- Arrêt of December 1, 2011

01/12/2011 - C.10.0582.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 640, alinéa 1er, du Code civil n’oblige pas un fonds inférieur de recevoir des coulées de boue qui découlent d’un fonds plus élevé (1). (1) Voir Cass. 4 novembre 2005, RG C.04.0550.F, AC, 2005, n° 564.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0582.N

A. D.

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. D.,

2. D. V. H.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

3. VILLE DE HALLE

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le moyen :

(...)

Quant à la deuxième branche :

3. L'article 640, alinéa 1er, du Code civil dispose que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

4. Cet article n'oblige pas un fonds inférieur à recevoir des coulées de boue qui découlent d'un fonds plus élevé.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.

5. L'arrêt a pu décider légalement que le fonds du demandeur est atteint d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil en constatant « que par temps de pluie, de grandes quantités de boue s'en échappent, bouchant rapidement les égouts et inondant la chaussée ».

Dans cette mesure le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le conseiller Eric Stassijns, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du premier décembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Fonds supérieur

  • Fonds inférieur

  • Ecoulement

  • Coulées de boue

  • Obligation