- Arrêt of November 8, 2011

08/11/2011 - P.11.0531.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En vertu des articles 135, §2, et 235bis, §§3, 5 et 6, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation est tenue de statuer, lors du règlement de la procédure de l'instruction judiciaire terminée, sur le moyen des conclusions invoquant l'extinction de l'action publique par la prescription (1). (1) Cass. 11 mai 2004, RG P.04.0247.N, Pas. 2004, n° 250; Cass. 20 octobre 2004, RG P.04.0742.F, Pas. 2004, n° 492; Cass. 28 juin 2005, RG P.05.0658.N, Pas. 2005, avec les conclusions de M. l'avocat général Vandermeersch, publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0531.N

RENAULT TRUCS sa,

inculpé,

demanderesse,

contre

1. BEDRIJFSWAGENS FOCKEDEY sprl,

2. F. F.,

3. S. V. H.,

4. L. V. M,

5. J. M,

6. ROELANDT Willy bvba,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 février 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt décide que l'appel est irrecevable, dans la mesure où l'ordonnance de renvoi se prononce sur la défense de la demanderesse concernant l'absence d'intention frauduleuse et l'absence d'instruction à décharge. L'arrêt ne comporte ainsi pas de décision définitive et ne se prononce pas dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions, le pourvoi est prématuré et, partant, irrecevable.

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 21, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et 135, § 2, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que seul le tribunal correctionnel peut se prononcer sur une exception déduite de l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; les motifs de l'arrêt sont à ce point confus qu'ils sont incompréhensibles, ce qui ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de la légalité.

3. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction qui, comme en l'espèce, ne se prononcent pas sur le bien-fondé de l'action publique.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition constitutionnelle, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. Par les motifs critiqués dans le moyen, en cette branche, l'arrêt ne décide pas que seul le tribunal correctionnel peut se prononcer sur un argument de défense relatif à l'extinction de l'action publique en raison de la prescription. Il décide que la défense de la demanderesse, selon laquelle aucune intention frauduleuse ni unité d'intention frauduleuse n'a été établie entre les faits reprochés, concerne les faits mêmes pour lesquels l'ordonnance entreprise a constaté l'existence de charges suffisantes et que seul le tribunal correctionnel peut se prononcer à cet égard. L'arrêt indique ainsi que l'ordonnance de renvoi a constaté l'existence de charges suffisantes quant à la manifestation d'une intention frauduleuse jusqu'au terme de la période punissable, et qu'il appartiendra au juge du fond de se prononcer sur le caractère établi ou non de cette intention frauduleuse durant toute la période, dès lors que cet élément concerne les faits qui font l'objet des infractions mises à charge. La décision, claire et compréhensible, est ainsi régulièrement motivée et légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 21 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et 135, § 2, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que seul le tribunal correctionnel peut se prononcer sur la défense de la demanderesse selon laquelle la prescription est acquise ; la demanderesse a régulièrement invoqué devant la chambre des mises en accusation que l'action publique était éteinte en raison de la prescription et il appartenait à la chambre des mises en accusation de se prononcer à cet égard.

6. Contrairement à la prémisse dont le moyen, en cette branche, est déduit, l'arrêt ne décide pas que seul le juge du fond est appelé à se prononcer sur l'extinction de l'action publique en raison de la prescription. Il vérifie, au contraire, si la prescription est acquise et décide que tel n'est pas le cas, de sorte que l'action publique n'est pas éteinte.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

7. En vertu des articles 135, § 2, et 235bis, §§ 3, 5 et 6, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation est tenue de statuer, lors du règlement de la procédure après achèvement de l'instruction, sur le moyen des conclusions invoquant l'extinction de l'action publique par la prescription.

8. La date des faits ou la période de la commission du fait ressortissent aux débats sur l'existence même du fait et des charges existantes à cet effet.

Il appartient à la chambre du conseil de statuer sur ces charges et non à la chambre des mises en accusation qui se prononce sur la base de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle. Après le renvoi, seul le juge du fond se prononce sur le caractère établi ou non de ce fait.

9. En matière d'usage de faux, le débat sur la prescription de l'action publique devant la chambre des mises en accusation ne peut avoir pour objet l'absence d'intention frauduleuse dans le cadre de l'usage de faux ou d'unité d'intention entre les différents faits de l'usage. Il s'agit d'éléments de fait permettant de déterminer la durée de l'usage et, par conséquent, la date de la fin de l'usage punissable, à propos duquel la chambre du conseil constate, dans l'ordonnance de renvoi, l'existence de charges suffisantes par une décision non susceptible d'appel. De ce fait, ensuite du renvoi, seul le juge du fond peut encore se prononcer à cet égard. L'arrêt qui se prononce ainsi est légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l' avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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