- Arrêt of October 31, 2011

31/10/2011 - C.11.0036.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il suit de l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, que les prestations prévues par la loi ne sont pas cumulables avec les indemnités dues en droit commun ou en vertu d'une autre législation lorsque ces prestations et indemnités portent, en tout ou en partie, sur le même dommage (1). (1) Voir Cass. 9 février 2004, RG C.01.0127.F, Pas. 2004, nr. 68.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0036.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

S. D.

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 18 juin 2009 et 18 mars 2010 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 11 août 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 136, § 2, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose que les prestations prévues par la loi coordonnée sont refusées lorsque le dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès est effectivement réparé en vertu d'une autre législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun. Toutefois, lorsque les sommes accordées en vertu de cette législation ou du droit commun sont inférieures aux prestations de l'assurance, le bénéficiaire a droit a la différence à charge de l'assurance.

En vertu de l'article 136, § 2, alinéa 4, de la même loi, l'organisme assureur qui, dans les conditions prévues par le Roi, a octroyé les prestations prévues par la loi au bénéficiaire de l'assurance maladie-invalidité, est subrogé de plein droit au bénéficiaire à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes dues notamment en vertu du droit commun qui réparent partiellement ou totalement le même dommage.

Il s'ensuit que les prestations prévues par la loi ne sont pas cumulables avec les indemnités dues en droit commun ou en vertu d'une autre législation lorsque ces prestations et indemnités portent, en tout ou en partie, sur le même dommage.

2. Les juges d'appel ont décidé que :

- la victime est frappée d'une incapacité permanente de travail de 45 p.c. depuis le 1er mars 1999 ;

- pour le calcul du dommage matériel découlant de l'incapacité permanente de travail, il y a lieu de prendre en compte une invalidité permanente de 45 p.c. ;

- il ne peut être tenu compte des prestations de la mutuelle que si le dommage matériel découlant de l'incapacité permanente de travail est de 100 p.c.

3. En décidant dans ces circonstances qu'il n'y a pas lieu de déduire les prestations de la mutuelle de l'indemnité concernant le dommage matériel découlant de l'incapacité permanente de travail, le jugement attaqué rendu le 18 juin 2009 viole la disposition légale précitée.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

4. La cassation partielle du jugement rendu le 18 juin 2009 s'étend à toutes les décisions qui en résultent.

En conséquence, il y a lieu de casser le jugement rendu le 18 mars 2010 en tant qu'il statue sur l'indemnité pour cause d'incapacité permanente de travail et sur les dépens.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué rendu le 18 juin 2009 en tant qu'il statue sur le dommage matériel découlant de l'incapacité permanente de travail et casse le jugement attaqué rendu le 18 mars 2010 en tant qu'il statue en prosécution sur le même dommage et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des jugements partiellement cassés ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Termonde, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille onze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Assurance

  • Subrogation

  • Indemnité

  • Cumul