- Arrêt of November 18, 2011

18/11/2011 - C.11.0676.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il suit de l'article 842 du Code judiciaire, qui ne fait pas de distinction suivant que la demande antérieure a été déclarée irrecevable ou non fondée, qu'une nouvelle demande en récusation est irrecevable si elle invoque les mêmes faits que la précédente (1). (1) En vue d'harmoniser les procédures de récusation et de dessaisissement, l'article 842 du Code judiciaire a été inséré par la loi du 10 juin 2001, en concordance avec l'article 659 de ce code (Doc. Ch., sess. 1999-2000, Doc. 0886/001, p. 13). S'agissant de l'application de cet article, la Cour a considéré, dans un arrêt du 24 février 2005 (Pas. n° 117), qu'il suit de cette disposition, qui ne fait pas de distinction suivant que la demande antérieure a été déclarée irrecevable ou non fondée, qu'une nouvelle demande en dessaisissement est irrecevable si elle invoque les mêmes faits que la précédente. Cet arrêt ne fait que confirmer la jurisprudence de la Cour telle qu'elle s'est exprimée, notamment, dans ses arrêts des 21 novembre 1985 (Pas. 1986, n° 197), 11 juin 1976 (Bull. et Pas. 1976, I, 1106) et 5 mars 1976 (Bull. et Pas. 1976, I, 735).

Arrêt - Integral text

N° C.11.0676.F

V. P.,

ayant pour conseil Maître Inès Wouters, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208,

demandeur en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la cour du travail de Bruxelles sous le numéro 2006/AB/49.093 qui l'oppose à

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211.

I. La procédure devant la Cour

Par un acte motivé et signé par Maître Inès Wouters, avocat au barreau de Bruxelles, et reçu au greffe de la cour du travail de Bruxelles le 18 octobre 2011, le demandeur poursuit la récusation du président de la quatrième chambre de cette juridiction.

Madame F. B., conseiller à la cour du travail, a fait le

19 octobre 2011, en sa qualité de président de la quatrième chambre de cette cour, la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. La décision de la Cour

Aux termes de l'article 842 du Code judiciaire, le jugement ou l'arrêt qui a rejeté une demande en récusation d'un juge ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande pour cause de faits survenus depuis la prononciation.

Il suit de cette disposition, qui ne fait pas de distinction suivant que la demande antérieure a été déclarée irrecevable ou non fondée, qu'une nouvelle demande en récusation est irrecevable si elle invoque les mêmes faits que la précédente.

Une demande antérieure du demandeur tendant à la récusation du même magistrat a été rejetée par arrêt de la Cour du 7 octobre 2011.

La nouvelle demande invoque les mêmes faits que celle qu'a rejetée cet arrêt.

La demande est irrecevable.

La question préjudicielle proposée par le demandeur ne doit pas être posée à la Cour constitutionnelle dès lors qu'elle est étrangère à l'article 842 du Code judiciaire sur la base duquel la présente demande est dite irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la récusation ;

Commet pour signifier l'arrêt aux parties dans les quarante-huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice P. V., dont l'étude est établie à ... ;

Condamne le demandeur aux dépens, y compris ceux de la signification du présent arrêt.

Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Pierre Cornelis, et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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  • Introduction d'une nouvelle demande fondée sur les mêmes faits

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