- Arrêt of October 27, 2011

27/10/2011 - C.10.0388.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Si le juge déclare la résiliation unilatérale du marché par le pouvoir adjudicateur non valable, rien n'empêche que le pouvoir adjudicateur demande la résolution judiciaire du marché en vertu de l'article 1184 du Code civil (1). (1) Voir les conclusions du MP.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0388.N

AANNEMINGSBEDRIJF L. JANSSENS sa,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

COMMUNE DE BRASSCHAAT,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 27 juin 2011, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat général Christian Vandewal a été entendu en ses conclusions.

Le moyen de cassation

Dans la requête, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

La décision de la Cour

1. Le pouvoir adjudicateur ne peut plus demander la résolution judiciaire du contrat sur la base de l'article 1184 du Code judiciaire lorsqu'il a au préalable résilié unilatéralement le marché en application des articles 20, § 6, et 48, § 1er, du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, joint en annexe à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.

2. Si le juge déclare la résiliation unilatérale du marché par le pouvoir adjudicateur non valable, rien n'empêche que le pouvoir adjudicateur demande encore la résolution judiciaire du marché sur la base de l'article 1184 du Code civil.

Le moyen qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, et les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-sept octobre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christain Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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