- Arrêt of November 2, 2011

02/11/2011 - P.11.0919.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il résulte de l'article 86bis, §4, du Code d'instruction criminelle que, sous peine de nullité du témoignage, l'ordonnance du juge d'instruction décidant que l'identité du témoin sera tenue secrète doit notamment mentionner l'application des trois premiers paragraphes de cet article; il est satisfait à cette obligation par la mention des éléments concrets permettant aux parties et aux juridictions d'instruction et de jugement, d'une part, de s'assurer que l'anonymat est indispensable compte tenu notamment de la gravité des faits et de l'insuffisance des autres moyens d'instruction, et d'autre part, de vérifier tant la nécessité de protéger le témoin anonyme contre la menace à laquelle il s'expose, que la fiabilité de son témoignage (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0919.F

I. L. S.,

ayant pour conseils Maîtres Daniel Spreutels et Benjamine Bovy, avocats au barreau de Bruxelles.

II. K. M.,

ayant pour conseils Maîtres Bouchera Boudiba et Hamid El Abouti, avocats au barreau de Bruxelles.

III. E. M. M.,

ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen et Christophe Marchand, avocats au barreau de Bruxelles.

IV. 1. O. Z.,

2. A. A.,

3. E. M. N.,

V. M. R.,

requérants,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 avril 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur S. L. fait valoir trois moyens et les demandeurs M. K. et M. E. M. en invoquent chacun deux, dans des mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 24 octobre 2011, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

A l'audience du 2 novembre 2011, le président de section Frédéric Close a fait rapport, l'avocat général précité a conclu et le demandeur M. K. a déposé une note en application de l'article 1107 du Code judiciaire.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de S. L. :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Il résulte de l'article 86bis, § 4, du Code d'instruction criminelle que, sous peine de nullité du témoignage, l'ordonnance du juge d'instruction décidant que l'identité du témoin sera tenue secrète doit notamment mentionner l'application des trois premiers paragraphes de cet article. Il est satisfait à cette obligation par la mention des éléments concrets permettant aux parties et aux juridictions d'instruction et de jugement, d'une part, de s'assurer que l'anonymat est indispensable compte tenu notamment de la gravité des faits et de l'insuffisance des autres moyens d'instruction, et d'autre part, de vérifier tant la nécessité de protéger le témoin anonyme contre la menace à laquelle il s'expose, que la fiabilité de son témoignage.

En réponse aux conclusions du demandeur soutenant que l'ordonnance ne mentionnait pas expressément avoir fait application des trois premiers paragraphes de l'article 86bis précité, l'arrêt ne se borne pas, contrairement à ce que soutient le moyen, à énoncer que cette ordonnance mentionne expressément ledit article. En effet, la chambre des mises en accusation constate également que l'ordonnance motive concrètement les menaces subies par le témoin, la gravité des infractions concernées par le témoignage, la condition de subsidiarité et la manière dont le juge d'instruction a personnellement vérifié la fiabilité du témoin.

En sa première branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

L'arrêt constate que le juge d'instruction déclare avoir contrôlé la fiabilité du témoin en sondant, outre sa personnalité, sa connaissance tant de l'organisation criminelle que des faits délictueux qui seraient commis par elle. La seconde branche du moyen reproche à la chambre des mises en accusation de s'être contentée de cette seule considération pour décider que l'ordonnance litigieuse respectait l'obligation légale de « mentionner la manière dont le juge d'instruction a vérifié la fiabilité du témoin ».

L'article 86bis, § 4, fait obligation au juge d'instruction de s'assurer de la fiabilité du témoin, autrement dit de vérifier la confiance qui peut lui être accordée avant même qu'il témoigne, et non la crédibilité du témoignage qui ne pourrait être mesurée qu'ultérieurement. Il n'est pas demandé à ce magistrat de préciser, en outre, les moyens qui lui ont permis d'effectuer ce contrôle.

A moins que l'instruction n'ait préalablement fait apparaître un élément permettant de soupçonner le témoin de partialité, de subjectivité ou de déloyauté, ce qui n'est pas allégué en l'espèce, l'appréciation du juge d'instruction est souveraine, puisque son ordonnance accordant ou refusant l'anonymat complet n'est susceptible d'aucun recours et que la crédibilité du témoignage pourra de toute manière être débattue devant les juridictions d'instruction et de jugement.

En sa seconde branche, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen soutient que l'arrêt viole l'article 86ter du Code d'instruction criminelle en décidant que l'ordonnance accordant l'anonymat complet au témoin ne devait pas être notifiée au demandeur. Celui-ci fait valoir, en effet, que la qualité de personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée devait lui être reconnue, dès lors qu'il était visé nommément, depuis le procès-verbal initial, dans chaque acte d'instruction précédant l'ordonnance querellée et dans celle-ci.

La mention, dans l'ordonnance susdite, du nom des personnes soupçonnées des faits visés par l'instruction, n'entraîne pas que l'action publique soit exercée à leur charge.

L'arrêt relève que le demandeur n'a été ni expressément désigné ni directement mis en cause dans les réquisitions du ministère public, que les actes d'enquête qui le concernent n'impliquent pas que l'action publique ait été engagée à sa charge et qu'il ne peut être reproché au juge d'instruction d'avoir tardé à procéder à son inculpation. La chambre des mises en accusation a pu en déduire que le demandeur n'était pas une personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée, au sens des articles 61bis et 86bis du Code d'instruction criminelle.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

L'arrêt énonce « que le respect du contradictoire suggère que lorsqu'une personne est, comme en l'espèce, inculpée postérieurement à l'audition d'un témoin anonyme, elle puisse solliciter, éventuellement en application de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle, une audition complémentaire de celui-ci, pour autant toutefois qu'elle fasse état de questions nouvelles et pertinentes ».

Dans la mesure où il soutient qu'ainsi la chambre des mises en accusation a sous-entendu qu'une telle requête n'avait pas été introduite en la cause par le coïnculpé E. M., le moyen procède d'une interprétation inexacte de l'arrêt.

Contrairement à ce que le moyen affirme, un grief de violation de la foi due aux actes, à le supposer fondé, ne pourrait constituer une violation de l'article 149 de la Constitution. En effet, d'une part, cette disposition constitutionnelle n'est pas d'application à la chambre des mises en accusation statuant conformément à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle. D'autre part, elle impose au juge une règle de forme, étrangère à l'interdiction d'interpréter un acte d'une manière inconciliable avec ses termes.

Pour le surplus, l'arrêt ne saurait violer la foi due à un acte auquel il ne se réfère pas.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de M. K. :

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de considérer que le demandeur et certains coïnculpés n'avaient pas la qualité de personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée et que, par conséquent, le juge d'instruction n'était pas tenu de leur notifier son ordonnance relative au témoignage anonyme.

La personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée s'entend, au sens de l'article 61bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, de celle qui est nominativement ou à tout le moins directement visée comme suspecte dans les réquisitions du ministère public ou dans la constitution de partie civile. Le fait d'être mis en cause par un inculpé ou par un témoin, d'être entendu à plusieurs reprises ou d'être visé par une perquisition ou une saisie, ne peut être assimilé en soi à la mise en mouvement de l'action publique conférant, au vu de l'article 61bis, alinéa 2, précité, des droits équivalents à ceux dont jouit l'inculpé.

Si l'article 86ter du Code d'instruction criminelle permet au procureur du Roi d'assister à l'audition d'un témoin anonyme, il n'en fait pas une formalité prescrite à peine de nullité.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

L'arrêt énonce qu'en cas d'inculpation postérieure à la déposition d'un témoin anonyme, l'inculpé peut, s'il fait état de questions nouvelles et pertinentes, demander une nouvelle audition du témoin.

La circonstance, invoquée par le moyen, qu'un autre inculpé a formulé cette demande et en a été débouté, n'entache pas l'arrêt d'une contradiction entre ses motifs ou entre ses motifs et son dispositif.

Le demandeur ne saurait, par ailleurs, alléguer la méconnaissance d'un droit qu'il n'a pas lui-même exercé.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi de M. E. M. :

Sur le premier moyen :

Pour les motifs indiqués en réponse au deuxième moyen, similaire, invoqué par le premier demandeur, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Le respect des droits de la défense n'impose pas que le juge, avant de prononcer sa décision, communique aux parties le raisonnement par lequel il s'est convaincu.

L'arrêt considère que le souci légitime de ne pas priver l'enquête de toute efficacité a justifié qu'il soit sursis à l'inculpation du demandeur. L'arrêt rappelle en outre que celui-ci pouvait, aux conditions qu'il précise, solliciter une audition complémentaire du témoin anonyme.

Les juges d'appel n'étaient pas tenus, pour respecter le principe général du droit précité, de recueillir les observations préalables des parties quant à l'appréciation susdite.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

En sa seconde branche, le moyen soutient que la chambre des mises en accusation ne pouvait se fonder sur le droit pour le demandeur de solliciter ultérieurement une audition du témoin anonyme, en qualité d'inculpé, dès lors qu'à la date de l'arrêt, il n'avait pas encore été statué sur cette demande.

Le droit pour l'inculpé de solliciter l'audition du témoin anonyme n'implique pas celui de voir sa demande acceptée, dès lors que le juge apprécie l'opportunité de poser les questions qui lui sont préalablement suggérées.

Revenant à soutenir le contraire, le moyen, en sa seconde branche, manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

D. Sur les pourvois de Z. O., A. A., N. E. M. et R. M.:

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent vingt-trois euros soixante et un centimes dus dont I) sur le pourvoi de S. L. : quarante-quatre euros septante et un centimes, II) sur le pourvoi de M. K. : quarante-quatre euros septante et un centimes, III) sur le pourvoi de M. E. M. : quarante-quatre euros septante-trois centimes, IV) sur les pourvois de Z. O. et consorts : quarante-quatre euros septante-trois centimes et V) sur le pourvoi de R. M. : quarante-quatre euros septante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux novembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance d'Aurore Decottignies, greffier délégué.

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