- Arrêt of October 24, 2011

24/10/2011 - S.11.0039.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Conformément à l'alinéa 5 de l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, lorsque le chômeur prouve qu'il a perçu de bonne foi des allocations auxquelles il n'avait pas droit, le montant de la récupération peut, par dérogation aux alinéas précédents de cet article être limité au montant brut des revenus dont il a bénéficié et qui n'étaient pas cumulables avec les allocations; le juge qui, sur cette base, limite le montant de la récupération des allocations de chômage perçues indûment aux revenus bruts dont a bénéficié le défendeur durant les cent cinquante derniers jours d'indemnisation indue, viole l'article précité.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0039.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

C. D.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la cour du travail de Liège, section de Namur.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 169, spécialement alinéas 1er, 2 et 5, de l'arrêté royal du

25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Décisions et motifs critiqués

Après avoir annulé la décision du 5 février 2007, l'arrêt, statuant sur les droits du défendeur, l'exclut du bénéfice des allocations de chômage du

6 février 2006 au 31 octobre 2006 mais, lui reconnaissant le bénéfice de la bonne foi, limite le montant de la récupération de l'indu à la somme de 1.889 euros correspondant aux revenus bruts tirés par le défendeur de son activité pendant les 150 derniers jours d'indemnisation indue.

Il fonde cette décision sur les motifs suivants :

«Le texte

En vertu de l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 :

‘Toute somme perçue indûment doit être remboursée. Toutefois, lorsque le chômeur prouve qu'il a perçu de bonne foi des allocations auxquelles il n'avait pas droit, la récupération est limitée aux cent cinquante derniers jours d'indemnisation indue. Cette limitation n'est pas applicable en cas de cumul d'allocations (...). Lorsque le chômeur ayant contrevenu aux articles 44 ou 48 prouve qu'il n'a travaillé ou prêté une aide à un travailleur indépendant que certains jours ou pendant certaines périodes, la récupération est limitée à ces jours ou périodes. (...) Lorsque le chômeur ayant contrevenu aux articles 44, 48 ou 50 prouve qu'il n'a travaillé (...) que certains jours ou pendant certaines périodes, la récupération est limitée à ces jours ou périodes. (...) Par dérogation aux alinéas précédents, le montant de la récupération peut être limité au montant brut des revenus dont le chômeur a bénéficié et qui n'étaient pas cumulables avec les allocations de chômage, lorsque le chômeur prouve qu'il a perçu de bonne foi des allocations auxquelles il n'avait pas droit ou lorsque le directeur décide de faire usage de la possibilité de ne donner qu'un avertissement au sens de l'article 157bis'.

Son interprétation

a) La limitation de la récupération aux jours prestés

La récupération s'impose en principe pour toute la période infractionnelle.

L'article 169 est une disposition dérogatoire à ce principe, en telle sorte que son interprétation doit être restrictive (...).

La limitation aux 150 derniers jours d'indemnisation n'est pas cumulable avec la limitation aux jours effectivement prestés, sauf si ces journées dépassent le nombre de 150.

b) La limitation au montant brut des revenus tirés de l'activité

Lorsque le chômeur reçoit un avertissement ou justifie de sa bonne foi, la récupération est plafonnée au montant brut obtenu au cours de la période visée par la récupération (...).

c) La limitation due à la bonne foi

(...) Enfin, lorsque le chômeur reçoit un avertissement ou justifie de sa bonne foi, la récupération est plafonnée au montant brut obtenu au cours de la période visée par la récupération.

Son application en l'espèce

[Le défendeur] ne peut établir avec une certitude suffisante qu'il n'a exercé l'activité que certains jours ou durant une certaine période. En effet, il n'y a pas lieu de limiter la période d'activité aux seules journées au cours desquelles un contrat a été conclu. Des démarches ont pu être accomplies au cours d'autres journées sans qu'elles aboutissent à un résultat et ce, dès la conclusion du contrat.

Par contre, la cour [du travail] doit retenir la bonne foi.

En effet, l'activité n'a pas été exercée dans le but de s'enrichir mais bien de venir en aide à un tiers, ainsi qu'il ressort clairement des documents déposés. En outre, elle a été de peu d'importance. Compte tenu de ces éléments, [le défendeur] a pu légitimement croire qu'il pouvait l'exercer et qu'il ne devait pas le signaler.

La bonne foi implique deux conséquences : la récupération doit être limitée aux 150 derniers jours d'indemnisation et elle ne doit porter que sur le montant brut perçu indûment.

L'activité s'est déroulée jusqu'à la fin du mois d'octobre 2006.

La récupération doit porter sur les 150 derniers jours mais être limitée aux revenus bruts tirés de cette activité pendant cette période, soit à 52 + 89 + 370 + 1233 + 108 + 37 = 1.889 euros ».

Griefs

1. L'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dispose que toute somme perçue indûment doit être remboursée (alinéa 1er).

Toutefois, lorsque le chômeur prouve qu'il a perçu de bonne foi des allocations auxquelles il n'avait pas droit, cette récupération est limitée aux cent cinquante derniers jours d'indemnisation indue (alinéa 2).

Lorsque le chômeur ayant contrevenu aux articles 44 ou 48 prouve qu'il n'a travaillé ou n'a prêté une aide à un travailleur indépendant que certains jours ou pendant certaines périodes, la récupération est limitée à ces jours ou à ces périodes (alinéa 3).

Par dérogation aux alinéas précédents, le montant de la récupération peut être limité au montant brut des revenus dont le chômeur a bénéficié et qui n'étaient pas cumulables avec les allocations de chômage, lorsque le chômeur prouve qu'il a perçu de bonne foi des allocations auxquelles il n'avait pas droit (alinéa 5).

Il suit de cette disposition que le chômeur qui a perçu de bonne foi des allocations indues peut bénéficier soit de la limitation de la récupération aux 150 derniers jours d'indemnisation indue (article 169, alinéa 2), soit de la limitation de la récupération aux jours ou périodes pendant lesquelles il a effectivement travaillé (article 169, alinéa 3), soit, enfin, par dérogation à ces principes, de la limitation de la récupération aux montants bruts générés par son activité (article 169, alinéa 5).

Ces régimes de faveur ne sont pas cumulables. Il en va spécialement ainsi des régimes de l'alinéa 2 ou 3 et de celui de l'alinéa 5, ce dernier ne s'appliquant que « par dérogation » aux alinéas qui précèdent, donc s'ils ne sont pas appliqués.

Il s'ensuit que, dans la mesure où il limite le montant de la récupération des allocations indues aux revenus bruts obtenus par le défendeur pendant les 150 derniers jours d'indemnisation indue, l'arrêt, qui cumule ainsi le bénéfice des alinéas 2 et 5 de l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage alors que les régimes de faveur qu'ils instituent ne sont pas cumulables, méconnaît la portée de ces dispositions réglementaires (violation de l'article 169, spécialement alinéas 2 et 5, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage).

III. La décision de la Cour

En vertu de l'article 169, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, toute somme perçue indûment doit être remboursée à moins qu'il ne soit établi que le chômeur a perçu de bonne foi des allocations auxquelles il n'avait pas droit, auquel cas la récupération est limitée aux cent cinquante derniers jours d'indemnisation indue.

Conformément à l'alinéa 5 de ce même article, lorsque le chômeur prouve qu'il a perçu de bonne foi des allocations auxquelles il n'avait pas droit, le montant de la récupération peut, par dérogation aux alinéas précédents de cet article, être limité au montant brut des revenus dont il a bénéficié et qui n'étaient pas cumulables avec les allocations.

L'arrêt décide que le défendeur a agi de bonne foi.

Sur cette base, il limite le montant de la récupération des allocations de chômage perçues indûment aux revenus bruts dont a bénéficié le défendeur durant les cent cinquante derniers jours d'indemnisation indue.

Il viole, dès lors, l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il limite le montant de la récupération à la somme de 1.889 euros et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.

Les dépens taxés à la somme de trois cent quatre-vingt-neuf euros soixante-huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-quatre octobre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

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