- Arrêt of November 29, 2011

29/11/2011 - P.11.0573.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Seul un acte positif, préalable ou concomitant à l'exécution de l'infraction, peut constituer la participation à un crime ou à un délit; toutefois, l'omission d'agir peut constituer un tel acte positif de participation lorsque, en raison des circonstances qui l'accompagnent, l'inaction consciente et volontaire constitue sans équivoque un encouragement à la perpétration de l'infraction suivant l'un des modes prévus aux articles 66 et 67 du Code pénal; le fait d'assister passivement à l'exécution d'une infraction peut constituer une participation punissable lorsque l'abstention de toute réaction traduit l'intention de coopérer directement à cette exécution en contribuant à la permettre ou à la faciliter (1). (1) Cass. 17 décembre 2008, RG P.08.1233.F, Pas. 2008, n° 737 et les conclusions de Monsieur l'avocat général Vandermeersch; Cass. 2 septembre 2009, RG P.09.0391.F, Pas. 2009, n° 467.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0573.N

C. R.,

prévenu,

demandeur,

Me Dries Pattyn, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. R. M. M., et consort,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur déclare le 26 mai 2011 se désister partiellement de son pourvoi, sans acquiescement.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6, 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9.1, 14.2, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 10, 11, 12, 14, 149 de la Constitution, 66, 67, 392, 398, 399 du Code pénal, et 210 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la violation de la présomption d'innocence, du principe de droit de la personnalité de la peine et du principe de la légalité : l'arrêt déclare le demandeur coupable sur la base de son appartenance à un groupe, qui a mené une attaque contre le premier défendeur, et sur la base de sa présence simultanée avec le premier défendeur; il n'a pas établi la participation ou la contribution individuelle du demandeur ; le fait d'assister passivement à l'exécution d'une infraction n'est pas punissable ; aucune circonstance de fait ne permet d'affirmer que le demandeur aurait commis l'infraction en personne ou aurait directement participé à son exécution.

3. L'article 66 du Code pénal punit la participation à un crime ou à un délit, à savoir lorsque le prévenu aura exécuté le crime ou le délit, aura coopéré directement à son exécution ou aura, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis.

Seul un acte positif, préalable ou concomitant à l'exécution de l'infraction, peut constituer la participation à un crime ou à un délit. Toutefois, l'omission d'agir peut constituer un tel acte positif de participation lorsque, en raison des circonstances qui l'accompagnent, l'inaction consciente et volontaire constitue sans équivoque un encouragement à la perpétration de l'infraction suivant l'un des modes prévus aux articles 66 et 67 du Code pénal. Le fait d'assister passivement à l'exécution d'une infraction peut constituer une participation punissable lorsque l'abstention de toute réaction traduit l'intention de coopérer directement à cette exécution en contribuant à la permettre ou à la faciliter.

4. L'arrêt décide que :

- le support en images atteste d'une attaque massive directe du groupe de jeunes contre la seule personne du premier défendeur, lequel est littéralement piétiné et n'a aucune chance de se sauver ni de se défendre ;

- les images de cette deuxième phase de la bagarre témoignent d'une agression collective d'un groupe contre un seul individu, pour laquelle chaque participant est manifestement responsable d'avoir contribué collectivement aux blessures ainsi portées à la victime ;

- le support en images permet de bien identifier le demandeur (avec la casquette blanche) et un co-prévenu, laissant apparaître clairement qu'ils ont également foncé à toute allure directement sur la victime pour ensuite, ayant atteint leur but, prendre la fuite avec le groupe ;

- en ces circonstances, lorsqu'une personne seule est littéralement piétinée par une charge frontale d'un bande opérant en groupe, ayant entrepris une attaque collective, et que, de ce fait, la victime faisant la cible de cette attaque n'a réellement aucune chance de se sauver ni de se défendre, il y a lieu de considérer tous les membres de ce groupe comme co-auteurs des coups et blessures, sans qu'il faille distinguer qui a porté quels coups ou coups de pied ou à quel endroit il a atteint la victime ;

- que c'est précisément cette supériorité numérique qui a privé la victime de toute possibilité de se soustraire au danger potentiel auquel il était exposé, voire d'éviter lui-même les coups en se protégeant ou même de se défendre ;

- le support en images permet de voir clairement comment le demandeur aussi a foncé à toute allure directement sur la victime et est resté suffisamment longtemps au milieu de l'agitation pour avoir à tout le moins porté quelques coups bien placés ;

- le demandeur est facilement repérable lorsque, depuis le centre de l'agitation, où les coups et coups de pieds sont portés à la victime gisant sur le sol, il se déplace vers la droite pour ensuite prendre la fuite avec le reste du groupe ;

- sur ces images, le demandeur n'a fait à aucun moment attention à son cousin, ne s'est à aucun moment opposé à lui ni ne l'a empêché d'atteindre la victime ou ne l'en a écarté ;

- au contraire, le demandeur participe clairement à l'attaque groupée ;

- il est évident que le demandeur se précipite à toute allure sur la victime et qu'il est certain que ce n'est pas pour lui venir en aide ou la dégager, ni pour calmer les autres ; les images témoignent d'une agression collective d'un groupe contre un seul individu, pour laquelle chaque participant à l'assaut est manifestement responsable d'avoir contribué collectivement aux blessures ainsi portées à la victime ; il n'est, à cet égard, pas pertinent de distinguer qui a porté quels coups ou coups de pied ou qui a atteint la victime.

Par ces motifs, l'arrêt constate que le demandeur n'était pas seulement passivement présent dans le groupe ou près de la victime, mais qu'il a exécuté l'infraction ou a directement coopéré à son exécution suivant l'un des modes prévus à l'article 66 du Code pénal.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Quant à la troisième branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 210 du Code d'instruction criminelle : le fait d'adopter les considérations du jugement dont appel ne constitue pas une réponse aux griefs précis élevés contre ce jugement.

9. L'arrêt ne se prononce pas uniquement en adoptant les motifs du jugement dont appel.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

10. En vertu de l'article 210 du Code d'instruction criminelle, en degré d'appel, le prévenu est entendu sur les griefs précis élevés contre le jugement.

11. Il ressort des pièces de la procédure que le demandeur a déposé devant les juges d'appel des conclusions qui comportent une reprise de la défense présentée en première instance. Ainsi, aucun grief précis n'est opposé au jugement dont appel.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement, sans acquiescement, du pourvoi, dans la mesure définie ci-avant.

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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