- Arrêt of November 4, 2011

04/11/2011 - D.10.0007.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La sentence attaquée qui constate que le demandeur exerce le mandat de représentant permanent d'un administrateur auprès d'une société anonyme sans recevoir de rémunération pour ce mandat, qu'il déclare facturer en son nom propre les conseils apportés à cette société et en tire un avantage financier indirect, sans indiquer ni la nature des conseils donnés par le demandeur ni les conditions dans lesquelles ceux-ci ont été donnés et rémunérés, ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de la légalité de sa décision de lui infliger un blâme pour un manquement à l'article 21, alinéa 1er, partant, n'est pas régulièrement motivée.

Arrêt - Integral text

N° D.10.0007.F

V. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGRÉÉS, dont le siège est établi à Ixelles, avenue Legrand, 45,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la sentence prononcée le 17 mars 2010 par la chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1er, 2, 2bis et 3 du Code de commerce ;

- article 2, 5°, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions ;

- articles 61, 517, 521 et 522 du Code des sociétés ;

- articles 38, 49 et 50, § 1er, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ;

- article 21 du code de déontologie établi par l'Institut professionnel des comptables, rendu obligatoire par l'arrêté royal du 23 décembre 1997 (article 1er), et, pour autant que de besoin, article 1er dudit arrêté royal du 23 décembre 1997 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des comptables.

Décisions et motifs critiqués

La décision attaquée « confirme la décision prononçant la sanction disciplinaire de blâme prise par la chambre exécutive le 30 novembre 2009 à l'encontre » du demandeur.

Elle se fonde sur les motifs suivants :

« La problématique relative à la directive du 8 mai 1998 édictée par le conseil national de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés dépassant sa loi d'habilitation qu'est l'article 21 du code de déontologie est exposée à la chambre d'appel par Maître Gilles Carnoy.

La chambre d'appel prend acte de cet argument et questionne plus spécifiquement (le demandeur) quant à son rôle auprès de la société Residentia Management.

(Le demandeur) argue ne pas recevoir de rémunération pour le mandat de représentant permanent de l'administrateur Anzac Real Estate auprès de la société Residentia Management, néanmoins il déclare facturer en son nom propre les conseils apportés à cette société.

Conformément aux conclusions de Maître Gilles Carnoy et à ses explications lors de l'audience du 4 mars 2010, le Code des sociétés assimile les fonctions d'administrateur et de représentant permanent (article 61, § 2, du Code des sociétés).

En suivant la motivation développée par [le demandeur] et son conseil, le mandat détenu est frappé de l'interdiction de l'article 21 du code de déontologie s'il en est tiré un avantage économique.

En déclarant facturer ses conseils de la sorte à la société Residentia Management, le comptable poursuivi reconnaît à l'audience qu'il tire un avantage financier indirect du mandat détenu auprès de cette société, outre le problème de manque d'indépendance posé par cette situation, manquement non poursuivi dans le cadre de la présente procédure.

En l'espèce, (le demandeur) bénéficie d'un avantage économique, reconnu tant par lui que par son conseil, et interdit par l'article 21 du code de déontologie.

Dès lors, et au vu des déclarations [du demandeur] et de l'argumentation développée par son conseil, la chambre d'appel décide de suivre la thèse restrictive développée par ceux-ci.

La sanction de blâme prononcée par la chambre exécutive doit également être confirmée compte tenu notamment de la durée du comportement reproché ».

Griefs

1. L'article 21 du code de déontologie établi par l'Institut professionnel des comptables et rendu obligatoire par l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1997 dispose certes que « la profession de comptable I.P.C. est incompatible avec toute activité artisanale ou commerciale, qu'elle soit exercée directement ou indirectement, individuellement ou en association ou société en tant qu'indépendant ».

Ce texte est cependant d'interprétation restrictive. Il n'interdit au comptable I.P.C.F. que l'exercice à titre personnel d'une activité commerciale ou artisanale, soit directement en son nom et pour son propre compte, soit indirectement par une personne interposée qui agit pour le compte de ce comptable ou, à tout le moins, au moins partiellement dans son intérêt économique.

Par ailleurs, les notions d'activités commerciales ou artisanales au sens de l'article 21 du code de déontologie doivent, à défaut de définition particulière, s'entendre au sens usuel des articles 1er à 3 du Code de commerce et de l'article 2, 5°, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises, modernisation du système du commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

2. Or, ni l'exercice d'un mandat d'administrateur d'une société anonyme (articles 61, § 1er, 517 et 522 du Code des sociétés) ni l'exercice d'un mandat de représentant permanent d'une personne morale administrateur d'une société anonyme (article 61, § 2, du Code des sociétés) ne confèrent à celui qui l'exerce la qualité de commerçant. L'exercice de pareils mandats ne constitue pas davantage des actes de commerce.

En effet, n'ont la qualité de commerçant que « ceux qui exercent des actes qualifiés de commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre d'appoint » (article 1er du Code de commerce). Or, le mandat d'administrateur de société anonyme ou celui de représentant permanent d'une personne morale, administrateur d'une société anonyme, ne sont pas repris dans l'énumération des articles 2, 2bis et 3 du Code de commerce définissant les actes commerciaux. Il importe peu à cet égard que les mandats soient exercés à titre onéreux ou à titre gratuit.

L'administrateur d'une société anonyme ou le représentant permanent de pareil administrateur, personne morale, qui agissent au nom de la société ne contractent en effet aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société (article 61, § 1er in fine, du Code des sociétés pour les membres du conseil d'administration et article 61, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés pour les représentants permanents lus en combinaison avec les articles 517, 521 et 522 du Code des sociétés).

3. L'exercice de pareils mandats ne confère pas davantage à celui qui les exerce la qualité d'artisan.

Il ne constitue en effet pas en tant que telle une activité artisanale au sens de l'article 2, 5°, de la loi du 16 janvier 2003, soit une « entreprise créée par une personne privée qui exerce habituellement en Belgique, en vertu d'un contrat de prestations de services, principalement des actes matériels, ne s'accompagnant d'aucune livraison de biens ou seulement à titre occasionnel, et qui est ainsi présumée avoir la qualité d'artisan ». Par ailleurs, la société en cause eût-elle même pu avoir une activité artisanale, quod non, pareille activité serait propre à cette société et non à celle de ses administrateurs ou aux représentants permanents de ses administrateurs qui ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société (articles 61, §§ 1er in fine et 2, alinéa 3, 517, 521 et 522 du Code des sociétés).

4. Enfin, d'une part, la fonction d'administrateur d'une société anonyme ou de représentant permanent implique nécessairement que celui qui l'exerce fasse bénéficier cette société de ses conseils et de son expérience (articles 61, 517, 521 et 522 du Code des sociétés). D'autre part, un membre de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés peut légalement donner, à titre personnel, des conseils rémunérés à des clients, personnes physiques ou morales, pour autant que ceux-ci ne soient pas incompatibles avec son statut de membre de cet institut (articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales).

La simple circonstance qu'un comptable-fiscaliste agréé, administrateur d'une société anonyme ou représentant permanent d'un administrateur, personne morale, de pareille société soit rémunéré pour les conseils qu'il donne à cette société n'implique dès lors pas qu'il exercerait une activité prohibée au sens de l'article 21 du code de déontologie de l'Institut professionnel des comptables. Pareil « avantage financier » n'implique en effet pas que la société en cause ne soit qu'une personne interposée au travers de laquelle il exercerait une activité commerciale ou artisanale ou qu'il serait, même partiellement, le bénéficiaire économique de cette activité. Au demeurant, la recherche d'un avantage économique ou financier n'est pas caractéristique d'une activité commerciale (articles 1er à 3 du Code de commerce) ou artisanale (article 2, 5°, de la loi du 16 janvier 2003) et est compatible avec l'exercice d'une profession libérale aussi longtemps qu'elle ne tend pas à la seule maximalisation du profit.

5. Il s'ensuit qu'en déduisant, dans le chef du demandeur, un manquement à l'article 21 du code de déontologie de l'Institut professionnel des comptables, approuvé par l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1997, de la seule circonstance que le demandeur exerçait la fonction de représentant permanent d'un administrateur, personne morale, de la société anonyme Residentia Management et qu'il facturait ses conseils à cette société, en sorte qu'il bénéficiait d'un avantage économique de cette société, la décision attaquée méconnaît la portée de l'article 21 dudit code de déontologie en lui conférant une interprétation extensive qu'il ne peut avoir (violation dudit article 21 et, pour autant que de besoin, de l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1997 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des comptables et de l'article 50, § 1er, 2°, de la loi du 22 avril 1999 qui impose aux comptables et fiscalistes agréés de se soumettre aux normes déontologiques), méconnaît à tout le moins la portée légale des fonctions d'un administrateur de société anonyme (violation des articles 61,

§ 1er, 517, 521 et 522 du Code des sociétés) ou d'un représentant permanent de pareil administrateur, personne morale (violation des articles 61, § 2, 517, 521 et 522 du Code des sociétés), les notions légales de commerçant (violation des articles 1er à 3 du Code de commerce), d'actes de commerce (violation des articles 2, 2bis et 3 du Code de commerce), d'artisan et d'activités artisanales (violation de l'article 2, 5°, de la loi du 16 janvier 2003) et les dispositions légales définissant les activités professionnelles que peuvent exercer les comptables et fiscalistes agréés conformément à leur statut de membre de l'Institut (violation des articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales). [Elle] n'est dès lors pas légalement justifié[e] (violation de toutes les dispositions visées en tête du moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution).

6. À tout le moins, à défaut d'indiquer dans ses motifs la nature des conseils donnés par le demandeur à la société anonyme Residentia Management et les conditions dans lesquelles ceux-ci sont donnés et rémunérés, la décision attaquée ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité de celle-ci au regard de l'article 21 du code de déontologie de l'Institut professionnel des comptables et des autres dispositions légales ou réglementaires visées en tête du moyen. Elle n'est dès lors pas régulièrement motivée et viole de ce chef l'article 149 de la Constitution.

III. La décision de la Cour

En vertu de l'article 21, alinéa 1er, du code de déontologie établi par l'Institut professionnel des comptables et rendu obligatoire par l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1997, la profession de comptable I.P.C. est incompatible avec toute activité artisanale ou commerciale, qu'elle soit exercée directement ou indirectement, individuellement ou en association ou société en tant qu'indépendant.

La sentence attaquée constate que le demandeur exerce le mandat de « représentant permanent de l'administrateur Anzac Real Estate auprès de la société anonyme Residentia Management » sans « recevoir de rémunération » pour ce mandat et qu'il « déclare facturer en son nom propre les conseils apportés à cette société ».

La sentence attaquée considère que « le mandat détenu est frappé de l'interdiction de l'article 21 du code de déontologie s'il en est tiré un avantage économique » et qu'« en déclarant facturer ses conseils de la sorte à la société Residentia Management, le comptable poursuivi [...] tire un avantage financier indirect du mandat détenu auprès de cette société ».

La sentence attaquée, qui n'indique ni la nature des conseils donnés par le demandeur ni les conditions dans lesquelles ceux-ci ont été donnés et rémunérés, ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de la légalité de sa décision de lui infliger un blâme pour un manquement à l'article 21, alinéa 1er, précité.

La sentence attaquée n'est pas régulièrement motivée.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse la sentence attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la sentence cassée ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant la chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, autrement composée, afin qu'elle rende une décision permettant à la Cour d'exercer son contrôle.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent cinquante-six euros trente-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent sept euros quarante-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Christine Matray et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatre novembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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