- Arrêt of November 24, 2011

24/11/2011 - F.10.0110.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 9, § 1er, alinéas 3 et 4, du Décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l’environnement contre la pollution due aux engrais n’exclut pas qu’une transaction consistant en différentes opérations, l’épandage de l’engrais constituant l’opération principale, puisse être considérée comme une seule convention d’un point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0110.N

ETAT BELGE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

LANDBOUWWERKEN VERMEULEN PASSENDALE sa,

Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 février 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le 6 juin 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

Le moyen de cassation

Dans sa requête, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Par les motifs qu'il mentionne, l'arrêt répond au moyen de défense du demandeur.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

2. Le moyen, en cette branche, repose sur la supposition erronée que l'article 9, § 1er, alinéas 3 et 4, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais exclut qu'une transaction consistant en différentes opérations puisse être considérée, du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée, comme une seule convention dans le cadre de laquelle l'épandage de l'engrais constitue l'opération principale.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

3. Suivant les constations non critiquées de l'arrêt, la défenderesse épand l'engrais de sa propre initiative ou fait appel à un entrepreneur indépendant choisi par ses soins à cet effet.

Le moyen, en cette branche, qui suppose qu'il n'est pas établi si l'engrais sera épandu au motif qu'un tiers pourrait opter pour une autre destination, manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

4. Le moyen, en cette branche, qui soutient que les juges d'appel n'ont pas pu légalement considérer que parmi les services de la défenderesse, épandre l'engrais sur des terrains agricoles constituait l'opération principale, requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Tarif

  • Services agricoles

  • Tarif de 6%

  • Services comprenant plusieurs opérations

  • Qualification

  • Détermination de l'opération principale

  • Art. 9 du Décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais

  • Impact