- Arrêt of October 21, 2011

21/10/2011 - H.11.0001.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Les termes «conseil de la concurrence» figurant à l'article 75 de la loi sur la protection de la concurrence économique qui dispose que les décisions du Conseil de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Bruxelles, doivent être entendus au sens strict et désignent la juridiction administrative qui a la compétence de décision visée à l'article 11, § 1er, de la loi (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° H.11.0001.F

BELGACOM, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27,

ayant pour conseils Maîtres Dirk van Liedekerke, Koen Platteau et Evrard de Lophem, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 326, et Maître Hans Gilliams, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 99,

en présence de

1. MOBISTAR, société anonyme dont le siège social est établi à Evere, avenue du Bourget, 3,

2. KPN GROUP BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert, rue Neerveld, 105,

ayant toutes deux pour conseils Maîtres Alexandre Verheyden et Werner Derijcke, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard Brand Whitlock, 165,

3. MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 9,

ayant pour conseils Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, et Rafaël Jafferali, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

4. AUDITORAT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE, dont l'office est établi à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 16,

ayant pour conseil Maître François Tulkens, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 120.

I. Les faits et la saisine de la Cour

1. Le 22 mars 2010, les sociétés anonymes Mobistar et KPN Group Belgium, ci-après qualifiées de plaignantes, ont déposé au greffe du Conseil de la concurrence une plainte contre la société anonyme de droit public Belgacom pour abus de position dominante sur le marché de l'accès à la large bande. Cette plainte est rédigée en français.

2. Dès le début de la perquisition exécutée par l'auditeur chargé de l'instruction de la plainte, Belgacom a formulé des réserves sur l'usage du français comme langue de la procédure et a exprimé le souhait que la procédure soit poursuivie en néerlandais.

3. Par lettre du 27 octobre 2010 adressée à Belgacom, l'auditeur a rappelé que la langue de la procédure est le français et a indiqué que, si Belgacom souhaitait le changement de la langue de la procédure, elle devait expliquer en quoi elle rencontrait des difficultés pour assurer sa défense en français.

4. Dans sa réponse du 29 octobre 2010, Belgacom a confirmé qu'elle demandait que la procédure soit poursuivie en néerlandais. Elle relevait qu'elle n'était pas tenue de motiver sa demande de changement de langue mais précisait néanmoins que la grande majorité des personnes, internes comme externes à l'entreprise, impliquées dans ce dossier sont néerlandophones. Le changement de langue permettrait un traitement plus efficace du dossier et garantirait mieux l'exercice des droits de la défense. Le volume du dossier jouerait à cet égard un rôle important.

5. Le 18 novembre 2010, l'auditeur a décidé que la langue de la procédure ne serait pas changée, Belgacom étant en mesure de suivre la procédure en français.

6. Le 17 décembre 2010, Belgacom a déposé au greffe de la cour d'appel de Bruxelles une requête en annulation de cette décision.

7. Par arrêt du 3 mai 2011, la cour d'appel a décidé de surseoir à statuer sur la demande et de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de cassation :

« 1. L'article 75 de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par arrêté royal du 15 septembre 2006, doit-il être interprété en ce sens que la compétence de la cour d'appel de Bruxelles s'étend à une contestation sur l'emploi des langues qui surgit en cours d'instruction entre l'auditorat et l'entreprise incriminée ;

2. Si la réponse à la première question est négative, le recours exercé par l'entreprise en application de l'article 75 de la loi sur la protection de la concurrence économique et la saisine de la cour [d'appel] qui s'ensuit ont-ils pour effet que la cour d'appel est tenue d'indiquer le juge compétent en application de l'article 660 du Code judiciaire ;

3. Si la réponse à la deuxième question est positive, le recours exercé en application de l'article 75 de la loi sur la protection de la concurrence économique a-t-il pour effet que la cour [d'appel] est saisie en tant que juge d'appel au sens de l'article 643 du Code judiciaire ;

4. Les articles 44, § 5, et 93, alinéa 3, de la loi sur protection de la concurrence économique doivent-ils être interprétés en ce sens que le choix de la langue de l'instruction revient à l'entreprise incriminée qui est établie dans la Région de Bruxelles-Capitale pareillement aux prescriptions de l'article 16, § 2, alinéas 3, 4 et 5, de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

5. Si la réponse à la quatrième question est positive, les articles de loi cités dans ladite question doivent-ils être interprétés en ce sens que l'entreprise incriminée dispose d'un choix inconditionnel de la langue de l'instruction ou s'agit-il d'une demande à laquelle l'auditorat peut opposer un refus motivé » ?

II. La procédure devant la Cour

8. Conformément à l'article 73, § 2, de la loi sur la protection de la concurrence économique, le greffe de la Cour a, par des notifications du 11 mai 2011, porté les questions préjudicielles à la connaissance de Belgacom, des plaignantes, du ministre de l'Économie et de la Commission européenne. Il a également informé le président du Conseil de la concurrence et l'auditeur général près ce conseil des questions préjudicielles.

Le greffe de la Cour a, par les mêmes notifications du 11 mai 2011, également invité Belgacom, les plaignantes, le ministre et la Commission européenne à formuler, le cas échéant, leurs observations écrites dans le mois, les a informés qu'ils pourraient consulter le dossier de la procédure au greffe et les a avertis qu'ils pourraient, à leur demande, être entendus à l'audience du 2 septembre 2011.

9. Des observations écrites ont été déposées le 10 juin 2011 par Belgacom, par les plaignantes, par le ministre et par l'auditeur général près le Conseil de la concurrence.

Belgacom, les plaignantes et le ministre ont demandé à être entendus.

10. Le 2 septembre 2011, les conseils des plaignantes, du ministre et de Belgacom ont été entendus.

Le conseil de l'auditeur général près le Conseil de la concurrence a également été entendu sans opposition des autres parties.

11. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions écrites au greffe de la Cour le 15 septembre 2011.

12. Le 30 septembre 2011, Belgacom et l'auditeur général près le Conseil de la concurrence ont déposé des observations écrites en réponse à ces conclusions.

III. La décision de la Cour

Sur la première question :

13. Par la première question, la cour d'appel demande si l'article 75 de la loi sur la protection de la concurrence économique doit être interprété en ce sens que sa compétence s'étend à une contestation sur l'emploi des langues qui surgit en cours d'instruction entre l'auditorat et l'entreprise incriminée.

14. L'article 75 de cette loi dispose que les décisions du Conseil de la concurrence et de son président ainsi que les décisions tacites d'admissibilité de concentrations par écoulement des délais visés aux articles 58 et 59 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Bruxelles, sauf lorsque le Conseil de la concurrence statue en application de l'article 79.

La loi sur la protection de la concurrence économique ne prévoit la possibilité d'introduire un recours que contre un nombre limité de décisions de l'auditorat ou de l'auditeur près le Conseil de la concurrence et du président de ce conseil. Il s'agit des décisions de ne pas accepter le caractère confidentiel de données (article 44, § 8), de classement sans suite d'une plainte (article 45, §§ 2 et 3) et de classement d'une demande de mesures provisoires (article 62, §§ 3 et 4).

La décision de l'auditeur suivant laquelle les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition est considérée comme une décision du Conseil de la concurrence, qui peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Bruxelles (articles 61, §§ 3 et 4, et 75).

15. Il ressort des travaux parlementaires et du rapprochement des dispositions de la loi sur la protection de la concurrence économique que, dans l'article 75 de celle-ci, les termes « conseil de la concurrence » doivent être entendus au sens strict et désignent la juridiction administrative qui a la compétence de décision visée à l'article 11, § 1er, de la loi. L'auditorat est un organe distinct qui est principalement chargé de diriger et d'organiser les instructions ainsi que de déposer un rapport auprès du Conseil de la concurrence, au sens strict, ou de son président (article 29). L'auditorat, le greffe et l'assemblée générale du Conseil de la concurrence forment ensemble le Conseil de la concurrence au sens large (article 11, § 2).

La décision de l'auditeur refusant, comme en l'espèce, d'accéder à la demande de changement de langue, visée à l'article 93, alinéa 3, de la loi, formée par l'entreprise qui fait l'objet de l'instruction, ne peut dès lors être considérée comme une décision du Conseil de la concurrence au sens de l'article 75.

16. La protection de la concurrence économique doit s'organiser dans le respect des intérêts économiques légitimes. Particulièrement au stade de l'instruction par l'auditorat, le législateur a entendu, au nom de l'efficacité même de la réglementation du droit de la concurrence et tout en garantissant la sécurité juridique nécessaire, mettre sur pied une procédure efficace et rapide, de nature à déjouer les manœuvres dilatoires.

17. En vertu de l'article 52 de la loi sur la protection de la concurrence économique, après réception du rapport de l'auditeur, la chambre qui connaît de l'affaire peut prendre une décision, notamment quant à l'existence d'une pratique restrictive de concurrence. Le Conseil de la concurrence exerce, sur le plan organique, un pouvoir juridictionnel en toute indépendance.

Les actes et décisions émanant de l'auditeur au cours de l'instruction sont, en règle, soumis au contrôle juridictionnel du Conseil de la concurrence et aux critiques des parties ayant un intérêt dans le cadre du traitement du rapport déposé par l'auditeur lors de la procédure au fond.

18. Par arrêt n° 39/99 du 30 mars 1999, la Cour constitutionnelle a dit pour droit (point B.8.3) qu'il appartient au législateur, spécialement dans les procédures dont il veut accélérer le traitement dans l'intérêt de toutes les parties en cause, d'apprécier si une décision qui concerne l'instruction d'un litige sans toucher au fond de celui-ci peut, dès qu'elle a été prise, faire l'objet d'un recours distinct ou si elle ne peut être attaquée qu'avec la décision définitive. La Cour constitutionnelle s'est à cet égard référée notamment à plusieurs dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

19. À la lumière de ce qui précède, il convient de répondre à la première question que l'article 75 de la loi sur la protection de la concurrence économique doit être interprété en ce sens qu'il n'existe pas de recours immédiat contre une décision prise par l'auditeur sur l'emploi des langues au cours de l'instruction et que, par conséquent, la cour d'appel de Bruxelles ne peut être saisie d'un tel recours.

Sur la deuxième question :

20. En cas de réponse négative à la première question, la cour d'appel souhaite savoir si le recours exercé par l'entreprise en application de l'article 75 de la loi sur la protection de la concurrence économique et la saisine de cette cour qui s'ensuit ont pour effet qu'elle est tenue d'indiquer le juge compétent en application de l'article 660 du Code judiciaire.

21. Compte tenu de la réponse à la première question, il convient de répondre à la deuxième question qu'étant donné qu'il n'existe pas de recours immédiat contre une décision de l'auditeur en matière d'emploi des langues, prise au cours de la procédure d'instruction, il n'y a pas lieu pour la cour d'appel de Bruxelles d'indiquer le juge compétent en application de l'article 660 du Code judiciaire.

Sur la troisième question :

22. En cas de réponse positive à la deuxième question, la cour d'appel souhaite savoir si le recours exercé en application de l'article 75 de la loi sur la protection de la concurrence économique a pour effet qu'elle est saisie en tant que juge d'appel au sens de l'article 643 du Code judiciaire.

Compte tenu de la réponse négative donnée à la deuxième question, il n'y a pas lieu de répondre à cette question.

Sur la quatrième et la cinquième question :

23. Ces questions concernent l'emploi des langues au stade de l'instruction menée par l'auditeur, qui forme l'objet même du recours dont la cour d'appel est saisie.

24. En vertu de l'article 73, § 4, de la loi sur la protection de la concurrence économique, la juridiction qui a posé la question préjudicielle est tenue, pour la solution du litige à l'occasion duquel la question a été posée, de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de cassation.

Compte tenu de la réponse donnée à la première question, la cour d'appel sera tenue de déclarer irrecevable le recours dont elle est saisie et n'aura pas à se prononcer sur l'emploi des langues dans le cadre de ce recours.

25. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de répondre à la quatrième et à la cinquième question.

Sur les dépens :

26. La procédure n'entraîne pas de dépens taxables devant la Cour de cassation.

Par ces motifs,

La Cour

Dit pour droit que

Quant à la première question :

L'article 75 de la loi sur la protection de la concurrence économique doit être interprété en ce sens qu'il n'existe pas de recours immédiat contre une décision prise par l'auditeur sur l'emploi des langues au cours de l'instruction et que, par conséquent, la cour d'appel de Bruxelles ne peut être saisie d'un tel recours ;

Quant à la deuxième question :

Étant donné qu'il n'existe pas de recours immédiat contre une décision prise par l'auditeur en matière d'emploi des langues au cours de la procédure d'instruction, il n'y a pas lieu pour la cour d'appel de Bruxelles d'indiquer le juge compétent en application de l'article 660 du Code judiciaire ;

Quant à la troisième, à la quatrième et à la cinquième question :

Il n'y a pas lieu de répondre à ces questions.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Paul Maffei, le président de section Albert Fettweis, le conseiller Martine Regout et prononcé en audience publique du vingt et un octobre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

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