considéré comme étant le liquidateur de la société en application de l'article 185 du Code des sociétés.

En décidant, sur la base des constatations relatives aux conséquences de la clôture de la faillite et à la désignation d'un curateur ad hoc, que le demandeur n'avait pas la qualité pour agir en justice au nom de la société dissoute, l'arrêt attaqué viole dès lors toutes les dispositions légales citées par le moyen.

Seconde branche

Dès lors qu'en tant que liquidateur-administrateur de la société faillie le demandeur est responsable envers les associés et envers les tiers en vertu de l'article 192 du Code des sociétés, le demandeur avait l'intérêt requis au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire pour agir en justice au nom de la société faillie en vue de la radiation des inscriptions hypothécaires sur les biens immeubles de cette société.

La circonstance que le demandeur aurait répété à plusieurs reprises que le produit de la réalisation de l'actif litigieux serait versé intégralement à la Kredietbank, ne suffit pas pour le priver de cet intérêt. On aurait dû à tout le moins constater à cet effet que les inscriptions hypothécaires du défendeur étaient radiées soit par la main-levée volontaire du défendeur soit par l'intervention du curateur ad hoc, ce que l'arrêt ne fait pas.

En décidant sur la base des constatations relatives aux conséquences de la clôture de la faillite, à la désignation d'un curateur ad hoc et à la destination probable des sommes résultant de la réalisation de l'actif litigieux, sans constater à tout le moins que le curateur ad hoc avait fait le nécessaire pour radier les inscriptions hypothécaires, que le demandeur n'avait aucun intérêt pour agir en justice au nom de la société faillie en vue de la radiation des inscriptions hypothécaires l'arrêt attaqué viole dès lors toutes les dispositions citées par le moyen.

III. La décision de la Cour

Quant aux deux branches :

1. En vertu de l'article 73 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, la décision de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif dissout la personne morale et emporte clôture immédiate de la liquidation.

2. Si des actifs apparaissent après la clôture de la faillite ils seront réalisés par un curateur ad hoc désigné par le tribunal conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

3. Il ressort de ces dispositions que le curateur ad hoc est exclusivement compétent pour les actifs qui sont apparus après la clôture de la faillite.

4. Le moyen, en ces branches, qui repose sur l'affirmation qu'en ce qui concerne ces actifs, les liquidateurs de la société peuvent encore jouer un rôle, fût-ce dans le cadre de l'existence passive de la société après liquidation, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt octobre deux mille onze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Christel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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