- Arrêt of November 8, 2011

08/11/2011 - P.10.0399.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque des infractions sont punies des mêmes peines d'emprisonnement maximales, l'amende maximale la plus forte est déterminante pour fixer la peine la plus forte; lorsqu'une infraction est passible d'une amende applicable autant de fois qu'il y a de travailleurs à l'égard desquels une infraction a été commise, l'amende maximale pour cette infraction est établie compte tenu du nombre de travailleurs concernés par la prévention (1).(1) Cass. 5 juin 1979, RG 5287 (Bull. et Pas. 1979, I, 1135); Cass. 3 octobre 1990, RG 8261, Pas. 1991, n° 55.

Arrêt - Integral text

N° P.10.0399.N

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND,

demandeur,

contre

P. V. D.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans des réquisitions annexées au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le second moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 65, alinéa 2 (lire 1er), du Code pénal : l'arrêt qui décide que toutes les préventions établies ont été commises avec une même intention délictueuse, de sorte qu'il n'y a lieu de prononcer qu'une peine, inflige au défendeur la peine du chef de la prévention C, alors que, compte tenu du nombre de travailleurs à l'égard desquels l'infraction a été commise, le fait le plus grave concerne celui de la prévention B.

2. Le défendeur est notamment poursuivi du chef de :

- communication électronique tardive à l'Office national de Sécurité sociale de la fin de l'occupation de quatre travailleurs (prévention B), en infraction à l'article 9 de l'arrêté royal du 5 novembre 2005 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ;

- obstacle à la surveillance (prévention C), en infraction à l'article 15, 2°, de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

3. Conformément à l'article 12bis, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 5 novembre 2005, l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ne se sont pas conformés aux dispositions dudit arrêté et de ses arrêtés d'exécution sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 500 à 2.500 euros, ou de l'une de ces peines seulement et l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs à l'égard desquels une infraction a été commise, sans toutefois que le total des amendes ne puisse excéder 125.000 euros.

Conformément à l'article 15, 2°, de la loi du 16 novembre 1972, toute personne qui met obstacle à la surveillance organisée en vertu de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 1 000 à 5 000 francs ou d'une de ces peines seulement.

4. Lorsque le juge pénal, auquel sont simultanément soumises différentes infractions, décide qu'elles constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, il ne peut, conformément à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, prononcer, de leur chef, qu'une seule peine, à savoir la plus forte.

Lorsque des infractions sont punies des mêmes peines d'emprisonnement maximales, l'amende maximale la plus forte est déterminante pour fixer la peine la plus forte.

Si une infraction est passible d'une amende applicable autant de fois qu'il y a de travailleurs à l'égard desquels une infraction a été commise, l'amende maximale pour cette infraction est établie compte tenu du nombre de travailleurs concernés par la prévention.

5. Les infractions à l'arrêté royal du 5 novembre 2005 mises à charge du défendeur (prévention B) et à la loi du 16 novembre 1972 (prévention C), sont punies des mêmes peines d'emprisonnement minimales et maximales.

L'amende maximale du chef de la prévention B impliquant quatre travailleurs en l'espèce, s'élève à quatre fois 2.500 euros, à savoir 10.000 euros.

L'amende maximale du chef de la prévention C s'élève à 5.000 euros.

Il en résulte que la peine du chef des faits de la prévention B constitue la peine la plus forte.

6. L'arrêt décide que toutes les préventions établies ont été commises avec la même intention délictueuse, de sorte qu'il n'y a lieu d'infliger qu'une seule peine, à savoir la plus forte, et que le fait le plus grave concerne celui de la prévention C. Il condamne le défendeur collectivement du chef de tous les faits à une amende de 1.000 euros, majorée de quinze décimes additionnels et ainsi portée à 2.500 euros, et inflige ainsi une peine illégale.

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

7. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Le contrôle d'office de la décision rendue sur l'action publique

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur la peine et condamne le défendeur au paiement d'une contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le défendeur à la moitié des frais du pourvoi. Laisse l'autre moitié à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem en Alain Bloch et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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