- Arrêt of October 26, 2011

26/10/2011 - P.11.0561.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur en vertu de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est celle qui implique la volonté de causer un dommage et non simplement d'en créer le risque; pour que l'exclusion de la garantie soit acquise à l'assureur, il suffit, mais il faut, qu'un dommage ait été voulu, la faute étant intentionnelle quand bien même la nature ou l'ampleur du sinistre n'auraient pas été recherchées comme telles par l'auteur (1). (1) Voir Cass. 24 avril 2009, RG C.07.0471.N, Pas., 2009, n° 278.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0561.F

I. 1. B. N.,

agissant en nom personnel et en qualité d'administrateur provisoire des biens de son fils J-G. D.

2. D. R.,

3. D. M-N.

II. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, organisme assureur dont le siège est établi à Bruxelles, chaussée de Haecht, 579,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

les pourvois contre

1. N. L.

prévenu,

2. P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151,

partie intervenue volontairement,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 21 février 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par les demandeurs contre le défendeur, statuent sur

1. le principe de la responsabilité :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

2. l'étendue des dommages :

Les demandeurs se désistent de leur pourvoi.

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur les actions civiles exercées par les demandeurs contre la défenderesse :

Sur le moyen :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué de violer l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en considérant que le délit de non-assistance à personne en danger, déclaré établi à charge du défendeur, est une faute intentionnelle excluant la garantie de l'assureur.

Aux termes de cette disposition, l'assureur ne peut être tenu, nonobstant toute convention contraire, de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.

La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer un dommage et non simplement d'en créer le risque.

Pour que l'exclusion de la garantie soit acquise à l'assureur, il suffit, mais il faut, qu'un dommage ait été voulu. Cette condition étant remplie, la faute est intentionnelle quand bien même la nature ou l'ampleur du sinistre n'auraient pas été recherchées comme telles par l'auteur.

L'arrêt déduit le caractère intentionnel du sinistre de la seule circonstance que le prévenu a eu connaissance du péril encouru par la victime et qu'il s'est abstenu volontairement d'agir.

Ce motif ne suffit pas à justifier légalement la décision parce que l'intention requise par la disposition dont le moyen accuse la violation, porte sur un dommage et ne se réduit pas au caractère délibéré du comportement qui le cause.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par les demandeurs contre le défendeur, statuent sur l'étendue des dommages ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées par les demandeurs contre la défenderesse ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne chacun des demandeurs à la moitié des frais de son pourvoi et la défenderesse à l'autre moitié desdits frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent cinquante-deux euros nonante-deux centimes dont I) sur les pourvois de N. B. ; R. D. et M-N.D. : quarante-six euros quarante-six centimes dus et trente euros payés par ces demandeurs et II) sur le pourvoi de l'organisme assureur Alliance nationale des mutualités chrétiennes : quarante-six euros quarante-six centimes dus et trente euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six octobre deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Free keywords

  • Couverture

  • Exclusion

  • Faute intentionnelle de l'assuré