- Arrêt of November 29, 2011

29/11/2011 - P.11.0769.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort du fait, d'une part, que la correctionnalisation d'un crime en raison de circonstances atténuantes résulte de la loi qui s'applique de manière égale à toute personne se trouvant dans la même situation juridique et qui s'applique dans l'intérêt de l'inculpé dès lors que ce dernier ne peut ainsi plus être condamné à une peine criminelle et, d'autre part, que la chambre du conseil apprécie souverainement et de manière motivée s'il existe des circonstances atténuantes, l'inculpé pouvant faire valoir tous ses moyens de défense et le fait que le ministère public requiert la correctionnalisation n'y dérogeant pas, que lorsqu'un inculpé prévenu d'un crime est renvoyé devant le tribunal correctionnel en raison de l'existence de circonstances atténuantes, cela n'est absolument pas arbitraire et ne porte nullement atteinte au principe d'égalité ni à l'égalité des armes entre les parties au procès; une telle correctionnalisation ne soustrait pas l'inculpé à son juge naturel.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0769.N

1. D. K.,

2. H. I.,

accusés,

demandeurs,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout,

contre

1. J. A.,

2. L. V. B.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 31 mars 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 10, 11, 13 et 150 de la Constitution : le réquisitoire du ministère public visant le renvoi des demandeur au tribunal correctionnel est contraire à la Constitution ; un crime a été mis à charge des demandeurs, lequel est de la compétence de la cour d'assises ; l'admission de circonstances atténuantes pour soustraire une cause à la cour d'assises compromet le principe d'égalité et de l'égalité des armes entre le ministère public et l'inculpé et laisse place à l'arbitraire ; par conséquent, la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes est contraire aux dispositions susmentionnées.

Le moyen demande de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« La loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes viole-t-elle les articles 16 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 150 de la Constitution, en tant que cet article permet qu'une juridiction d'instruction puisse, en matière criminelle, ordonner le renvoi d'un inculpé au tribunal correctionnel, dans le cas où l'inculpé ne consent pas à soustraire l'examen des préventions à un jury ? »

2. L'article 150 de la Constitution dispose que le jury est notamment établi en toutes matières criminelles.

Il en résulte que toute infraction punie d'une peine criminelle ressortit à la compétence de la cour d'assises.

3. Les peines criminelles sont celles fixées aux articles 8 à 19 du Code pénal.

4. L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 4 octobre 1867 dispose : « Dans le cas où il y aurait lieu de ne prononcer qu'une peine correctionnelle en raison de circonstances atténuantes ou d'une cause d'excuse, la chambre du conseil peut, par ordonnance motivée, renvoyer l'inculpé au tribunal correctionnel. » Le troisième alinéa dudit article prévoit les cas dans lesquels la chambre du conseil peut renvoyer l'inculpé au tribunal correctionnel en raison de circonstances atténuantes.

Cela implique que, lorsqu'un crime est correctionnalisé en raison de l'existence de circonstances atténuantes, de sorte qu'il y a lieu de ne prononcer qu'une peine correctionnelle, le juge naturel appelé à apprécier l'infraction n'est plus la cour d'assises mais le tribunal correctionnel compétent pour prononcer des peines correctionnelles.

5. Une telle correctionnalisation résulte de la loi qui s'applique de manière égale à toute personne se trouvant dans la même situation juridique et qui s'applique dans l'intérêt de l'inculpé dès lors que ce dernier ne peut ainsi plus être condamné à une peine criminelle.

De plus, la chambre du conseil apprécie souverainement et de manière motivée s'il existe des circonstances atténuantes. À cet égard, l'inculpé peut faire valoir tous ses moyens de défense. Le fait que le ministère public requiert la correctionnalisation n'y porte pas préjudice.

6. Il en ressort que, lorsqu'un inculpé prévenu d'un crime est renvoyé au tribunal correctionnel en raison de l'existence de circonstances atténuantes, cela n'est absolument pas arbitraire et ne porte nullement atteinte au principe d'égalité ni à l'égalité des armes entre les parties au procès. Une telle correctionnalisation ne soustrait pas l'inculpé à son juge naturel.

Le moyen manque en droit.

7. La question préjudicielle est fondée sur un soutènement juridique erroné et n'est, par conséquent, pas posée.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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