- Arrêt of November 30, 2011

30/11/2011 - P.11.1255.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La mutuelle, partie intervenue volontairement, qui réclame du prévenu condamné et de son assureur le remboursement d'indemnités d'incapacité de travail versées à son affilié, n'exerce pas une action distincte de celle de ce dernier, dans les droits duquel est subrogée, mais exerce l'action même de celui-ci par une demande distincte, en sorte que le caractère non définitif de la décision rendue sur l'action civile exercée par la mutuelle s'étend à celle exercée par son affilié. (Solution implicite.)

Arrêt - Integral text

N° P.11.1255.F

I. A. G.,

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

II. F. L., société anonyme de droit luxembourgeois

partie intervenue volontairement,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. F. J.,

2. J. B.,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

3. A. N. D. M. C.,

partie intervenue volontairement,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 3 juin 2011 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la première défenderesse contre les demandeurs :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les deuxième et troisième défendeurs contre les demandeurs :

Les demandeurs se désistent sans acquiescement de leur pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les deuxième et troisième défendeurs ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de septante-neuf euros vingt centimes dont quarante-neuf euros vingt centimes dus et trente euros payés par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente novembre deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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  • Mutuelle subrogée dans les droits de son affillié

  • Décision non définitive