- Arrêt of November 24, 2011

24/11/2011 - F.10.0118.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il n’est pas question d’une «erreur des autorités de douane mêmes» qui donne droit au non recouvrement au sens de l’article 5, aliéna 2, du règlement (CE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 et de l’article 220.2, b) du Code des douanes communautaire, lorsque les autorités qui ont délivré le certificat incorrect ont été induites en erreur relativement à l’origine des marchandises par des déclarations inexactes dont elles ne doivent pas contrôler ou apprécier la validité ; le fait qu’un exportateur a présenté une déclaration inexacte à l’autorité compétente n’exclut, il est vrai, pas nécessairement que l’autorité a commis une erreur active, mais cette condition ne peut pas être considérée remplie et aucun droit au non recouvrement ne naît, dès lors, lorsque les autorités compétentes ne savaient ou ne devaient manifestement pas savoir que les renseignements fournis par l’exportateur étaient incorrect (1). (1)Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0118.N

T.C.H. IMPORT sprl,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 30 mars 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, la demanderesse n'a pas invoqué devant les juges d'appel qu'il était satisfait aux conditions de l'article 220.2, b) du Code des douanes communautaire dès lors que non seulement les autorités de Macau savaient ou auraient dû savoir que les marchandises n'étaient pas susceptibles d'un traitement préférentiel, mais aussi dès lors que la Commission européenne et les autorités de douane nationales ont commis des erreurs.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

2. L'article 5, aliéna 2, du règlement 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement "a posteriori" des droits à l'importation ou à l'exportation qui n' ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l' obligation de payer de tels droits, dispose que : ‘Les autorités compétentes peuvent ne pas procéder au recouvrement a posteriori du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été perçus par suite d'une erreur des autorités compétentes elles-mêmes qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane. »

La même règle, applicable à une partie des importations, est reprise à l'article 220.2, b), aliéna 1er, du règlement 2913/92 établissant le Code des douanes communautaire, qui dispose que : « Hormis les cas (...) il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori, lorsque : (...) b) le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane. »

3. L'article 220.2, b), aliénas 2 et 3, du Code des douanes communautaire, inséré par le règlement 2700/2000 du 16 novembre 2000 modifiant le règlement 2913/92, dispose que lorsque le statut préférentiel d'une marchandise est établi sur la base d'un système de coopération administrative impliquant les autorités d'un pays tiers, la délivrance d'un certificat par ces autorités, s'il se révèle incorrect, constitue une erreur qui n'était pas raisonnablement décelable au sens du premier alinéa de l'article 220.2, b). Toutefois, la délivrance d'un certificat incorrect ne constitue pas une erreur lorsque le certificat a été établi sur la base d'une présentation incorrecte des faits par l'exportateur, sauf si, notamment, il est évident que les autorités de délivrance du certificat savaient ou auraient dû savoir que les marchandises ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier du traitement préférentiel.

4. Le droit au non-recouvrement ne naît pas lorsque les autorités qui ont délivré le certificat incorrect ont été induites en erreur relativement à l'origine des marchandises par des déclarations inexactes dont elles ne doivent pas contrôler ou apprécier la validité. Le fait qu'un exportateur a présenté une déclaration inexacte à l'autorité compétente n'exclut, il est vrai, pas nécessairement que l'autorité a commis une erreur active, mais cette condition ne peut pas être considérée remplie et aucun droit au non-recouvrement ne naît, dès lors, lorsque les autorités qui ont délivré le certificat incorrect ne savaient ou ne devaient manifestement pas savoir que les renseignements fournis par l'exportateur étaient incorrects.

5. Le moyen, en cette branche, qui suppose qu'il est satisfait à la première condition pour le non-recouvrement prévue à l'article 220.2, b), du Code des douanes communautaire, à savoir une erreur des autorités compétentes, lorsqu'à l'égard de la délivrance du certificat d'origine les autorités européennes compétentes ou les autorités de l'Etat d'importation savaient ou devaient savoir que les marchandises n'étaient pas susceptibles d'un traitement préférentiel, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué en Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Importation de marchandises dans un Etat membre des Communautés européennes

  • Contrôle d'origine

  • Droit de non recouvrement

  • Erreur des autorités compétentes

  • Comportement actif

  • Déclaration inexacte de l'exportateur