- Arrêt of November 21, 2011

21/11/2011 - S.10.0215.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'arrêt qui constate qu'un distributeur automatique mettait à la disposition des travailleurs des bouteilles d'eau pour un prix déterminé, qu'il n'y avait pas double emploi entre l'octroi de la prime en question et la fourniture d'eau, et que le montant modique de cette prime ne dépassait pas la valeur de la prestation fournie par équivalent, justifie légalement sa décision de considérer que cette prime n'est en aucun cas constitutive d'une rémunération au sens de l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi du 12 avril 1965 dans le chef des travailleurs, mais l'exécution par équivalent d'une obligation incombant à l'employeur.

Arrêt - Integral text

N° S.10.0215.F

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

SOCIÉTÉ BELGE D'OXYCOUPAGE, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue de l'Île Monsin, 109,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mai 2010 par la cour du travail de Liège.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 6 du Code civil ;

- article 6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

- article 14 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- article 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération ;

- article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- articles 73 et 97 du règlement général sur la protection du travail et du bien-être au travail (arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947).

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que la prime de 4.000 francs (plus ou moins 100 euros) accordée aux travailleurs de la défenderesse en exécution de l'article 73 du règlement sur la protection du travail et du bien-être au travail, qui oblige l'employeur à mettre de l'eau potable à la disposition de ses travailleurs, ne constitue pas de la rémunération, aux motifs que

« L'article 73 du règlement général sur la protection du travail et du bien-être au travail dispose que ‘les employeurs mettront à disposition des travailleurs de l'eau potable ou une boisson appropriée'.

Dans un arrêt du 14 février 2000, la Cour de cassation a estimé que les frais réels qu'un travailleur doit supporter en raison de son occupation sont des frais qui incombent à l'employeur au sens de l'article 19, § 2, 4°, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 lorsque l'employeur est tenu de rembourser ces frais ; aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur le montant que l'employeur rembourse à titre d'indemnité pour ces frais.

La [défenderesse] a, dans un souci de rationalisation, décidé d'exécuter l'obligation prévue par l'article 73 du règlement général sur la protection du travail et du bien-être au travail par équivalent en octroyant un montant forfaitaire à ses travailleurs.

Cette formule a fait l'objet d'un accord négocié et conclu avec les représentants des travailleurs le 9 octobre 1991.

Aux termes de cet accord, un montant forfaitaire annuel de 4.000 francs, soit plus ou moins 100 euros, était octroyé alors que, d'autre part, il n'est pas contesté qu'un distributeur automatique mettait à disposition des travailleurs des bouteilles d'eau plate ou pétillante pour le prix de 25 ou 30 francs par bouteille, soit plus ou moins 0,75 euros.

Il n'y avait donc pas double emploi entre l'octroi de la prime et la fourniture d'eau.

Le montant modique de la prime ne dépassait pas la valeur de la prestation fournie par équivalent.

Dans ces conditions, la prime considérée n'est en aucun cas constitutive de rémunération dans le chef des travailleurs.

Il ne s'agit pas de la prise en charge par l'employeur de frais incombant aux travailleurs mais, au contraire, de l'exécution par équivalent d'une obligation lui incombant légalement.

Dans ces conditions, la prime considérée n'est pas passible de cotisations de sécurité sociale.

La cour [du travail] considère que le fait d'avoir soumis l'octroi de la prime à certaines conditions d'ancienneté et de [présence au travail] n'est pas de nature à conférer à cette prime le caractère de rémunération ‘déguisée'.

En effet, les conditions d'octroi fixées, à tort ou à raison, dans le cadre d'un accord conclu entre la direction de la société et les délégations syndicales ne peuvent avoir pour conséquence de modifier la nature de la prime, qui n'a d'autre raison d'être que l'exécution par équivalent de l'obligation visée à l'article 73 du règlement général sur la protection du travail et du bien-être au travail ».

Griefs

Première branche

L'article 14 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs dispose en son paragraphe 1er que « les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération des travailleurs » et en son paragraphe 2 que « la notion de rémunération est déterminée par l'article 2 de la loi du 12 avril

1965 ».

L'article 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération définit la notion de rémunération comme « les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de son employeur en raison de son engagement ».

L'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 dispose que, « par dérogation à l'article 2 (de la loi du 12 avril 1965), ne sont pas considérés comme rémunération : (...) 4° les sommes qui constituent le remboursement des frais que le travailleur a exposés pour se rendre de son domicile au lieu de travail, ainsi que les frais dont la charge incombe à son employeur ».

L'article 73 du règlement général sur la protection du travail et du bien-être au travail dispose que, dans les usines, magasins, établissements à ciel ouvert, « les employeurs mettront à la disposition des travailleurs de l'eau potable ou une boisson appropriée ».

Cette disposition confère aux travailleurs un droit et est impérative en leur faveur, voire d'ordre public ; on ne peut dès lors y déroger ou la transformer par des conventions particulières (article 6 du Code civil et article 6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

Ainsi qu'il vient d'être dit, la rémunération au sens de l'article 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 12 avril 1965 constitue la contrepartie du travail effectué en exécution d'un contrat de travail.

Une « prime » est en droit du travail ce que l'employeur paie au travailleur en plus de sa rémunération normale et est liée par conséquent à l'exécution du contrat de travail. Plus spécialement, la prime d'eau litigieuse se substituant à l'obligation de l'employeur de mettre de la boisson à la disposition des travailleurs ne constitue pas un « remboursement » de frais pour ceux-ci.

La prime dont l'octroi est subordonné à la présence du travailleur au lieu du travail ou à une certaine ancienneté dans l'entreprise est nécessairement une contrepartie de l'exécution du contrat de travail.

Contrairement donc à ce que soutient l'arrêt, la circonstance qu'en l'espèce l'octroi de la prime d'eau litigieuse est « soumis à tort ou à raison à certaines conditions d'ancienneté » confirme le caractère rémunératoire de cette prime.

Il s'ensuit qu'en affirmant que la prime d'eau versée aux travailleurs de la défenderesse n'est pas une rémunération, l'arrêt viole l'ensemble des dispositions légales citées en tête du moyen et plus spécialement l'article 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération.

Seconde branche

Détaillant l'obligation instituée par l'article 73 du règlement général sur la protection du travail et du bien-être au travail de mettre de la boisson à la disposition des travailleurs, l'article 97 précise :

« Les employeurs mettront à la disposition de leur personnel de l'eau potable ou une autre boisson appropriée, selon l'avis du médecin du travail, en quantité, qualité et température, au type de travail à exécuter.

Lorsque les conditions climatiques l'exigeront, et en tout cas lorsque la température extérieure sera inférieure à 5° C, des boissons chaudes seront distribuées en quantité suffisante aux travailleurs de chantier.

Des gobelets individuels, éventuellement à usage unique, seront mis à leur disposition. Les points de distribution seront facilement accessibles ».

Le respect de cette disposition et l'interdiction d'y déroger par un accord particulier excluent son remplacement par une « prime » ou une somme d'argent forfaitaire, d'autant plus que les prescriptions qui y sont énumérées ont pour objectif, selon l'intitulé du chapitre II du règlement général sur la protection du travail et du bien-être au travail, d'assurer le bien-être des travailleurs et la bonne hygiène des lieux du travail, objectif qui ne peut être atteint par l'allocation d'une prime forfaitaire en argent.

Il s'ensuit qu'en affirmant que la prime d'eau versée aux travailleurs de la défenderesse constitue l'exécution par équivalent de l'obligation de la défenderesse de mettre des boissons à la disposition de son personnel et n'est pas une rémunération, l'arrêt viole les dispositions légales visées en tête du moyen et plus spécialement les articles 73 et 97 du règlement général sur la protection du travail et le bien-être au travail.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 14, §§ 1er et 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération sur la base de laquelle sont calculées les cotisations de sécurité sociale est, en règle, déterminée par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Suivant l'article 2, alinéa 1er, 3°, de cette dernière loi, celle-ci entend par rémunération les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement.

L'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs dispose que, par dérogation, ne sont pas considérées comme rémunération les sommes qui constituent le remboursement des frais que le travailleur a exposés pour se rendre de son domicile au lieu de travail, ainsi que les frais dont la charge incombe à son employeur.

L'article 73 du règlement général sur la protection du travail et du bien-être au travail impose à l'employeur de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable ou une boisson appropriée.

L'arrêt constate qu'« un distributeur automatique mettait à la disposition des travailleurs des bouteilles d'eau plate ou pétillante pour le prix de 25 ou 30 francs par bouteille, [qu'] il n'y avait donc pas double emploi entre l'octroi de la prime et la fourniture d'eau [et que] le montant modique de la prime ne dépassait pas la valeur de la prestation fournie par équivalent ».

Sur la base de ces constatations les juges d'appel ont pu légalement considérer que la prime litigieuse « n'est en aucun cas constitutive de rémunération dans le chef des travailleurs, [qu'] il ne s'agit pas de la prise en charge par l'employeur de frais incombant aux travailleurs mais, au contraire, de l'exécution par équivalent d'une obligation lui incombant ».

Pour le surplus les conditions de présence et d'ancienneté mises à l'octroi de la prime n'excluent pas que celle-ci compense les frais dont la charge incombe à l'employeur.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 97 du règlement général sur la protection du travail et du bien-être au travail, les employeurs mettront à la disposition de leur personnel de l'eau potable ou une autre boisson appropriée, selon l'avis du médecin du travail, en quantité, qualité et température au type de travail à exécuter ; lorsque les conditions climatiques l'exigeront, et en tout cas lorsque la température extérieure sera inférieure à 5°C, des boissons chaudes seront distribuées en quantité suffisante aux travailleurs de chantier ; des gobelets individuels, éventuellement à usage unique, seront mis à leur disposition et les points de distribution seront facilement accessibles.

Ni cette disposition ni l'article 73 précité du règlement général n'excluent l'octroi aux travailleurs d'une prime ou d'une somme d'argent forfaitaire leur permettant d'acheter des boissons sur le lieu d'exécution du travail.

Le moyen qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent vingt-neuf euros nonante-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent trente-six euros trente-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille onze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

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  • Travail

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