- Arrêt of November 10, 2011

10/11/2011 - C.10.0493.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire n'empêche pas que dans la motivation spéciale de sa décision relative à l'indemnité de procédure minimum, le juge se réfère à la motivation de la condamnation du chef d'action téméraire et vexatoire.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0493.N

1. S.V.,

2. R. V. M.,

Me Paul Lefèbvre, avocet à la Cour de cassation,

contre

1. D. D.,

2. B. V.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire dispose que si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Le juge motive spécialement sa décision sur ce point.

2. Contrairement à ce que soutient le moyen, cette disposition n'empêche pas que dans la motivation spéciale de sa décision à propos de l'indemnité de procédure minimum, le juge renvoie à la motivation de la condamnation du chef d'action téméraire et vexatoire.

Le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président de section,

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