- Arrêt of October 28, 2011

28/10/2011 - F.11.0004.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Excède les limites de sa saisine et méconnaît le principe général du droit dit du principe dispositif, le juge d'appel qui décide que pour la part du goodwill correspondant aux honoraires afférents aux prestations accomplies en faveur du ministère de la Justice, l'amortissement ne se justifie manifestement pas, alors qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'administration fiscale, qui, en prenant la décision administrative querellée, avait admise que les immobilisations incorporelles cédées par le médecin à une société, consistant en des relations entretenues par ce praticien avec le ministère de la Justice et évaluées à un certain montant, pouvaient faire l'objet d'un amortissement, s'est bornée à demander à la cour d'appel de maintenir la durée de celui-ci à vingt-cinq ans alors que le premier juge l'avait réduite à cinq ans.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0004.F

DOCTEUR G., société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Braine-l'Alleud, rue des Tisserands, 31,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le 28 septembre 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit dit principe dispositif.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir fait, par ses motifs propres et par référence aux constatations du premier juge, les constatations suivantes : 1. le docteur G. a vendu à la société demanderesse en 1998 diverses immobilisations incorporelles pour un prix de 6.000.000 francs ; ces immobilisations comprenaient notamment les relations entretenues par le docteur G. avec le ministère de la Justice, dont le prix de vente s'élevait à 1.800.000 francs ; la demanderesse a amorti le prix d'acquisition de ces immobilisations incorporelles à concurrence de 20 p.c. l'an dans ses déclarations des exercices d'imposition 1999, 2000 et 2001 ; 2. pour l'exercice d'imposition 1999, l'administration a adressé à la demanderesse un avis de rectification de sa déclaration à l'impôt des sociétés rejetant la déduction de l'amortissement des immobilisations incorporelles et a enrôlé un supplément à l'impôt des sociétés conformément à cet avis ; sur réclamation de la demanderesse, le directeur régional, par décision du 9 juillet 2002, a admis l'amortissement des immobilisations incorporelles sur une durée de vingt-cinq ans ; 3. à la suite de cette décision directoriale, l'administration a adressé à la demanderesse, pour les exercices d'imposition 2000 et 2001, des avis de rectification par lesquels elle a fixé à vingt-cinq ans la durée d'amortissement des immobilisations incorporelles et a rejeté les amortissements excédentaires ; elle a enrôlé sur cette base des suppléments à l'impôt des sociétés ; les réclamations de la demanderesse ont été rejetées par une décision directoriale du 2 février 2004 ; 4. la demanderesse a introduit des recours contre les décisions des 9 juillet 2002 et 2 février 2004 ; par jugement du 14 novembre 2007, le tribunal, après avoir joint les causes, a ordonné le dégrèvement des suppléments enrôlés ; 5. le défendeur a relevé appel de ce jugement ; d'après ses conclusions additionnelles et de synthèse, cet appel tendait à voir maintenir à vingt-cinq ans la durée d'amortissement des immobilisations incorporelles et, à titre subsidiaire, à voir fixer à dix ans la durée d'amortissement du goodwill relatif à la collaboration avec le CHU de Charleroi et maintenir à vingt-cinq ans la durée d'amortissement des autres immobilisations incorporelles,

l'arrêt, après avoir fait droit à la demande subsidiaire du défendeur de fixer à dix ans la durée d'amortissement du goodwill relatif à la collaboration avec le CHU de Charleroi, décide que l'amortissement du goodwill de 1.800.000 francs relatif aux relations avec le ministère de la Justice « ne se justifie manifestement pas » et ramène en conséquence la base d'amortissement des immobilisations incorporelles à 4.200.000 francs.

Griefs

Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse, le défendeur se bornait à demander à la cour d'appel de réformer la décision du premier juge, qui avait admis l'amortissement des immobilisations incorporelles sur cinq ans, et de maintenir à vingt-cinq ans la durée d'amortissement sur la base de laquelle les cotisations litigieuses avaient été établies.

Dès lors, en rejetant d'office l'amortissement du goodwill relatif aux relations avec le ministère de la Justice et en ramenant en conséquence la base d'amortissement des immobilisations incorporelles à 4.200.000 francs, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et a violé la disposition et méconnu le principe général du droit visés en tête de moyen.

III. La décision de la Cour

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur, qui, en prenant la décision administrative querellée, avait admis que les immobilisations incorporelles cédées par le docteur G. à la demanderesse, consistant en des relations entretenues par ce praticien avec le ministère de la Justice et évaluées à un million huit cent mille francs, pouvaient faire l'objet d'un amortissement, s'est borné à demander à la cour d'appel de maintenir la durée de celui-ci à vingt-cinq ans alors que le premier juge l'avait réduite à cinq ans.

En décidant que, pour « la part du goodwill correspondant aux honoraires afférents aux prestations [...] accomplies en faveur du ministère de la Justice [...], l'amortissement ne se justifie manifestement pas », la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et méconnu le principe général du droit visé au moyen.

Celui-ci est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il réduit de six millions à quatre millions deux cent mille francs la base de calcul des amortissements déductibles du bénéfice imposable de la demanderesse pour les exercices d'imposition litigieux et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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