- Arrêt of November 9, 2011

09/11/2011 - P.11.1768.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'existence d'un intérêt public à la poursuite de la détention préventive ne peut s'apprécier qu'à l'issue d'un examen actualisé, précis et personnalisé des éléments de la cause, puisque la privation de liberté est l'exception et que les raisons l'ayant justifiée peuvent perdre leur pertinence au fil du temps; n'est pas motivé à suffisance de droit l'arrêt qui exprime de manière péremptoire la crainte que l'inculpé, en cas de libération, commette un nouveau passage à l'acte et se soustraie à la justice, sans autre appui qu'une référence aux préventions retenues, donc sans que les risques allégués ne soient rattachés concrètement aux données de fait de la cause et aux éléments de personnalité révélés par l'instruction (1). (1) Cass. 22 décembre 2010, RG P.10.1918.F, Pas. 2010, n° 765.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1768.F

H. R., prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Xavier Carrette, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Le demandeur reproche à l'arrêt attaqué, en réformant une ordonnance de mise en liberté sous conditions rendue par le tribunal correctionnel, de maintenir la détention préventive sur la base d'une motivation stéréotypée qui ne tient pas compte de sa situation concrète et de l'évolution de la cause au moment de la décision.

En vertu des articles 16, § 5, alinéas 1er et 2, 27, § 3, dernier alinéa, et 30, §§ 1er et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le juge qui rejette une requête de mise en liberté doit vérifier s'il subsiste des indices sérieux de culpabilité à charge du prévenu. Il doit mentionner les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité qui, au moment de sa décision, rendent encore la détention absolument nécessaire.

L'existence d'un intérêt public à la poursuite de la détention ne peut donc s'apprécier qu'à l'issue d'un examen actualisé, précis et personnalisé des éléments de la cause, puisque la privation de liberté est l'exception et que les raisons l'ayant justifiée peuvent perdre leur pertinence au fil du temps.

L'arrêt exprime la crainte que le demandeur, en cas de libération, commette un nouveau passage à l'acte et se soustraie à la justice. Mais cette affirmation est formulée de manière péremptoire, sans autre appui qu'une référence aux préventions retenues, donc sans que les risques allégués ne soient rattachés concrètement aux données de fait de la cause et aux éléments de personnalité révélés par l'instruction.

L'arrêt ne contient dès lors pas les motifs qu'appelle, à ce stade de la procédure, la prolongation de la détention du demandeur.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts euros cinquante-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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  • Conditions

  • Examen actualisé, précis et personnalisé