- Arrêt of November 28, 2011

28/11/2011 - C.10.0725.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il suit de l'article 3.1, alinéas 1er à 6, de la loi sur les baux à ferme que l'exploitant d'un bien rural qui veut prouver l'existence d'un bail à ferme par la voie d'une offre de paiement doit non seulement avoir émis cette offre de paiement mais aussi avoir confirmé celle-ci par un écrit qui fait mention de l'existence du bail.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0725.N

1. K. S.,

2. L. B.

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. G. C.

2. C. M.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 mai 2010 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 27 septembre 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

6. L'article 3.1, alinéas 1er à 6, de la loi sur les baux à ferme dispose que :

- le bail doit être constaté par écrit. A défaut de date précise de la prise de cours de la convention, le bail est censé avoir pris cours à l'échéance du premier fermage ;

- à défaut de pareil écrit, celui qui exploite un bien rural pourra fournir la preuve de l'existence du bail et de ses conditions par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris ;

- en outre, il a la faculté de prouver l'existence du bail en produisant une preuve d'offre personnelle de paiement du fermage, conformément à l'article 23, alinéa 3, contre laquelle le bailleur n'a pas réagi dans un délai de six mois, prenant cours au moment de l'offre, par une demande en conciliation devant le juge de paix compétent ;

- cette offre de paiement mentionnera expressément le terme " bail " et l'année à laquelle le paiement se rapporte ;

- elle doit être confirmée dans les quinze jours par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste dans laquelle mention est faite de l'existence d'un bail ainsi que de l'année et de la parcelle concernées par le paiement ;

- la lettre doit également indiquer expressément que le paiement vaut preuve de l'existence d'un bail, sauf si le propriétaire réagit dans un délai de six mois à partir du jour du paiement par une demande en conciliation devant le juge de paix compétent.

7. Il suit de cette disposition que l'exploitant d'un bien rural qui veut prouver l'existence d'un bail à ferme par la voie d'une offre de paiement doit non seulement avoir émis cette offre de paiement mais aussi avoir confirmé celle-ci par un écrit qui fait mention de l'existence du bail.

8. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'à la suite d'un paiement provenant d'un compte joint des demandeurs, seule la demanderesse a envoyé la lettre de confirmation visée à l'alinéa 5 précité.

Ainsi, les juges d'appel ont décidé sans violer l'article 3.1 de la loi sur les baux à ferme que le fait que le paiement émane d'un compte joint des demandeurs est dénué de pertinence.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille onze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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