- Arrêt of November 29, 2011

29/11/2011 - P.10.1766.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Dès lors que le régime du privilège de juridiction qui vise une administration de la justice impartiale et sereine vis-à-vis des personnes concernées et qui n'a pas été instauré dans l'intérêt personnel des intéressés mais bien dans l'intérêt général, déroge au droit commun, l'énumération aux articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle des personnes qui y sont soumises est limitative; ce caractère limitatif n'empêche toutefois pas que dans la mesure où un juge suppléant remplace une des personnes mentionnées aux articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle, il est aussi soumis à ces dispositions légales (1). (1) Voir les conclusions du ministère public publiées à leur date dans AC.


Arrêt - Integral text

N° P.10.1766.N

I

T. D.,

II

J. L.,

III

G. B.,

IV

N. W.,

V.

W. V. A.

VI

T. S.,

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois des demandeurs I, II, IV, V et VI sont dirigés contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le pourvoi du demandeur III est dirigé contre les arrêts interlocutoires des 21 mai 2007, 26 juin 2007, 25 octobre 2007 (n° 99.235), 25 octobre 2007 (n° 99.236) et 29 septembre 2008 et contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur II présente dix moyens dans un mémoire et un mémoire complémentaire annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III présente cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur IV présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur V présente dix moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur VI présente dix moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Marc Timperman a déposé des conclusions au greffe le 23 septembre 2011.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport à l'audience du 11 octobre 2011 et l'avocat général susmentionné a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la nullité des conclusions écrites du ministère public :

1. Le demandeur III invoque dans sa note visée par l'article 1107 du Code judiciaire que les conclusions écrites du ministère public ne peuvent être prises en considération, parce qu'elles comportent aux notes de bas de page 8, 9, 13, 14, 15, 79, 80, 99 et 110, des passages en une langue autre que le néerlandais, lesquels n'ont pas été traduits et dont la teneur n'a pas davantage été reproduite en néerlandais.

2. Selon l'article 27 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la procédure devant la Cour de cassation est faite en néerlandais s'il s'agit de la langue de la décision attaquée.

L'article 35, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 dispose que les avis et réquisitoires du ministère public sont prononcés dans la langue de la procédure.

3. Un acte de procédure est censé être fait dans la langue de la procédure lorsque toutes les mentions requises pour la régularité de l'acte sont libellées dans cette langue.

4. Hormis les citations de jurisprudence et de doctrine énoncées en langue française ou anglaise aux notes de bas de page 8, 9, 13, 14, 15, 79, 80, 99 et 110, les conclusions du ministère public ont été rédigées en néerlandais. Le point de vue développé dans les conclusions est intelligible pour tout lecteur, même sans ces notes de bas de page libellées en une langue autre que le néerlandais, et qui ne font qu'étayer ce point de vue. Par conséquent, il y a lieu de considérer que les conclusions ont été rédigées en néerlandais.

L'exception ne peut être accueillie.

(...)

Sur le deuxième moyen du demandeur II :

18. Le moyen invoque la violation des articles 6.1, 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10, 11, 13 de la Constitution, 127, 130, 182, 479, 482bis et 483 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense : l'arrêt déclare, à tort, recevable la citation fondée sur le privilège de juridiction ; la qualité de juge suppléant au tribunal de commerce d'Ypres d'un co-prévenu ne le permettait toutefois pas ; il n'existe, à cet égard, aucune base légale, dès lors que les articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle ne font pas mention des juges suppléants ; par conséquent, l'article 482bis du Code d'instruction criminelle qui fait référence à l'article 479 ne pouvait davantage être appliqué ; il s'ensuit que le demandeur n'a pas été jugé par la juridiction instaurée par la loi et que le principe d'égalité est à tout le moins violé en ce que le demandeur, en tant qu'auteur d'une infraction connexe à une infraction commise par un juge suppléant, a été poursuivi selon la procédure du privilège de juridiction.

Le demandeur demande qu'il plaise à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes :

- « L'article 479, lu en combinaison avec l'article 482bis du Code d'instruction criminelle, interprété en ce sens qu'il y a également lieu d'appliquer la procédure du privilège de juridiction pour juger un prévenu poursuivi du chef d'une infraction connexe à une infraction commise par un juge suppléant, à savoir une qualité non énoncée audit article 479 du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les articles 13 de la Constitution et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? »

- « L'article 479 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il est applicable à un juge suppléant au tribunal de commerce qui ne siège pas nécessairement de manière effective, alors qu'il n'est pas applicable à un juge en matière sociale, qui siège néanmoins de manière effective ? »

- « L'article 479, lu en combinaison avec l'article 482bis du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprétés en ce sens qu'ils auraient pour conséquence que le prévenu du chef d'une infraction punie de peines correctionnelles connexe à une infraction commise par un juge suppléant et ne siégeant donc pas de manière effective au tribunal de commerce soit jugé par la cour d'appel en premier et dernier ressort, alors que le prévenu du chef d'une infraction punie de peines correctionnelles connexe à une infraction commise par un juge en matière social siégeant de manière effective est jugé selon la procédure de droit commun et dispose donc de deux degrés de juridiction ? »

19. L'article 13 de la Constitution implique le droit d'accéder au juge compétent. Ce droit est également garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le droit fondamental excipé par le demandeur est garanti de manière totalement ou partiellement analogue par la disposition précitée tirée du Titre II de la Constitution et par les articles 6.1 de la Convention et 14.1 du Pacte international.

En vertu de l'article 26, § 4, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour peut examiner si les dispositions légales contestées ne violent manifestement pas l'article 13 de la Constitution.

20. L'article 479 du Code d'instruction criminelle dispose que, lorsqu'un juge de paix, un juge au tribunal de police, un juge au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, un conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail, un conseiller à la Cour de cassation, un magistrat du parquet près un tribunal ou une cour, un référendaire près la Cour de cassation, un membre de la Cour des comptes, un membre du Conseil d'État, de l'auditorat ou du bureau de coordination près le Conseil d'Etat, un membre de la Cour constitutionnelle, un référendaire près cette Cour, les membres du Conseil du Contentieux des étrangers, un gouverneur de province est prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour d'appel le fait citer devant cette cour, qui prononce sans qu'il puisse y avoir appel.

L'article 483 du Code d'instruction criminelle dispose que quiconque parmi ces mêmes personnes est prévenu d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, ce délit est poursuivi et jugé comme il est dit à l'article 479.

21. Le régime du privilège de juridiction vise une administration de la justice impartiale et sereine vis-à-vis des personnes concernées. Il n'a pas été instauré dans l'intérêt personnel des intéressés mais bien dans l'intérêt général. Dès lors qu'elle déroge au droit commun, l'énumération des personnes mentionnées aux dispositions légales précitées est limitative.

Ce caractère limitatif n'empêche toutefois pas que, dans la mesure où un juge suppléant remplace une des personnes mentionnées aux articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle, il est aussi soumis à ces dispositions légales.

Il en résulte que l'application des articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle à un juge suppléant au tribunal de commerce ne viole manifestement pas l'article 13 de la Constitution.

22. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas davantage violation des articles 6.1 de la Convention et 14.1 du Pacte international.

Le moyen manque en droit.

23. Conformément à l'article 26, § 4, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, il n'y a pas lieu de poser la première question préjudicielle soulevée.

Il en va de même pour les deux questions préjudicielles complémentaires que soumet le demandeur dans sa note visée par l'article 1107 du Code judiciaire.

24. Par arrêt n° 134/2001 du 27 juillet 2011 (B.7.1.1-B.7.3), la Cour constitutionnelle a décidé que les règles relatives au mode de recrutement et à la durée des fonctions, ainsi que la nature et l'étendue des activités professionnelles étrangères à l'administration de la justice que peuvent exercer, d'une part, le conseiller social et, d'autre part, le juge de paix suppléant sont si différentes qu'elles justifient que seule ce dernier bénéficie du privilège de juridiction.

Il en résulte que les règles relatives au mode de recrutement et à la durée des fonctions, ainsi que la nature et l'étendue des activités professionnelles étrangères à l'administration de la justice que peuvent exercer, d'une part, le juge en matière sociale, dont le statut est comparable à celui du conseiller social et, d'autre part, le juge suppléant au tribunal de commerce, dont le statut est comparable à celui du juge de paix suppléant, sont si différentes qu'elles justifient que seule cette dernière catégorie bénéficie du privilège de juridiction.

Il n'y a pas lieu de poser les deuxième et troisième questions préjudicielles soulevées.

(...)

Sur le sixième moyen du demandeur II :

Quant à la première branche :

37. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10, 11 et 149 de la Constitution, 11 et 962 du Code judiciaire, et 195 et 211 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense : l'arrêt constate que les expertises contiennent une délégation de compétence judiciaire interdite, entraînant la recherche d'infractions punissables pénalement ; l'arrêt décide, à tort, que rien ne révèle le caractère illégal des simples constatations de fait et des découvertes techniques des experts ; le juge d'instruction qui confie à un expert la mission de rendre un avis sur le bien-fondé de la demande viole l'article 962 du Code judiciaire et le rapport d'expertise ensuite rédigé constitue une preuve illégale ; le juge ne peut utiliser cette preuve à moins de la soumettre aux critères Antigone.

38. Le moyen, en cette branche, ne précise pas en quoi l'arrêt viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Dans cette mesure, il manque de précision et est irrecevable.

39. Le juge qui constate que les expertises confiées par le juge d'instruction contiennent une délégation de compétence judiciaire interdite et qui conclut à l'écartement des rapports d'expertise dans la mesure où ils se prononcent sur les implications juridiques de leurs constatations et résultats, peut décider que les constatations de fait des experts et leurs résultats techniques ne constituent pas une preuve obtenue de manière illicite. Il n'en résulte ni violation ni méconnaissance des dispositions ou principes généraux du droit énoncés.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

40. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10, 11 et 149 de la Constitution, 11 et 962 du Code judiciaire, et 195 et 211 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense : l'arrêt n'écarte pas, à tort, les rapports d'expertise en tant que preuve ; l'arrêt décide toutefois que les différentes expertises contiennent une délégation de compétence interdite, ce qui constitue une violation de l'article 11 du Code judiciaire qui est d'ordre public ; enfreindre une disposition d'ordre public doit être assimilé à la violation d'une formalité prescrite à peine de nullité ; par conséquent, l'arrêt aurait dû repousser les rapports d'expertise rédigés en exécution de missions contraires à l'article 11 du Code judiciaire et donc illégales.

41. Le moyen, en cette branche, ne précise pas en quoi l'arrêt viole les articles 10 et 11 du Code judiciaire.

Dans cette mesure, il manque de précision et est irrecevable.

42. Le non-respect d'une disposition d'ordre public qui n'est pas expressément sanctionnée par le législateur ne peut être assimilé à l'omission d'une formalité pour laquelle le législateur a prévu expressément une sanction de nullité.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, qui est intégralement déduit d'un autre soutènement juridique, manque en droit.

(...)

Sur le dixième moyen du demandeur II :

68. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 42, 1°, 505, alinéa 1er, 505, alinéa 3, (dans la version antérieure à la modification de loi du 10 mai 2007, ci-après ancien) du Code pénal, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déclare, à tort, confisquées entre les mains de la Banque Artesia Nederland les 51.606 parts Parvest Short Term Dollar, déposées sur le compte-titres du demandeur auprès de cette banque, en tant qu'objet de l'infraction de blanchiment déclarée établie ; seuls les fonds blanchis tirés de l'infraction d'abus de biens sociaux font l'objet de l'infraction de blanchiment.

69. L'article 505, alinéa 3 (ancien), du Code pénal, dispose que les choses visées aux 1°, 2°, 3° et 4° dudit article constituent l'objet des infractions couvertes par ces dispositions, au sens de l'article 42, 1°, du Code pénal.

Il en résulte qu'un avantage patrimonial blanchi visé à l'article 42, 3°, du Code pénal fait l'objet de l'infraction de blanchiment au sens de l'article 42, 1°, du Code pénal.

Par contre, le bien qui a été obtenu à la suite d'une opération de blanchiment, l'obtention de cet avantage patrimonial fût-elle la finalité de l'opération de blanchiment, ne constitue pas l'objet du délit de blanchiment mais bien un avantage patrimonial tiré de cette infraction au sens de l'article 42, 3°, du Code pénal. Ainsi, la confiscation de l'avantage patrimonial tiré de ce délit de blanchiment n'est possible qu'en vertu des articles 42, 3° et 43bis du Code pénal.

70. Après avoir déclaré le demandeur coupable du chef de la prévention J (p. 1986-1987), l'arrêt décide (p. 2039-2040 et 2042) que :

- l'achat des 625.000 titres LHSP de l'actif de la société anonyme L&H Holding pour un montant s'élevant à 25 millions de dollars américains constitue incontestablement un avantage patrimonial, tel que qualifié à l'article 42, 3°, du Code pénal, à savoir tiré directement de l'infraction décrite sous la prévention I.II reconnue établie (abus de biens sociaux) ;

- avec le gain de cette vente de parts, 154.818 parts du Parvest Short Term Dollar Fund ont été achetés et ces parts ont été divisées équitablement en trois, de sorte que 51.606 parts ont été versées respectivement sur les comptes-titres individuels des demandeurs II et IV et du co-prévenu Hauspie auprès de la Banque Artesia Nederland ;

- la confiscation spéciale de l'objet de l'infraction de blanchiment s'impose légalement ;

- les 51.606 parts Parvest Short Term Dollar, figurant toujours dans le patrimoine de chacun des demandeurs II et VI et co-prévenu Hauspie, font l'objet de l'infraction sub J reconnue établie, de sorte qu'il y a lieu, en application de l'article 505, alinéa 3 , (ancien) du Code pénal, de les confisquer entre les mains de la Banque Artesia Nederland.

Ainsi, l'arrêt n'ordonne pas la confiscation spéciale de l'objet de l'infraction de blanchiment décrite sous la prévention J, mais de l'avantage patrimonial tiré de cette infraction. Cette décision n'est pas légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le premier moyen du demandeur III :

Quant à la première branche :

71. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 34, alinéa 1er, 2°, juncto 37, alinéa 1er, 1° et 2°, et 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales : la condamnation du demandeur est illégale ; en effet, elle se fonde sur des éléments de preuve présentés illégalement issus des rapports d'expertise n'ayant pas été intégralement écartés des débats et auxquels la loi n'accorde pas de valeur probante ; la loi du 22 avril 1999 dispose qu'une expertise comptable ne peut être exercée que par les personnes inscrites au registre des experts comptables externes ou réviseurs d'entreprise ; il s'agit d'une norme qui régit cette preuve en particulier et vise à en garantir la valeur intrinsèque ; de cette manière, le législateur a décidé que l'inobservation de cette prescription entache la fiabilité d'une telle instruction irrégulière et le juge ne peut lui accorder de valeur probante.

72. Il ressort de la combinaison des articles 35, alinéa 1er, 2°, 37 et 58, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 1999 que les personnes physiques et les sociétés inscrites à la sous-liste des experts comptables externes et les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises sont habilités à effectuer une expertise judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que de l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques.

73. Ni la loi du 22 avril 1999 ni aucune autre disposition légale ne prescrit la nullité d'un rapport fait à la suite d'une expertise visée à l'article 35, alinéa 1er, 2° de la loi du 22 avril 1999 et effectuée par une personne qui n'y est pas habilitée conformément aux dispositions de cette loi. Cette nullité ne résulte pas automatiquement de la circonstance que l'expertise a été effectuée par une personne non habilitée.

Il appartient au juge d'apprécier l'admissibilité d'un tel rapport à la lumière de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l‘homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, y compris la manière dont la preuve a été obtenue et des circonstances dans lesquelles l'irrégularité a été commise.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

74. Par les motifs qu'il énonce (p. 535-536), l'arrêt soumet l'irrégularité commise aux critères Antigone pour conclure qu'il n'y a pas lieu d'écarter les rapports d'expertise des débats en raison de la violation de la loi du 22 avril 1999 et il justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le quatrième moyen du demandeur III :

87. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt condamne illégalement le demandeur, compte tenu de la durée déraisonnablement longue des délibérations s'étalant du 30 janvier 2009 au 20 septembre 2010.

88. Il n'appartient pas à la Cour, mais au juge du fond de décider s'il y a dépassement du délai raisonnable dans lequel quiconque a le droit à ce que sa cause soit entendue. Cette règle connaît une exception lorsque le dépassement du délai raisonnable est dû à la durée des délibérations par le juge à laquelle le prévenu n'a pu opposer de défense. Même en l'occurrence, le caractère raisonnable du délai doit être apprécié à la lumière des circonstances concrètes de la cause, dont sa complexité.

89. L'arrêt (p. 2033) constate que la complexité matérielle et juridique de la cause, l'ampleur des faits à examiner et de la période à instruire, ses aspects internationaux et le nombre de personnes à entendre, ont donné une dimension exceptionnelle à l'instruction portant sur 350.000 pages (sans compter les documents saisis), dont plus de 10.000 pages de conclusions assorties de nombreux documents et pièces supplémentaires, et pour lesquelles les débats ont été exceptionnellement longs et vastes, afin de permettre à tous les prévenus d'assurer leur défense de la manière la plus appropriée (ce durant 62 jours d'audience).

90. Eu égard à ces constatations non critiquées par le demandeur, des délibérations d'environ 20 mois ne sont pas déraisonnablement longues et n'entraînent pas la méconnaissance de la condition du délai raisonnable.

(...)

Sur le premier moyen du demandeur V :

102. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt condamne le demandeur du chef de deux crimes commis plus de dix ans auparavant, sans constater un acte interruptif ni une cause de suspension de la prescription.

103. Le juge n'est pas tenu d'indiquer dans sa décision les actes ou événements qui ont interrompu ou suspendu la prescription de l'action publique, hormis s'il en a été requis par conclusions.

Dans cette mesure, le moyen, fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

104. Il appartient à la Cour de vérifier si la prescription de l'action publique a été régulièrement interrompue ou suspendue, à la lumière des pièces de la procédure régulièrement produites.

Dans la mesure où il soutient que la Cour ne peut examiner la prescription que sur la base des indications de la décision attaquée, le moyen manque en droit.

105. Toute opération ou acte d'une autorité compétente afin de réunir des preuves ou de mettre la cause en état constitue un acte d'instruction interrompant la prescription de l'action publique au sens de l'article 22 de la loi du 17 avril 1878.

Les conséquences des actes interruptifs de la prescription quant à une infraction, s'étendent à toutes les infractions qui sont instruites simultanément et qui sont étroitement liées par une connexité intrinsèque.

106. L'action publique exercée du chef des délits qualifiés sous les préventions F.III et F.VI, commis, selon l'arrêt, le 4 mai 2000, a été utilement interrompue par la lettre du 12 avril 2005 par laquelle le ministère public requérait auprès du juge d'instruction président de chambre des compléments d'information.

107. En vertu de la version applicable en l'espèce de l'article 24, 1°, de la loi du 17 avril 1878, la prescription de l'action publique est suspendue à partir de l'introduction de la cause devant le juge le 21 mai 2007 et ce jusqu'au 20 mai 2008.

Par conséquent, l'action publique n'était pas prescrite au jour de l'arrêt.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le troisième moyen du demandeur V :

111. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt n'a été que partiellement lu et ainsi, le chapitre 17.32.2 avec la motivation de la seule déclaration de culpabilité du demandeur, entre autres, n'a pas été lu ; par conséquent, l'arrêt n'a pas été prononcé en audience publique.

112. L'article 149 de la Constitution dispose que tout jugement est prononcé en audience publique.

L'obligation de prononcer un jugement en audience publique tend à permettre au public à avoir accès aux décisions judiciaires.

Cet objectif requiert, en principe, la lecture à l'audience publique tant des motifs que du dispositif de la décision judiciaire. Il peut toutefois aussi être atteint par une lecture partielle de la décision judiciaire comprenant en tout cas le dispositif, simultanément à ou suivi immédiatement par la publication de la décision judiciaire par la diffusion au moyen d'autres formes de publication tel que l'internet.

Le moyen, qui se fonde sur l'hypothèse que l'obligation de publicité prévue à l'article 149 de la Constitution n'est remplie que si la décision judiciaire a été intégralement lue à l'audience publique, manque, dans cette mesure, en droit.

113. Selon le procès-verbal de l'audience publique du 20 septembre 2010 (p. 11-12), la cour d'appel a porté à la connaissance des parties en présence ce qui suit :

« La cour (d'appel) décide que les prévenus ont le droit d'être informées, le jour du prononcé, en termes clairs et sans délai injustifié, de la décision de la cour (d'appel).

Eu égard à l'ampleur exceptionnelle de l'arrêt (2100 pages) ayant pour conséquence qu'il aurait fallu environ deux semaines pour lire l'intégralité de l'arrêt,

Eu égard à l'étendue et à la nature relativement complexe de la cause, tant d'un point de vue matériel que juridique, qui, par essence, conduisent à rendre l'arrêt plus intelligible par la lecture du texte de l'arrêt plutôt que par l'écoute durant des jours de son intégralité,

la cour (d'appel) décide de prononcer l'arrêt en audience publique par la lecture des chapitres 1, 3 à 15 inclus, 17.5 et 26, suivis par le dispositif de l'arrêt. (...)

Chaque prévenu pourra recevoir copie de l'arrêt complet immédiatement après le prononcé. (...)

Ensuite, le nécessaire sera fait immédiatement après le prononcé pour diffuser le texte de l'arrêt sur internet (www.juridat.be - néerlandais - sur la pyramide cliquer « hoven beroep » - ensuite « Gent » - sur la page web de la cour d'appel de Gand : rubrique « Inlichtingen » ; ouvrir ce menu ; là figure l'arrêt Lernout & Hauspie). Par conséquent, l'arrêt pourra encore être consulté aujourd'hui et au plus tard demain matin, selon l'avancement de la lecture publique faite aujourd'hui.

De l'avis de la cour (d'appel), la publication immédiate sur internet du texte intégral de l'arrêt constitue une garantie de la publicité du jugement.

Par la motivation du taux de la peine, suivi par le dispositif de l'arrêt, les prévenus sont immédiatement informés si les fait mis à leur charge sont considérés comme étant ou non établis, s'ils sont ou non punis et plus précisément du chef de quelles infractions, ainsi que de la peine infligée et des motifs du taux de la peine appliquée.

La cour (d'appel) décide que le procédé exposé en l'espèce permet un contrôle public de la décision prononcée, comme visé par l'article 149 de la Constitution, en tant qu'il dispose que tout jugement est prononcé en audience publique.

La lecture de la partie ‘taux de la peine' et du dispositif de l'arrêt en audience publique et la publicité de l'intégralité de l'arrêt immédiatement après le prononcé par sa publication sur internet garantissent également le respect des conditions de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Selon le même procès-verbal (p. 12) , la cour d'appel a lu à cette audience publique les chapitres 1, 3 à 15 inclus, 17.5 et 26, ainsi que le dispositif de l'arrêt.

L'arrêt pouvait ainsi décider qu'il a été prononcé conformément à l'article 149 de la Constitution.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen du demandeur V :

114. Le moyen invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 12 et 14 de la Constitution : l'arrêt condamne, à tort, le demandeur du chef des préventions subsidiaires F.III et F.VI et ne justifie pas légalement cette décision : la description extrêmement large et vague de l'élément constitutif « ne pas avoir accompli les diligences normales pour s'assurer que ces dispositions avaient été respectées » ne correspond effectivement pas au principe lex certa fondé sur le principe de la légalité qui requiert que les agissements punissables soient clairement et précisément décrits ; une telle description sans aucune autre précision quant au contenu prive toute personne d'un cadre de référence et d'appréciation légal précis et met la personne à laquelle s'applique le fait punissable face à une insécurité juridique inadmissible.

Le demandeur demande à tout le moins qu'il plaise à la Cour d'interroger la Cour constitutionnelle ainsi qu'il suit : « Les articles 17, alinéa 3 (ancien), et 16, alinéa 3 (nouveau) de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, l'article 171, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés, violent-ils les articles 12 et 14 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution, 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que l'élément constitutif de la qualification de l'infraction « ne pas avoir accompli les diligences normales pour s'assurer que ces dispositions avaient été respectées » ne répond pas aux exigences de précision, clarté et prévisibilité auxquelles les lois pénales doivent satisfaire et, par conséquent, ne comporte pas de contenu normatif suffisant pour permettre de définir une infraction ? »

115. Le demandeur V est condamné sur la base du fait punissable prévu à l'article 17, alinéa 3, première phrase, de la loi du 17 juillet 1975 : « Sont punis d'une amende de cinquante à dix mille francs, ceux qui, en qualité de commissaire, de commissaire-réviseur, de réviseur ou d'expert indépendant, ont attesté ou approuvé des comptes, des comptes annuels, des bilans et des comptes de résultats ou des comptes consolidés d'entreprises, lorsque les dispositions mentionnées à l'alinéa 1er n'ont pas été respectées, soit en sachant qu'elles ne l'avaient pas été, soit en n'ayant pas accompli les diligences normales pour s'assurer qu'elles avaient été respectées. Ils sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille francs ou d'une de ces peines seulement, s'ils ont agi avec une intention frauduleuse ». Ce fait punissable est actuellement prévu par l'article 16, alinéa 3, de la loi du 17 juillet 1975 et par l'article 171, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés.

116. Le principe de légalité en matière répressive est un droit fondamental garanti de manière totalement ou partiellement analogue par les articles 12, alinéa 2, et 144 de la Constitution et les articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Conformément à l'article 26, § 4, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour peut examiner si les dispositions pénales contestées ne violent pas manifestement les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution.

117. La légalité d'une disposition pénale requiert qu'elle soit suffisamment accessible et que, lue seule ou en combinaison avec d'autres dispositions, elle qualifie de manière suffisamment précise le comportement punissable, de sorte que sa portée soit raisonnablement prévisible.

Le fait que le juge dispose d'une certaine liberté d'appréciation n'est en soi pas contraire à cette condition de la prévisibilité raisonnable. En effet, il y a lieu de tenir compte du caractère général des lois, des diverses situations auxquelles elles s'appliquent et de l'évolution des agissements qu'elles punissent. Le principe même de la généralité d'une loi a pour conséquence que ses termes peuvent souvent ne pas avoir une précision absolue. La liberté d'appréciation du juge est aussi déterminée par la complexité de la matière à régler et du caractère fondamental du bien juridique à défendre, qui peuvent, de manière justifiée, laisser au juge une marge plus importante.

La condition de la prévisibilité raisonnable est remplie lorsque la personne à laquelle s'applique la disposition pénale a la possibilité de connaître sur la base de la disposition pénale les actes et manquements entraînant sa responsabilité pénale. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment :

- de la condition de l'existence d'un élément moral dans chaque infraction ;

- de l'interprétation de la disposition pénale à la lumière des objectifs du législateur et de la genèse de la loi ;

- de l'interprétation donnée par les juridictions quant à la disposition pénale ;

- de la qualité ou de la fonction particulière de la personne à laquelle la disposition pénale s'adresse, de sa connaissance spéciale de la matière ou du fait qu'elle dispose ou peut disposer professionnellement de bonnes informations.

118. Il résulte de la genèse de la loi que le législateur a vu dans les dispositions de la loi du 17 juillet 1975 des conditions essentielles à une bonne gestion des entreprises, à l'harmonie des relations sociales au sein des sociétés, à la défense des droits des créanciers et à l'exercice de certaines compétences et contrôles par les autorités. Le législateur était conscient de la nécessité de mesures afin d'intensifier la fiabilité et la valeur des attestations révisorales et ainsi la fiabilité en les comptes annuels et en les documents comptables. Il a souligné la nature technique et le caractère évolutif de la matière et la nécessité de disposer d'une instance qui, par ses avis ou recommandations, contribuerait à l'essor d'une doctrine comptable et à l'élaboration des principes d'une comptabilité régulière.

119. Le champ d'application personnel de la disposition pénale est clairement indiqué : la disposition s'adresse aux commissaires, réviseurs et experts indépendants.

120. Le champ d'application matériel est suffisamment délimité : la disposition légale concerne l'attestation ou l'approbation des comptes, des comptes annuels, des bilans et des comptes de résultats ou des comptes consolidés d'entreprises, lorsque des conditions légales précisément indiquées n'ont pas été respectées.

121. Le caractère punissable requiert également un élément moral : le commissaire, commissaire-réviseur, réviseur ou expert indépendant n'a pas accompli les diligences normales pour s'assurer que les conditions légales avaient ou non été respectées. L'élément moral consiste donc en un défaut de prévoyance.

122. Il résulte de la genèse de la loi du 17 juillet 1975 qu'un commissaire qui approuve ou atteste ces comptes, sans s'être assuré que les conditions légales avaient ou non été respectées, et ce dans les formes professionnelles de contrôle relatif à ces comptes, est pénalement responsable, ce qui doit être apprécié compte tenu des principes établis par les organisations ou ordres professionnels.

Ainsi, un critère d'appréciation existe en rapport à l'élément moral.

123. Il s'ensuit que les dispositions légales qui sanctionnent le commissaire, le commissaire-réviseur, le réviseur et l'expert indépendant qui n'ont pas accompli les diligences normales pour s'assurer que les comptes, les comptes annuels, les bilans et les comptes de résultats ou les comptes consolidés d'entreprises attestés ou approuvés répondent aux conditions légales, sont manifestement suffisamment précises pour tous ceux auxquels elles s'appliquent et ces dispositions ne violent manifestement pas les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution.

124. Il en résulte qu'il n'y a pas davantage violation des articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le moyen manque en droit.

125. Conformément à l'article 26, § 4, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle.

(...)

Sur l'étendue de la cassation :

189. L'arrêt (p. 2039, 2044, 2058 et 2072) décide qu'il n'y a pas lieu de prononcer la confiscation spéciale à charge des demandeurs II et IV du chef des faits qualifiés sous la prévention I.II, dès lors que les avantages patrimoniaux illégaux tirés de cette infraction font l'objet de la prévention J et que ces avantages patrimoniaux ne peuvent être confisqués qu'une seule fois à l'égard d'un prévenu.

La cassation de la confiscation spéciale prononcée à charge des demandeurs II et IV de 51.606 parts Parvest Short Term Dollar, déposés sur les comptes-titres des demandeurs II et IV entre les mains de la Banque Artesia Nederland, en tant qu'objet de l'infraction de blanchiment qualifiée sous la prévention J entraîne la cassation de la décision qu'il n'y a pas lieu de prononcer la confiscation spéciale prononcée à charge des demandeurs II et IV du chef des faits qualifiés sous la prévention I.II, qui en résulte.

Contrôle d'office pour le surplus :

190. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Dit pour droit que l'arrêt attaqué reste sans effet en ce qui concerne le demandeur I ;

Décrète le désistement des pourvois des demandeurs II, III et VI ;

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il prononce la confiscation de 51.606 parts Parvest Short Term Dollar, déposés sur les comptes-titres respectifs des demandeurs II et IV entre les mains de la Banque Artesia Nederland et en tant qu'il décide qu'il n'y a pas lieu de prononcer la confiscation spéciale prononcée à charge des demandeurs II et IV du chef des faits qualifiés sous la prévention I.II ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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