- Arrêt of November 10, 2011

10/11/2011 - C.10.0438.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une condition d'une obligation est un événement futur et incertain duquel les parties contractantes font dépendre l'exécution ou l'extinction de l'obligation.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0438.N

PARK ATLANTIS

Me Pierre van Ommeslaghe, avocet à la Cour de cassation,

contre

IMMO ZORRO sprl.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 février 2010 par le tribunal de première instance de Bruges, statuant en degré d'appel.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 7 octobre 2011.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 1168 du Code civil, une obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.

Une condition est, dès lors, un événement futur et incertain duquel les parties contractantes font dépendre l'exécution ou l'extinction de l'obligation.

2. En vertu de l'article 1185 du Code civil, le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement dont il retarde seulement l'exécution.

Il s'ensuit que le terme est un événement futur et certain.

Lorsque la réalisation d'un événement futur mettant fin à l'obligation est incertaine, cet événement ne peut être considéré comme un terme extinctif. Cette obligation est ainsi contractée sous condition résolutoire et à durée indéterminée.

3. Les juges d'appel ont constaté que l'assemblée générale du 20 septembre 2003 a décidé comme suit : « Tant qu'aucune solution complète n'est trouvée remplissant définitivement les diverses destinations des parties techniques du Park Atlantis, les copropriétaires du Park Atlantis devront contribuer à concurrence de 25.000 euros par an à l'exploitation des installations centrales du Park Atlantis. Cette exploitation sera assurée par l'agence de location. En contrepartie, tous les propriétaires et leurs ayants droit pourront utiliser gratuitement le terrain de tennis, la plaine de jeux, le terrain de badminton, le ping-pong, les châteaux gonflables, le bain à balles, le mini golf, le terrain de basket, de football et de pétanque. Chaque propriétaire paiera sa contribuation en fonction de sa part dans les parties communes du Park Atlantis ».

4.Les juges d'appel qui ont constaté que la réalisation de l'événement futur dépend de l'accord de toutes les parties concernées et est, dès lors incertaine, n'ont pas légalement décidé que le contrat est à durée déterminée et qu'il ne peut, par ce motif, être résilié de manière unilatérale.

Le moyen est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Furnes, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Condition