- Arrêt of November 17, 2011

17/11/2011 - C.10.0543.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La sanction consistant à écarter d'office des débats les conclusions qui ont été déposées au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais signifie que le juge peut prendre la décision sans qu'il en soit requis pas les parties, mais ne le dispense pas d'entendre les parties à ce propos.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0543.N

J. D.V.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation,

contre

P.V.W.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 747, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions déposées au greffe ou communiquées à la partie adverse après l'expiration des délais sont écartées d'office des débats.

2. La sanction consistant à écarter d'office les conclusions des débats signifie que le juge peut prendre la décision sans en être requis par les parties, mais ne le dispense pas d'entendre les parties à ce propos.

3. Le juge d'appel a constaté qu'en raison des délais fixés pour conclure par la cour d'appel le demandeur devait déposer ses conclusions au plus tard le mercredi 28 octobre 2009, alors que les conclusions envoyées par télécopie n'ont été déposées au greffe que le jeudi 29 octobre 2009 et l'original le vendredi 30 octobre 2009.

Il a décidé ensuite d'écarter d'office des débats lesdites conclusions en raison de la tardiveté de leur dépôt.

4. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le juge d'appel a entendu les parties à propos du caractère tardif du dépôt des conclusions du demandeur et de la sanction y afférente.

5. Le juge d'appel qui a procédé ainsi à un écartement d'office, méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs

La cour

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Eric Dirix, et les conseillers Eric Stassijns, et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix sept novembre deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président de section,

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  • Instruction et jugement de la demande

  • Délai de conclusions

  • Conclusions tardives

  • Sanction

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