- Arrêt of November 10, 2011

10/11/2011 - C.10.0518.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La reprise d'instance est possible dans les causes où les débats n'ont pas encore été déclarés clos; cela vaut aussi lorsque la réouverture des débats a été ordonnée.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0518.N

REGION FLAMANDE

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. DE VRIJE WOONST scrl,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

2. L. D. B.,

3. H. B.,

4. R. V.,

5. L. C.,

6. R. V.,

7. J. D. W.,

8. L. J.,

9. L. G.,

10. L. S.,

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 7 octobre 2011.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

Il résulte de l'article 815 du Code judiciaire que la reprise d'instance est possible dans les causes où la clôture des débats n'a pas été prononcée. Cela vaut aussi lorsque la réouverture des débats a été ordonnée.

Le juge d'appel qui décide autrement ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Pour le surplus, les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président de section,

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