- Arrêt of November 17, 2011

17/11/2011 - C.10.0516.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Il ne résulte pas de la circonstance que la demanderesse et le défendeur ont été condamnés solidairement à indemniser le dommage de la défenderesse et au paiement des frais, que le litige est indivisible dès lors qu'en cas de maintien de la condamnation de l'un et de réformation de la condamnation de l'autre, l'exécution conjointe de ces décisions distinctes n'est pas impossible (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.


Arrêt - Integral text

N° C.10.0516.N

PARACENTRUM VLAANDEREN FLANDERS SKYDIVE CENTER asbl,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. B. B.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

2. E. V.,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 février 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans sa requête en cassation, la demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants.

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1er et 29 de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929, modifiée à La haye par le Protocole du 28 septembre 1955 et ratifiée par la loi du 30 juillet 1963;

- articles 1779, 1782 à 1786, et 2262bis du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Afin de décider que ni l'action en responsabilité dirigée par la victime B. contre l'association sans but lucratif ni l'action en garantie dirigée par V. contre cette même association ne sont prescrites en application du délai de déchéance de deux ans prévu à l'article 29 de la Convention de Varsovie, modifiée à La Haye et applicable en Belgique au transport aérien non international, comme l'invoque la demanderesse, l'arrêt constate que la première action n'est pas prescrite dès lors qu'elle a été introduite dans les cinq ans et que l'action en garantie n'est pas davantage prescrite, dès lors que le délai de prescription de cette action ne peut commencer à courir qu'à partir de l'introduction de la demande principale. Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« L'application de ces conventions suppose qu'il s'agit d'un transport de personnes par aéronefs, ce qui implique un déplacement horizontal d'un lieu à un autre. L'hypothèse dans laquelle ces conventions visent aussi un déplacement vertical (le transport de parachutistes à une certaine hauteur afin qu'ils puissent sauter de l'avion) ne trouve aucun fondement dans ces conventions qui ne s'appliquent que si le point de départ et le point de destination sont situés dans des pays différents.

La circonstance que la loi belge rend ces conventions applicables lorsque tant le point de départ que le point de destination sont situés en territoire belge, ne modifie en aucune façon le fait que les parties contractantes n'ont voulu régler que le transport en déplacement horizontal.

L'association sans but lucratif Paracentrum Vlaanderen n'organisait pas de transport mais uniquement des sauts en parachute. Aucun des participants n'avait l'intention de se déplacer, ils voulaient uniquement sauter en parachute ».

Griefs

Première branche

L'article 1er de la Convention de Varsovie précitée du 12 octobre 1929, modifiée à La Haye, dispose que : « La présente Convention s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transports aériens ».

L'article 2 des lois belges des 7 avril 1936 et 30 juillet 1963 rend cette règle applicable "à tout transport de personnes, bagages ou marchandises effectué dans les conditions prévues par la Convention, même lorsque le point de départ et le point de destination sont situés en territoire belge".

Il ressort incontestablement de ces deux dispositions précitées que tout transport de personnes effectué par aéronefs contre rémunération sur le territoire belge est soumis d'office à l'application de la Convention de Varsovie, modifiée à La Haye le 28 septembre 1955, et prévoyant un délai de déchéance de deux ans pour toute action en dommages et intérêts pour le dommage subi par un passager au cours du transport aérien prévu à l'article 17 de la convention précitée.

Contrairement à ce que l'arrêt décide il n'y a pas lieu de faire une distinction entre un déplacement « vertical » et un déplacement « horizontal » mais il est question d'un transport dès qu'un moyen de transport déplace une personne. Le transport de parachutistes à partir d'un aéroport, point de départ, jusqu'à une hauteur déterminée afin qu'ils puissent effectuer un saut constitue un transport au sens tant de l'article 1er de la convention précitée modifiée à La Haye, qu'en application du droit commun contenu aux articles 1779, 1782 et suivants du Code civil de sorte que la chute de l'aéronef, les parachutistes se trouvant à bord, constitue bien un accident pendant le transport (violation de l'article 1er de la Convention de Varsovie modifiée à La Haye ainsi que des articles 1779, 1782 à 1786 inclus du Code civil, soit les articles relatifs au transport non commercial, et de l'article 29 de la Convention dans la mesure où l'arrêt en rejette à tort l'application et de l'article 2262bis du Code civil qu'il applique à tort afin de déterminer le délai de prescription applicable).

(...)

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le défendeur oppose une fin de non-recevoir au pourvoi déduite de ce que le pourvoi dirigé contre lui est tardif.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le 17 mai 2010 le défendeur a fait signifier l'arrêt attaqué à la demanderesse et à la défenderesse.

Le pourvoi qui a été signifié le 20 août 2010 est tardif, en vertu de l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire et, dès lors, irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le défendeur.

La fin de non-recevoir opposée au pourvoi est fondée.

3. La défenderesse oppose aussi une fin de non-recevoir au pourvoi déduite de ce que le pourvoi dirigé contre elle est tardif; il a été introduit plus de trois mois après que le défendeur ait fait signifier l'arrêt attaqué à la demanderesse et à elle-même ; l'arrêt attaqué condamne la demanderesse et le défendeur solidairement au paiement d'une indemnité; selon elle le litige est, dès lors, indivisible.

4. En vertu de l'article 1084, alinéa 1er du Code judiciaire, lorsque le litige est indivisible, le pourvoi doit être dirigé contre toutes les parties à la décision attaquée dont l'intérêt est opposé à celui du demandeur.

Il ressort de cette règle que chaque partie contre laquelle le pourvoi doit être dirigé peut invoquer la signification qui est faite par l'une d'entre elles au demandeur afin que le délai pour introduire un pourvoi puisse prendre cours.

5. En vertu de l'article 31 du Code judiciaire, le litige n'est indivisible au sens de l'article 1084 du Code judiciaire que lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles il donnerait lieu, serait matériellement impossible.

6. Il ne résulte pas de la circonstance que la demanderesse et le défendeur ont été condamnés solidairement à indemniser le dommage de la défenderesse et à payer les frais, que le litige est indivisible dès lors qu'en cas de maintien de la condamnation de l'une et de réformation de la condamnation de l'autre, l'exécution conjointe de ces décisions distinctes n'est pas matériellement impossible.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée à ce pourvoi.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

7. En vertu de l'article 1.1 de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, modifiée par le Protocole de La Haye signé le 28 septembre 1955, la présente Convention s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transports aériens.

En vertu de l'article 1.2 de la Convention de Varsovie, est qualifié transport international, au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d'une seule Haute Partie Contractante si une escale est prévue sur le territoire d'un autre Etat, même si cet Etat n'est pas une Haute Partie Contractante.

8. En vertu de l'article 2 de la loi du 30 juillet 1963 de la loi portant approbation du Protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention de Varsovie, les dispositions du Protocole s'appliquent à tout transport de personnes, bagages ou marchandises effectué dans les conditions prévues par la Convention, même lorsque le point de départ et le point de destination sont situés en territoire belge

9. Un transport de personnes effectué par aéronef contre rémunération sur le territoire belge est soumis à l'application des dispositions de la Convention de Varsovie quel que soit le moment où le passager quitte l'aéronef.

10. Les juges d'appel, qui ont considéré que les dispositions de la Convention de Varsovie ne s'appliquent pas au transport de personnes par aéronef contre rémunération effectué dans le but que celles-ci sautent de l'avion au moyen d'un parachute dès que l'avion a atteint une certaine hauteur, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs

La Cour,

Rejette le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le défendeur ;

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il statue sur la recevabilité de l'appel dirigé contre la défenderesse et sur la demande de la défenderesse dirigée contre la demanderesse ainsi que sur les dépens y afférents ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux dépens du pourvoi dirigé contre le défendeur ;

Réserve les autres dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Eric Dirix, et les conseillers Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix sept novembre deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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