- Arrêt of November 9, 2011

09/11/2011 - P.11.1439.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 7 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire ne soustrait à l'indemnité que les procédures tendant à obtenir l'assistance judiciaire et dispose, pour le surplus, que le bénéfice de celle-ci ne préjudicie en rien à l'allocation des indemnités prévues aux articles précédents.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1439.F

I. B. A.,

II. B. A., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Charles-Olivier Ravache, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Saint-Remy, 5, où il est fait élection de domicile,

les deux pourvois contre

B. J.-N.,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 juillet 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque onze moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé le 7 juillet 2011 par déclaration du demandeur au greffe de la prison où il est détenu :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

L'arrêt indique, à la page 12, que la substitution d'une peine d'emprisonnement de trente mois à celle de deux ans prononcée en première instance, est le résultat d'une décision unanime.

Soutenant que les juges d'appel n'ont pas délibéré cette émendation à l'unanimité, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Sous le couvert d'une violation de l'article 149 de la Constitution, le demandeur se borne à contester la décision des juges d'appel de se fonder sur une expertise contre laquelle il soutient qu'il existe des éléments en sens contraire.

Contestant l'appréciation souveraine des éléments de fait de la cause par les juges du fond ou requérant la vérification de ces éléments, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

La cour d'appel n'a pas déduit sa propre impartialité d'une absence de violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêt constate, ce qui est différent, que le demandeur n'a pas mis en doute, devant elle, l'impartialité de la cour.

Reposant sur une lecture inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Sur le quatrième moyen :

Le moyen ne reproche pas à l'arrêt de considérer que les pièces invoquées par le demandeur contiennent une énonciation qui n'y figure pas ou qu'elles ne contiennent pas une énonciation qui y figure. Il reproche à l'arrêt de suivre les conclusions de l'expert plutôt que les éléments en sens contraire figurant dans lesdites pièces.

Pareil grief ne constitue pas une violation de la foi due aux actes.

Le moyen manque en droit.

Sur le cinquième moyen :

Le demandeur ne déduit la méconnaissance du principe général de la personnalité des peines, que de la violation de la foi due aux actes vainement invoquée au quatrième moyen.

Le moyen manque en fait.

Sur le sixième moyen :

Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le demandeur ait sollicité le huis clos.

Pour le surplus, de la circonstance que le demandeur s'est fait représenter par son conseil à l'audience, il ne se déduit pas que la cour d'appel ait omis d'instruire la cause.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le septième moyen :

Le doute qui profite au prévenu est le doute du juge.

Il ressort de l'arrêt que les juges d'appel n'ont eu aucun doute quant à la qualité de l'expertise ordonnée par le juge d'instruction et à la pertinence des conclusions de l'expert au sujet de l'état mental du demandeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le huitième moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur critique l'énonciation de l'arrêt suivant laquelle les procès-verbaux d'audition du suspect sans l'assistance de l'avocat peuvent valoir à titre de preuve corroborante.

Il n'apparaît pas de l'arrêt que la déclaration de culpabilité soit fondée sur une audition de police réalisée sans avocat.

La prévention de harcèlement téléphonique est déduite de l'interception du demandeur en flagrant délit, ainsi que de l'enregistrement et de la transcription des appels intempestifs. Les coups portés aux agents ainsi que les faits de rébellion et d'outrages sont déclarés établis sur la base des procès-verbaux qui les rapportent.

De la circonstance que l'arrêt se réfère, en outre, aux aveux formulés devant le juge d'instruction, il ne saurait se déduire que le demandeur n'a pas été jugé équitablement.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

La mise du dossier à la disposition de l'inculpé détenu et de son conseil est réglée par les articles 21, § 3, et 22, alinéas 4 et 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Le demandeur n'a pas soutenu, devant les juges du fond, avoir été privé du bénéfice de ces dispositions, lesquelles satisfont aux droits garantis par l'article 6 de la Convention.

En règle, les procès-verbaux ne lient pas le juge et valent comme simples renseignements. Tel est notamment le cas des procès-verbaux relatant, comme en l'espèce, des faits de rébellion, outrages ou coups à agents.

Lesdites pièces ayant été soumises à la contradiction des parties, les juges d'appel n'ont pas, en décidant souverainement d'en faire le fondement de leur conviction, méconnu le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

En relevant que les procès-verbaux figurant au dossier répressif n'ont pas de force probante spéciale, l'arrêt répond aux conclusions du demandeur alléguant que cette force probante l'empêche de réfuter les constatations policières.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le moyen repose sur l'affirmation que le demandeur a été malmené durant sa privation de liberté, que le ministère public n'a pas mené l'information avec objectivité, que la loi ne prévoit aucun contrôle effectif de la loyauté des magistrats du parquet.

Dans la mesure où il est étranger à l'arrêt attaqué et en tant qu'il requiert une vérification des éléments de fait de la cause, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

L'arrêt ne décide pas qu'un défaut de loyauté ou d'objectivité du ministère public ne peut avoir d'incidence sur les droits de la défense ou le droit à un procès équitable. Il décide, ce qui est différent, que les critiques du demandeur à cet égard n'ont pas de fondement.

Procédant d'une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

Le demandeur critique les conditions d'exécution de la mesure privative de liberté dont il a fait l'objet.

Contestant l'appréciation en fait des juges d'appel, suivant laquelle l'état de santé du demandeur était compatible avec sa mise en détention, et requérant pour son examen une vérification en fait, qui n'est pas au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

Quant à la cinquième branche :

En tant qu'il est dirigé contre l'Etat belge, le moyen, étranger à l'arrêt attaqué, est irrecevable.

Le doute qui profite au prévenu est celui du juge, et non celui qui pourrait exister au sein d'une assemblée parlementaire quant à la réforme d'une loi de procédure.

Le principe de bonne administration et le droit à la sécurité juridique n'impliquent pas que le juge doive acquitter l'auteur d'une infraction au seul motif qu'il n'était pas assisté d'un avocat lorsque la police a recueilli sa première déclaration.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Sur le neuvième moyen :

En tant qu'il reproche à l'arrêt de ne pas se prononcer sur l'état mental du demandeur lors des faits, alors que la cour d'appel s'est fondée sur l'avis de l'expert psychiatre pour conclure à la responsabilité de l'auteur, le moyen manque en fait.

En tant qu'il fait grief à la décision de ne pas se prononcer sur l'existence d'une ou plusieurs situations pouvant justifier les appels effectués par le demandeur, alors que l'arrêt qualifie ces appels d'intempestifs, relève que le motif pour les justifier relève manifestement du prétexte ou énonce que le demandeur les a multipliés sans qu'il soit démontré qu'il ait été dans un réel état de détresse, le moyen manque encore en fait.

En relevant que le nombre et la fréquence de ces appels démontrent une volonté de nuire gravement aux personnes appelées, l'arrêt justifie légalement la condamnation prononcée.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur :

Sur le dixième moyen :

Le demandeur soutient que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de l'étendue de son dommage.

Cette défense n'a pas été invoquée devant les juges d'appel, le demandeur s'étant borné à faire valoir que la prévention n'était pas établie et à solliciter, à titre subsidiaire, la confirmation du montant alloué par le premier juge.

Le demandeur indique qu'il n'a pas pu contester le montant du préjudice parce que les conclusions de la partie civile ne lui ont pas été communiquées préalablement. Il n'apparaît cependant pas des pièces de la procédure qu'il ait sollicité une remise pour pouvoir réfuter les prétentions de son adversaire.

Soulevé pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

Sur le onzième moyen :

Le demandeur soutient qu'en raison du fait qu'il bénéficie de l'assistance judiciaire, l'arrêt ne pouvait pas confirmer l'indemnité de procédure fixée par le premier juge au montant de base de quatre cents euros. Il en déduit une violation de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire.

Mais l'article 7 dudit arrêté ne soustrait à l'indemnité que les procédures tendant à obtenir l'assistance judiciaire et dispose, pour le surplus, que le bénéfice de celle-ci ne préjudicie en rien à l'allocation des indemnités prévues aux articles précédents.

Le moyen manque en droit.

B. Sur le pourvoi formé le 8 juillet 2011 par déclaration du conseil du demandeur au greffe de la cour d'appel :

Une partie ne peut, en règle, se pourvoir une deuxième fois contre la même décision, même s'il n'a pas encore été statué sur le premier pourvoi au moment de la déclaration du second.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent vingt-quatre euros soixante centimes.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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