- Arrêt of November 24, 2011

24/11/2011 - F.10.0096.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Un moyen qui se fonde sur une erreur matérielle, ne saurait entraîner la cassation (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0096.N

1. J. K.,

2. I. A.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 février 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 21 juin 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

Le moyen de cassation

Dans la requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Un moyen qui se fonde sur une erreur matérielle ne saurait entraîner la cassation.

2. Les juges d'appel ont constaté que le demandeur a eu auparavant un cabinet d'avocats, qu'il a apporté en société.

Ils ont considéré que des frais professionnels peuvent encore être déduits des plus-values « décrites à l'article 24, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ».

3. Il ressort de l'ensemble des motifs de l'arrêt attaqué que la référence à l'article 24, aliéna 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 repose exclusivement sur une erreur matérielle. Les juges d'appel ont clairement visé l'article 28, 1°, du même code. Cette erreur matérielle ne saurait, dès lors, entraîner la cassation.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

4. L'article 43 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable à l'exercice d'imposition 2002, dispose que la plus-value réalisée est égale à la différence positive entre, d'une part, l'indemnité perçue ou la valeur de réalisation du bien et, d'autre part, sa valeur d'acquisition ou d'investissement diminuée des réductions de valeur et amortissements admis antérieurement.

Cette disposition n'exclut pas l'imputation, visée à l'article 7, § 5, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, des frais professionnels sur la plus-value.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

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  • Moyen fondé sur une erreur matérielle