- Arrêt of October 26, 2011

26/10/2011 - P.11.1639.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le retrait d'une modalité d'exécution de la peine avant son exécution n'est pas subordonné à la condition que la survenance d'une situation incompatible avec les conditions de cette mesure soit imputable au condamné.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1639.F

M. M.

condamnée,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Thierry Moreau et Clothilde Hoffmann, avocats au barreau de Nivelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 septembre 2011 par le tribunal de l'application des peines de Mons.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LES FAITS

Par un jugement rendu le 9 mai 2011, le tribunal de l'application des peines de Mons a octroyé la libération conditionnelle de la demanderesse et dit que les conditions générales et particulières seront mises en œuvre par les autorités françaises conformément aux accords internationaux. En application de l'article 60, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, le tribunal avait cependant décidé que ce jugement serait exécutoire « dès que la prison dans laquelle [la demanderesse] est détenue recevra l'accord formel des autorités françaises par le biais du service public fédéral Justice ».

Le milieu d'accueil et le Garde des sceaux de la République française ayant fait respectivement connaître leur refus d'accueillir la demanderesse et d'assurer la surveillance de la modalité d'exécution de la peine, le jugement attaqué, rendu en application de l'article 61 de la loi précitée, ordonne le retrait de la mesure de libération conditionnelle précédemment accordée.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 14 de la Constitution, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Invoquant la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la loi du 17 mai 2006, la demanderesse soutient, d'une part, que l'impossibilité d'exécuter le plan de redressement est imputable aux autorités belges qui ont publiquement annoncé que la libération conditionnelle serait subie dans un couvent français et, d'autre part, que la contre-indication résultant de l'absence de perspective de réinsertion sociale était ainsi opposée à tort à la demanderesse, de sorte que le tribunal de l'application des peines devait l'écarter, la jugeant incompatible avec la disposition conventionnelle subordonnant la privation de liberté à une détention légalement ordonnée.

Dans la mesure où il critique le ministre de la Justice, le moyen est étranger à la décision attaquée.

En tant qu'il subordonne le retrait d'une modalité d'exécution de la peine à la condition que la survenance d'une situation incompatible avec les conditions de cette mesure soit imputable au condamné, le moyen ajoute à l'article 61, alinéa 1er , de la loi et, partant, manque en droit.

Pour le surplus, le jugement énonce que, conformément au paragraphe 2 de cet article, la procédure visant au retrait de la modalité d'exécution de la peine revêt un caractère suspensif à compter du jour de la convocation par pli judiciaire. Il en déduit que la décision d'octroi de la libération conditionnelle n'était pas devenue exécutoire et que la demanderesse est toujours détenue pour subir sa condamnation. Il considère enfin que la contre-indication pour absence de perspective de réinsertion sociale, visée à l'article 47, § 1er, alinéa 1er, s'inscrit dans la perspective du projet de réinsertion voulu par le législateur.

Par ces considérations, le tribunal de l'application des peines a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision.

Sur le deuxième moyen :

En tant qu'il invoque la violation d'un principe général du droit de la foi due aux actes inexistant, le moyen manque en droit.

Quant à la première branche :

La demanderesse reproche au jugement de violer la foi due à ses conclusions.

D'une part, elle faisait valoir qu'une communauté religieuse belge disposée à l'accueillir en congés pénitentiaires envisageait, en fonction de l'évolution de ceux-ci, de réfléchir à son accueil ultérieur dans le cadre d'une libération conditionnelle et d'élaborer un plan de reclassement avec les diverses personnes qui la soutiennent. La demanderesse en déduisait qu'elle pourrait « ainsi élaborer un plan de reclassement soit au sein de cette communauté soit ailleurs, via les personnes qu'elle pourra rencontrer lors des congés pénitentiaires passés dans la communauté ».

Considérant que la demanderesse « ne formule actuellement aucune proposition concrète de démarches à effectuer lors desdits congés » ni « n'évoque aucune piste potentielle relative à l'orientation qu'elle souhaiterait donner à son reclassement futur (volets occupationnel, thérapeutique et financier) », le jugement ne donne pas desdites conclusions une interprétation inconciliable avec leurs termes et ne viole donc pas la foi qui leur est due. En effet, c'est en termes généraux et sans autre précision que lesdites conclusions se bornaient à évoquer la volonté d'élaborer un plan de reclassement.

D'autre part, le moyen critique la considération du jugement selon laquelle la Cour de cassation a précédemment jugé que le tribunal de l'application des peines est sans compétence pour censurer les décisions du ministre et que la primauté du droit international sur le droit interne ne pourrait autoriser le juge national à créer des voies de recours non prévues par le législateur.

Ne faisant sur ce second point aucune référence aux conclusions de la demanderesse, le tribunal de l'application des peines n'a pu violer la foi due à celles-ci.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

L'article 59 de la loi du 17 mai 2006 dispose qu'à titre exceptionnel, le tribunal de l'application des peines, saisi d'une procédure d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine, peut accorder une modalité d'exécution de la peine autre que celle demandée si cela est absolument nécessaire pour permettre l'octroi à court terme de la modalité d'exécution de la peine sollicitée.

Cette branche reproche au jugement de limiter le champ d'application de cette disposition, en faisant une application trop restrictive des termes « à titre exceptionnel » et « si cela est absolument nécessaire » qui y figurent.

Le tribunal de l'application des peines apprécie en fait si les conditions d'application de cet article sont remplies. Le grief revenant à critiquer cette appréciation est donc irrecevable.

Pour le surplus, en considérant que la demanderesse ne formulait actuellement aucune proposition concrète de démarches à effectuer lors des congés pénitentiaires ni n'évoquait aucune piste potentielle relative à l'orientation qu'elle souhaiterait donner à son reclassement futur et en concluant que, dès lors, le critère d'absolue nécessité n'était pas rencontré, le tribunal a motivé régulièrement et justifié légalement sa décision de ne pas faire application de l'article 59.

A cet égard, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

La demanderesse fait grief au jugement de ne pas considérer que l'impossibilité de tout recours juridictionnel contre le refus ministériel d'accorder un congé pénitentiaire constitue à la fois une circonstance exceptionnelle et un cas d'absolue nécessité au sens de l'article 59. Elle déduit de cette interprétation que la demanderesse n'a pas bénéficié du recours effectif, garanti par les articles 5.4 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Après avoir constaté que la demanderesse était toujours détenue en vertu de sa condamnation par la cour d'assises, le jugement énonce « qu'en son arrêt du 27 janvier 2010, la Cour de cassation a estimé que le tribunal de l'application des peines est sans compétence pour censurer les décisions du ministre et que, si la primauté du droit communautaire sur le droit interne impose au juge national d'interpréter la loi pour la rendre compatible avec la norme internationale, elle ne pourrait l'autoriser à s'immiscer dans les attributions exclusives du législateur en créant des voies de recours que celui-ci ne prévoit pas ».

Par ces considérations, le tribunal n'a pas donné de l'article 59 de la loi une interprétation incompatible avec l'article 5.4, qui priverait la demanderesse du recours effectif visé à l'article 13 de la Convention.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros douze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six octobre deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Free keywords

  • Libération conditionnelle

  • Octroi

  • Retrait de la modalité avant son exécution

  • Condition

  • Survenance d'une situation incompatible avec les conditions