- Arrêt of November 18, 2011

18/11/2011 - G.11.0242.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Est irrecevable la demande d'assistance judiciaire qui est rédigée dans une langue autre que cette de la procédure.

Arrêt - Integral text

N° G.11.0242.N

En cause de : C.A.

Procédure

La requête déposée au greffe le 31 octobre 2011 tend à obtenir l'assistance judiciaire dès lors que le requérant, partie civile, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, qui a aussi fait l'objet d'un pourvoi en cassation de la part des prévenus condamnés à payer des dommages et intérêts au requérant.

Monsieur l'avocat général André Henkes a donné son avis.

Appréciation

1. La demande en assistance judiciaire concerne un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Gand.

La requête concerne, dès lors, une procédure suivie en néerlandais.

2. Il s'ensuit que la demande d'assistance judiciaire doit être rédigée en néerlandais.

La requête qui est rédigée en français est, dès lors, irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Rejette la demande en assistance judiciaire.

Le premier président.

Ghislain Londers

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président,

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