- Arrêt of October 25, 2011

25/10/2011 - P.11.0548.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge qui décide, sur la base de l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, que le prévenu était le conducteur du véhicule qui a commis l'infraction en matière de roulage, peut, le cas échéant, sur la base des fondements en fait et en droit qu'il énonce, également décider qu'au moment de la commission de cette infraction, le prévenu conduisait son véhicule en dépit d'une déchéance du droit de conduire (1). (1) Voir: Cass. 25 février 2004, RG P.03.1430.F, Pas., 2004, n° 104.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0548.N

O. B., (...),

prévenu,

demandeur,

Me Karel Claes, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 février 2011 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Sur le moyen :

1.1.1.1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 67bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué applique la présomption légale de l'article 67bis précité à la prévention B, conduite d'un véhicule en dépit d'une déchéance du droit de conduire ; il n'énonce les fondements ni en fait ni en droit sur la base desquels repose la déclaration de culpabilité du chef de la prévention ; il ne répond pas davantage à la défense du demandeur et présente une motivation contradictoire.

1.1.1.2. Le juge apprécie souverainement la valeur probante des éléments de fait qui lui sont soumis ; il peut ainsi tenir compte d'éléments déterminés qu'il considère comme crédibles, et rejeter d'autres éléments comme ne l'étant pas.

1.1.1.3. L'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 dispose que : "Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne physique et que le conducteur n'a pas été identifié au moment de la constatation de l'infraction, cette infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule. La présomption de culpabilité peut être renversée par tout moyen de droit."

Le juge qui décide, sur la base de l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968, que le prévenu était le conducteur du véhicule qui a commis une infraction en matière de roulage peut, le cas échéant, également décider qu'au moment de la commission de cette infraction, le prévenu conduisait son véhicule en dépit d'une déchéance du droit de conduire.

4. Les juges d'appel ont décidé, sur la base de l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968, que, le 3 avril 2009, le demandeur s'est rendu coupable d'un excès de vitesse.

Par ailleurs, il ont constaté qu'à cette date, le demandeur était sous le coup d'une interdiction de conduire, peine prononcée par le jugement rendu le 10 octobre 2008 par le tribunal de police, passé en force de chose jugée, et qui lui avait été notifié le 23 mars 2009 pour prendre cours le 28 mars 2009.

Ainsi, les juges d'appel ont répondu à la défense du demandeur, énoncé les fondements en fait et en droit pour lesquels ils ont déclaré le demandeur coupable du chef d'une infraction au code de la route et du chef de conduite en dépit d'une déchéance du droit de conduire, et ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. La contradiction alléguée dans la motivation est déduite de l'illégalité infructueusement invoquée ci-avant.

Partant, le moyen est irrecevable.

Sur le moyen d'office

Disposition légale violée

- article 48.1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

6. Le demandeur est poursuivi sous la prévention B du chef d'une infraction à l'article 48.1 de la loi du 16 mars 1968 qui prévoit notamment un emprisonnement de quinze jours à un an et une amende de 500 euros à 2000 euros ou une de ces peines seulement.

7. Le jugement inflige au demandeur une peine de 18 mois d'emprisonnement du chef de cette infraction.

8. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les juges d'appel ont constaté l'état de récidive légale.

9. Ainsi, les juges d'appel ont violé la disposition légale précitée.

10. L'illégalité de la peine prononcée n'entache pas la régularité de la déclaration de culpabilité.

Examen d'office pour le surplus

11. En ce qui concerne prévention A et la déclaration de culpabilité concernant la prévention B, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à une peine et au paiement d'une contribution pour la prévention B et se prononce sur les frais au pénal ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Présomption de culpabilité

  • Condamnation complémentaire du chef de conduite en dépit d'une déchéance du droit de conduire