- Arrêt of November 18, 2011

18/11/2011 - C.09.0521.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Werquin.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0521.F

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre-président, chargé de l'enseignement, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. D. G.,

2. AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 18 février 2009 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

Le 7 juillet 2011, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 1382 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué décide que le dommage de la demanderesse consiste en la perte des prestations de travail de son agent, laquelle, « à défaut d'éléments permettant de l'évaluer plus précisément, (...) sera évaluée par référence à la rémunération qui apparaît être la contrepartie du travail dont [la demanderesse] aurait bénéficié en l'absence de l'accident, soit la rémunération brute versée par [la demanderesse], à l'exclusion des cotisations patronales, lesquelles ne constituent pas la contrepartie des services dont [la demanderesse] a été privée ».

Il justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits, et notamment par les motifs suivants :

« Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation initiée par ses arrêts des 9 mars 1984 et 15 mars 1985, réitérée par ses arrêts des 19 et 20 février 2001 et confirmée depuis lors à plusieurs reprises, l'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas que celui qui y est tenu subisse un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil par le fait de l'exécution de cette obligation, ‘sauf s'il ressort du contenu ou de la portée du contrat, de la loi ou du règlement que la dépense ou la prestation à intervenir doit définitivement rester à charge de celui qui s'y est obligé ou qui doit l'exécuter en vertu de la loi ou du règlement' (voy. not. Cass., 19 février 2001, Pas., 2001, p. 322).

Bien que légalement tenue de verser à son agent l'intégralité de ses rémunérations pendant les périodes d'incapacité temporaire, la [demanderesse] est ainsi autorisée à réclamer au tiers responsable et à son assureur de responsabilité tout ou partie des montants acquittés en exécution de ses obligations légales ou réglementaires, sans [pouvoir] se voir opposer l'argument de la rupture du lien causal en raison de l'existence d'une cause juridique propre aux paiements qu'elle a effectués, à la condition toutefois qu'elle démontre avoir subi un dommage en lien causal avec la faute commise.

En l'espèce, [la demanderesse] aboutit dans la charge probatoire qui lui incombe, dans la mesure où :

- en démontrant avoir payé à son agent la rémunération et les charges grevant la rémunération qu'elle était tenue de payer en vertu de ses obligations légales et réglementaires sans bénéficier en contrepartie des prestations de travail de cet agent, la [demanderesse] justifie à suffisance avoir subi un dommage (voy. Cass., 9 avril 2003, Pas., 2003, p. 765) en lien causal avec la faute commise, laquelle est à l'origine de l'accident du travail ;

- le but de la loi qui impose à l'employeur public de verser à son agent victime d'un accident du travail l'intégralité de sa rémunération et d'en supporter les charges alors qu'il ne bénéficie pas de la contrepartie du travail de l'agent n'est pas de laisser ce dommage définitivement à charge de l'employeur, dès lors que l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 consacre, dans le chef de l'employeur public, un droit de subrogation légale, lequel exclut, dans les limites qu'il énonce, que les sommes versées soient définitivement laissées à charge de l'employeur public.

Quant à l'étendue du recours direct exercé par la [demanderesse], celle-ci restant en défaut de démontrer avoir subi un préjudice autre que celui résultant de la perte des prestations de travail de son agent pour lesquelles une rémunération a été versée, seule cette perte de prestations de travail est, en l'espèce, susceptible d'indemnisation, à l'exclusion des montants payés par l'employeur public au titre de rémunérations et de charges sociales et fiscales y afférentes, lesquels auraient dû, en l'absence du fait dommageable, être payés de la manière dont ils l'ont été et ne peuvent par conséquent, conformément à la théorie de l'équivalence des conditions, être considérés comme étant en lien causal avec la faute commise par [la première défenderesse].

À défaut d'éléments permettant de l'évaluer plus précisément, la perte de prestations sera toutefois évaluée par référence à la rémunération qui apparaît être la contrepartie du travail dont [la demanderesse] aurait bénéficié en l'absence de l'accident, soit la rémunération brute versée par [elle], à l'exclusion des cotisations patronales, lesquelles ne constituent pas la contrepartie des services dont [elle] a été privée (voy. B. Dubuisson, ‘L'inflation des recours directs fondés sur l'article 1382 du Code civil ou la transfiguration des tiers-payeurs', in La rupture du lien causal ou l'avènement de l'action directe et le déclin du recours subrogatoire ? Éd. Jeune Barreau de Liège, 2007, p. 247, n° 13).

Il conviendra à cet égard que la [demanderesse] ventile le dommage dont elle se prévaut entre la rémunération brute hors cotisations patronales, d'une part, et lesdites cotisations patronales, d'autre part ».

Griefs

Première branche

L'article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il se déduit de cette disposition légale que le dommage réparable doit être apprécié in concreto par le juge. Ce dernier apprécie en fait l'existence et l'étendue du dommage causé par la faute. Il appartient cependant à la Cour de cassation de vérifier si les faits souverainement constatés par le juge justifient les conséquences qu'il en a déduites en droit, notamment si ces déductions ne violent pas la notion légale de dommage réparable.

En l'espèce, le jugement attaqué constate souverainement en fait qu'à la suite de l'accident litigieux :

- la demanderesse a payé à son agent sa rémunération et toutes les charges la grevant pendant la durée de son incapacité temporaire de travail ;

- la demanderesse n'a pas reçu de prestations de travail en contrepartie du paiement de cette rémunération et des charges la grevant.

Il résulte de ces constatations que doit être qualifié de dommage réparable, conformément à l'article 1382 du Code civil, le paiement de la rémunération et de toutes les charges sociales et fiscales y afférentes, effectué sans prestations de travail en contrepartie, en raison d'un accident du travail dont la responsabilité est imputée à un tiers fautif.

C'est en effet, sur la base de ces constatations, l'absence de contrepartie de la perte des prestations de travail qui est dommageable, et non exclusivement cette perte.

Le jugement attaqué, qui considère, sur la base de ces constatations, que le dommage consiste, en l'espèce, en la perte des prestations de travail de l'agent, à l'exclusion des montants payés par l'employeur public au titre de rémunérations et de charges sociales et fiscales y afférentes, viole l'article 1382 du Code civil ainsi interprété, en ce qu'il qualifie erronément le dommage sur la base des faits qu'il constate souverainement.

Le jugement attaqué reconnaît au demeurant qu'il en est ainsi dans un des motifs critiqués, en contradiction avec la décision qui exclut les cotisations patronales du dommage indemnisable, en considérant qu'« en l'espèce, [la demanderesse] aboutit dans la charge probatoire qui lui incombe, dans la mesure où (...), en démontrant avoir payé à son agent la rémunération et les charges grevant la rémunération qu'elle était tenue de payer en vertu de ses obligations légales et réglementaires sans bénéficier en contrepartie des prestations de travail de cet agent, [elle] justifie à suffisance avoir subi un dommage (voy. Cass., 9 avril 2003, Pas., 2003, p. 765) en lien causal avec la faute commise, laquelle est à l'origine de l'accident du travail ».

Ce faisant, le jugement attaqué, dans ce motif, reconnaît comme partie intégrante du dommage indemnisable de la demanderesse « les charges grevant la rémunération ».

Cette contradiction implique, outre la violation de l'article 1382 du Code civil, celle de l'article 149 de la Constitution.

Seconde branche

L'article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il se déduit de cette disposition légale que celui qui cause à autrui un dommage est, en règle, tenu de le réparer intégralement, ce qui implique le rétablissement du préjudicié dans l'état où il se serait trouvé si l'acte dommageable n'avait pas été commis.

Or, en l'espèce, si l'acte dommageable n'avait pas été commis, deux situations auraient été envisageables :

- l'agent aurait fourni des prestations de travail à l'employeur public qui, en contrepartie, lui aurait versé une rémunération et se serait acquitté de la totalité des charges sociales, étant notamment les cotisations patronales, et fiscales, étant notamment le précompte professionnel, afférentes à cette rémunération ;

- si l'agent n'avait pas fourni de prestations de travail à l'employeur public, ce dernier aurait cessé de verser la rémunération et de s'acquitter des charges sociales et fiscales afférentes à cette rémunération.

Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil la décision d'où il se déduit, comme en l'espèce, qu'en laissant à sa charge des cotisations patronales afférentes à une rémunération en contrepartie de laquelle il ne bénéficie d'aucune prestation de travail, le préjudicié est rétabli dans l'état où il se serait trouvé si l'acte dommageable ne s'était pas produit.

En effet, la réparation, telle qu'elle est prévue par la décision attaquée n'est pas susceptible de réparer intégralement le dommage, conformément à l'article 1382 du Code civil, tel qu'il aurait dû être qualifié sur la base des constatations souverainement opérées en fait.

Second moyen

Disposition légale violée

Article 1382 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué décide, après avoir considéré que « la décision prise par le service de santé administratif s'impose (...) à l'employeur public » que le dommage de la demanderesse en lien causal avec la faute de la première défenderesse ne peut être établi sur la base de cette décision.

Il justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits, et notamment par les motifs suivants :

« Il appartient à la [demanderesse] d'établir l'étendue du dommage en lien causal avec la faute reprochée, par la démonstration en l'espèce des taux et périodes d'incapacité temporaire subis par son agent.

Si la décision prise par le service de santé administratif s'impose effectivement à l'employeur public, cette décision ne saurait s'imposer au tiers responsable sans possibilité pour ce dernier d'en contester la teneur. Il ne suffit dès lors pas pour [la demanderesse] de produire les conclusions du service de santé administratif, intervenu sans que l'auteur du dommage ou son assureur ait pu faire valoir ses observations quant à l'état de la victime (voy. Mons, 3 novembre 2003, J.L.M.B., 2004, 256).

Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense supposant que le tiers responsable ou son assureur de responsabilité puisse faire valoir ses observations dans la détermination du dommage imputé au manquement qui lui est reproché, il convient de désigner un expert-médecin en vue de déterminer dans quelle mesure les périodes et taux d'incapacité retenus par le service de santé administratif sont en relation causale avec l'accident du 30 mars 1999.

[La demanderesse] ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que la désignation d'un expert-médecin avec la mission précitée aboutira à la détermination du dommage subi par M. L. M. en lieu et place du dommage subi par la [demanderesse].

Dès lors que seuls les taux et périodes d'incapacité subis par l'agent de [la demanderesse] sont susceptibles de fixer l'importance de la perte de prestations de travail subie par la [demanderesse] et, par leur combinaison à la rémunération brute, hors cotisations patronales, versée par l'employeur public, de permettre l'évaluation de ce dommage, l'expertise sollicitée présente incontestablement un intérêt pour la détermination du préjudice réellement subi par [la demanderesse] ensuite du fait dommageable imputé à [la première défenderesse] ».

Griefs

L'article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il se déduit de cette disposition légale, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, que le lien de causalité entre une faute et un dommage est établi dès que le juge constate que le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto sans cette faute. La recherche des causes ne connaît aucune limite. Quelle que soit la gravité de la faute et quel que soit son éloignement par rapport au dommage, si elle est une condition nécessaire de la survenance du dommage, elle doit être considérée comme étant en lien de causalité avec ce dommage, y compris si ce n'est que par un concours d'autres facteurs que la faute a produit l'effet dommageable.

Le juge apprécie en fait l'existence d'un lien de causalité. Il appartient cependant à la Cour de cassation de vérifier si les faits souverainement constatés par le juge justifient les conséquences qu'il en a déduites en droit, notamment si ces déductions ne violent pas la notion légale de lien causal.

En l'espèce, le jugement attaqué considère que « la faute commise par [la première défenderesse] n'est pas contestée » et que « la [demanderesse] justifie à suffisance avoir subi un dommage (...) en lien causal avec la faute commise, laquelle est à l'origine de l'accident du travail ».

Il se déduit de ces considérations que, sans la faute de la première défenderesse, la demanderesse n'aurait pas eu l'obligation de payer à son agent, pendant la période et pour les taux déterminés par la décision du service de santé administratif, laquelle, selon le jugement attaqué, « s'impose à l'employeur public », sa rémunération et les charges y afférentes sans prestations de travail en contrepartie.

En effet, sans la faute de la première défenderesse, il n'y aurait pas eu d'accident du travail ni, en conséquence, d'application de la législation d'ordre public relative à ces accidents, laquelle implique notamment l'intervention obligatoire du service de santé administratif afin de déterminer, de manière obligatoire à l'égard de la demanderesse, le taux et la période d'incapacité temporaire de travail en relation causale avec l'accident.

Le jugement attaqué, duquel il se déduit que le rapport du service de santé administratif ne permet pas d'établir le dommage de la demanderesse en lien causal avec la faute de la première [défenderesse], viole l'article 1382 du Code civil, dès lors qu'il doit être déduit des faits souverainement constatés que, sans la faute de la première défenderesse, ce dommage ne se serait pas réalisé in concreto tel qu'il s'est réalisé.

Par la considération selon laquelle seuls les taux et périodes d'incapacités subis par l'agent de [la demanderesse] sont susceptibles de fixer l'importance du dommage de la demanderesse, le jugement attaqué viole, pour les mêmes raisons, la même disposition légale.

En effet, sans la faute de la première défenderesse, le dommage tel qu'il s'est réalisé in concreto ne se serait pas réalisé, de telle sorte que le dommage propre de la demanderesse en lien causal avec la faute de la première défenderesse est établi sans qu'il faille avoir égard aux taux et périodes d'incapacité qui seraient déterminées par une expertise judiciaire.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 1382 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui, est tenu de réparer intégralement ce dommage, ce qui implique le rétablissement du préjudicié dans l'état où il serait demeuré si l'acte dont il se plaint n'avait pas été commis.

Les pouvoirs publics qui, ensuite de la faute d'un tiers, doivent continuer à payer à l'un de leurs agents la rémunération et les charges grevant la rémunération en vertu d'obligations légales ou réglementaires qui leur incombent, sans bénéficier de prestations de travail en contrepartie, ont droit à une indemnité réparant le dommage ainsi subi, pour autant qu'il résulte des dispositions légales et réglementaires applicables que les décaissements précités auxquels ils sont tenus ne doivent pas rester définitivement à leur charge.

Le jugement attaqué constate que le dommage de l'agent de la demanderesse résulte d'un accident dont la responsabilité incombe à la première défenderesse, assurée de la seconde, et que la demanderesse a dirigé contre les défenderesses, sur la base de l'article 1382 du Code civil, un recours tendant à récupérer la rémunération brute versée à son agent pendant les périodes d'incapacité temporaire, ainsi que le montant des cotisations patronales y afférentes.

Après avoir considéré que, « [la demanderesse] restant en défaut de démontrer avoir subi un préjudice autre que celui résultant de la perte des prestations de travail de son agent pour lesquelles une rémunération a été versée, seule cette perte de prestations de travail est, en l'espèce, susceptible d'indemnisation », le jugement attaqué décide « que cette perte de prestations sera toutefois évaluée par référence à la rémunération qui apparaît être la contrepartie du travail dont [la demanderesse] aurait bénéficié en l'absence de l'accident, soit la rémunération brute [...] à l'exclusion des cotisations patronales, lesquelles ne constituent pas la contrepartie des services dont [la demanderesse] a été privée ».

Le dommage de l'employeur consistant dans la privation de prestations de travail équivaut à la rémunération et aux charges fiscales et sociales y afférentes qu'il doit payer.

En refusant d'indemniser la demanderesse pour le versement des cotisations patronales afférentes à la rémunération qu'elle a été tenue de payer à son agent pendant les périodes d'incapacité temporaire de travail, le jugement attaqué n'accorde pas à la demanderesse la réparation intégrale de son dommage et viole, partant, l'article 1382 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le second moyen :

La personne de droit public qui, ayant continué à payer la rémunération de l'agent victime d'un accident du travail et à supporter les charges grevant celle-ci, sans bénéficier des prestations de travail qui en sont la contrepartie, en réclame, sur la base de l'article 1382 du Code civil, le remboursement au tiers responsable de l'accident, doit, en vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, établir qu'elle a, en payant ces sommes, subi un dommage en relation causale avec la faute du tiers.

Elle doit, dès lors, prouver, conformément au droit commun, non seulement le montant des sommes qu'elle a déboursées, mais aussi que ces sommes ont été payées durant une période où, par le fait du tiers, son agent a été incapable de travailler alors qu'elle restait tenue de les lui payer.

Il résulte de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, ainsi que de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, spécialement de l'article 8, d'une part, que le service de santé administratif se prononce sur l'application de cette loi à l'agent victime d'un accident, sur le taux et la durée de l'incapacité temporaire de travail, sur la date de la consolidation, sur l'existence de séquelles et sur le pourcentage d'incapacité permanente qui en découle, d'autre part, que les décisions de ce service lient l'employeur du secteur public et l'agent victime de l'accident, ce dernier disposant toutefois d'un recours contre ces décisions.

Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense s'oppose d'ailleurs à ce que les décisions du service de santé administratif s'imposent aux tiers, qui peuvent les contester.

Dans le litige entre, d'une part, l'employeur et, d'autre part, l'auteur de l'accident et l'assureur de la responsabilité civile de celui-ci, relatif au dommage propre de l'employeur, les décisions du service de santé administratif, devenu Medex, ne valent qu'à titre de présomptions de l'homme, laissées à l'appréciation du juge.

Le jugement attaqué constate que, « se fondant sur le rapport émis par le service de santé administratif [...], [la demanderesse] prétend au remboursement des rémunérations versées pendant les périodes d'incapacité temporaire déterminées par [celui-ci] » et que « [les défendeurs], contestant les périodes d'incapacité fixées par le service de santé administratif et mettant en exergue le caractère unilatéral du rapport émis par cet organisme, sollicitent la désignation d'un expert médecin ».

Le jugement attaqué considère que, « si la décision prise par le service de santé administratif s'impose effectivement à l'employeur public, cette décision ne saurait s'imposer au responsable, sans possibilité pour ce dernier d'en contester la teneur », et que « le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense suppos[e] que le tiers responsable ou son assureur de responsabilité puisse faire valoir ses observations dans la détermination du dommage imputé au manquement qui lui est reproché ».

Par ces considérations, le jugement attaqué justifie légalement sa décision « de désigner un expert médecin en vue de déterminer dans quelle mesure les périodes et taux d'incapacité retenus par le service de santé administratif sont en relation causale avec l'accident ».

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du premier moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il décide que la privation de prestations sera évaluée par référence à la rémunération brute versée par la demanderesse, à l'exclusion des cotisations patronales ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens et en réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Verviers, siégeant en degré d'appel.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent soixante-huit euros sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent huit euros cinq centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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