- Arrêt of October 26, 2011

26/10/2011 - P.11.0808.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'absence de lésion de l'intérêt général n'est pas élusive du délit de prise d'intérêt (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0808.F

C. R.

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Joël-Pierre Bayer, avocat au barreau de Namur, et Laurence Némery de Bellevaux, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mars 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 5 août 2011, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 26 octobre 2011, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 245 du Code pénal, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas examiner si les actes posés par le demandeur ont lésé l'intérêt collectif et s'ils ont pu concrètement favoriser ses intérêts.

L'article 245, alinéa 1er, punit notamment toute personne exerçant une fonction publique qui a pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont elle avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance. Le second alinéa de cette disposition précise que l'incrimination n'est pas applicable à celui qui ne pouvait, en raison des circonstances, favoriser par sa position ses intérêts privés, et qui a agi ouvertement.

L'ingérence punissable consiste dans le fait qu'une personne exerçant une fonction publique pose un acte ou tolère une situation grâce auxquels elle peut tirer profit de sa fonction, procédant ainsi de la confusion entre l'intérêt général et l'intérêt privé. Cette infraction implique que la personne exerçant une fonction publique prend un intérêt dans des actes, adjudications, entreprises ou travaux ressortissant à sa fonction, en s'ingérant dans des matières étrangères à cette compétence et incompatibles avec elle. L'absence de lésion de l'intérêt général n'est pas élusive du délit.

Contrairement à ce que le moyen soutient, le juge n'est pas tenu de rechercher si l'acte reproché à son auteur a porté préjudice à l'intérêt collectif.

D'autre part, la disposition précitée sanctionne la prise de tout intérêt, qu'il soit matériel ou moral.

Les juges d'appel ont d'abord considéré qu'en qualité d'échevin des travaux publics, le demandeur avait pris intérêt en attribuant deux marchés à une société dont il était, à l'insu de la commune, l'unique actionnaire et où son fils, sa compagne et les enfants de celle-ci assumaient un mandat de gestion. Ils ont ensuite énoncé que le demandeur était amené à percevoir d'éventuels dividendes au terme de l'exercice et qu'il avait un intérêt moral à confier les travaux relevant de son administration et de sa surveillance à cette société en raison de ses liens de parenté et d'affection avec les personnes qui l'administraient.

Par ces considérations, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-cinq euros nonante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six octobre deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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