- Arrêt of December 1, 2011

01/12/2011 - C.11.0078.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsqu’un jugement est rendu par une chambre collégiale du tribunal de première instance et que les signatures au-dessus de deux des noms sont identiques, il n’est pas signé par tous les juges, sans que l’impossibilité dans laquelle l’un des magistrats se serait trouvé de signer le jugement soit justifiée conformément à l’article 785 du Code judiciaire ; l’absence de la signature d’un des juges entraîne la nullité du jugement (1). (1) Cass. 28 janvier 2009, RG P.08.0403.F, Pas, 2009, n° 71 ; Cass. 5 février 2010, RG C.09.0377.F, Pas, 2010, n° 85.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0078.N

T. G.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

KBC ASSURANCES , s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation et la requête en inscription de faux sont dirigés contre le jugement rendu le 3 décembre 2009 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 782, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire, dispose qu'avant sa prononciation, le jugement est signé par les juges qui l'ont rendu et par le greffier.

L'article 785, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que si le président ou un des juges se trouve dans l'impossibilité de signer le jugement, le greffier en fait mention au bas de l'acte et la décision est valable, sous la signature des autres membres du siège qui l'ont prononcée.

En vertu de l'article 782bis du Code judiciaire, inséré dans ce code par la loi du 26 avril 2007, le jugement est prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu, même en l'absence des autres juges.

Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que le législateur a subordonné l'assouplissement apporté par l'article 782bis dans la prononciation du jugement à la condition que le jugement doit être signé par tous les juges qui l'ont rendu.

2. Le jugement attaqué, qui a été rendu par une chambre collégiale du tribunal de première instance et dont les signatures figurant au-dessus des noms « B. De Temmerman » et « H. De Wildeman » sont identiques, n'est pas signé par tous les juges, sans que l'impossibilité dans laquelle un des juges se serait trouvé de signer le jugement soit justifiée conformément à l'article 785 précité.

L'absence de signature de l'un des juges entraîne la nullité du jugement.

Le moyen est fondé.

Sur la requête en inscription de faux :

3. Le demandeur introduit une demande en inscription de faux contre le jugement attaqué au motif qu'il contient quatre signatures parmi lesquelles les signatures figurant au-dessus des noms « B. De Temmerman » et « H. De Wildeman » sont identiques.

Ensuite de la cassation du jugement attaqué, la requête en inscription de faux ne présente plus d'intérêt.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Termonde, siégeant en degré d'appel

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le conseiller Eric Stassijns, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du premier décembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Signature du jugement par les juges qui l'ont rendu

  • Absence de signature par tous les juges

  • Défaut de justification de l'impossibilité de signer