- Arrêt of November 30, 2011

30/11/2011 - P.11.1164.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Pendant les quinze jours précédant l'audience fixée pour le règlement de la procédure, les parties ont le droit de solliciter l'accomplissement de devoirs complémentaires; au cas où une requête en ce sens est déposée dans le dit délai, la procédure est suspendue dans l'attente du traitement définitif de la demande.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1164.F

D. G. G.,

inculpé et partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Louis Libert, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Beyne-Heusay, rue Croix Visé, 18, où il est fait élection de domicile.

contre

1. M. N., L.,

2. M. F.,

3. D. G. C.,

4. D. J.-P.,

5. C. L.,

6. H. O.,

7. C.,

8. B. R.,

9. D. M.,

10. Maîtres D. C. et J.-P. T., avocats au barreau de Liège,

11. S. M.,

12. S. I., société anonyme

inculpés,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mai 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du demandeur, inculpé :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui déclare irrecevable l'appel du demandeur contre l'ordonnance de renvoi :

En vertu de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un inculpé ne peut former un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi, qu'à la condition qu'il ait pu relever appel de cette ordonnance.

Ainsi que l'arrêt attaqué l'énonce, la contestation de la régularité d'une perquisition que le demandeur n'a pas soulevée en conclusions devant la chambre du conseil ne ressortit pas aux cas dans lesquels la loi accorde à l'inculpé cette voie de recours contre l'ordonnance de renvoi.

Le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, pour le surplus, déclare non fondé l'appel formé par le demandeur contre l'ordonnance de renvoi :

Sur le premier moyen :

Le demandeur soutient que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui invoquaient le comportement déloyal des enquêteurs ayant procédé à une fouille de sécurité à l'issue d'un interrogatoire lors de l'exécution de devoirs complémentaires, et il considère que cette attitude le prive du droit à un procès équitable.

Par adoption de la motivation du réquisitoire du ministère public, l'arrêt énonce que les faits ne sont pas suffisamment avérés et que, s'ils l'étaient, ils ne touchent ni à la régularité ni à la loyauté avec lesquelles les preuves pourraient avoir été recueillies et n'affectent en aucune manière l'exercice des droits de la défense. Il relève également qu'il n'existe pas de motif permettant d'en déduire une violation déterminante et irrémédiable du droit de bénéficier d'un procès équitable.

Par ces considérations qui répondent aux conclusions du demandeur, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de ne pas déclarer illégale l'ordonnance de renvoi dès lors que la chambre du conseil aurait dû suspendre la procédure, certains devoirs complémentaires autorisés par le juge d'instruction à la suite de la requête du demandeur du 27 mai 2010 n'ayant pas été complètement exécutés au moment où cette juridiction a statué.

En vertu de l'article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle, pendant les quinze jours précédant l'audience fixée pour le règlement de la procédure, les parties ont le droit de solliciter l'accomplissement de devoirs complémentaires conformément à l'article 61quinquies du même code. Au cas où une requête en ce sens est déposée dans ledit délai, la procédure est suspendue dans l'attente du traitement définitif de la demande.

Lorsqu'une partie conteste le caractère complet de l'exécution des devoirs complémentaires autorisés par le magistrat instructeur, la juridiction d'instruction n'est pas tenue de suspendre la procédure si elle estime, par une appréciation qui gît en fait, que les informations ainsi recueillies sont suffisantes pour statuer sur le règlement de la procédure sans compromettre les droits de la défense.

En tant qu'il exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Faisant ce que la chambre du conseil eût dû faire, la chambre des mises en accusation a examiné la défense proposée par le demandeur au regard de l'application de la disposition précitée.

Elle a d'abord relevé qu'au travers des pièces déposées par le demandeur, celui-ci semblait considérer que l'ensemble de l'instruction, commencée en 2003, était à refaire. Elle a estimé ensuite qu'à ce stade, accéder à sa demande reviendrait à retarder inutilement la procédure sans apporter nécessairement un éclairage différent sur les faits et qu'il appartiendra au juge du fond, le cas échéant, d'apprécier la force probante des éléments rassemblés, l'accumulation des lacunes décrites par le demandeur pouvant conduire le tribunal, si elles étaient avérées, à estimer le procès inéquitable et à en tirer les conséquences.

Par ces considérations, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

En tant qu'il critique l'ordonnance de la chambre du conseil et la procédure suivie devant cette juridiction, le moyen est étranger à l'arrêt attaqué et, partant, irrecevable.

Il l'est également dans la mesure où le demandeur réitère le grief déduit du comportement déloyal des enquêteurs lors de l'accomplissement de devoirs complémentaires et vainement invoqué au premier moyen.

Ayant adressé au juge d'instruction le 28 septembre 2010 une requête en vue de l'accomplissement de devoirs complémentaires, le demandeur reproche également à l'arrêt de considérer que c'est à bon droit que la chambre du conseil a refusé de suspendre le règlement de la procédure au motif que le droit de demander la réalisation de devoirs complémentaires ne pouvait s'exercer qu'une seule fois. Il soutient à cet égard qu'il n'avait pas introduit une nouvelle demande, mais sollicité seulement l'exécution de devoirs déjà autorisés et illégalement exécutés.

En tant qu'il exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est encore irrecevable.

Dès lors qu'en vertu de l'article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle, le droit de demander au juge d'instruction l'accomplissement de devoirs complémentaires dans le cadre du règlement de la procédure, ne peut s'exercer qu'une seule fois, les juges d'appel ont fait, par le motif précité, une exacte application de cette disposition .

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi du demandeur, partie civile :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent trente euros dont trois cents euros dus et trente euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente novembre deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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