- Arrêt of December 6, 2011

06/12/2011 - P.11.0493.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En vertu de l'article 80, §1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, actuellement article 19bis-11, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie automobile la réparation des dommages résultant des lésions corporelles causés par un véhicule automoteur lorsque aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident; l'obligation de réparer incombant au Fonds commun de garantie automobile est, dans ce cas, fondée sur la disposition légale précitée et pas sur une infraction à la loi pénale d'où il suit que l'action qui est fondée sur cette obligation ne relève pas de la compétence du juge pénal qui ne peut statuer vis-à-vis des parties civiles qu'en vertu des règles de responsabilité de droit commun (1). (1) Voir Cass. 14 juin 2002, RG C.01.0401.F, Pas. 2002, n° 359.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0493.N

I

E. C.,

partie civile,

demandeur,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. G.,

prévenu,

2. DICK HAENEGREEFS bvba,

partie civilement responsable,

3. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE,

partie intervenue volontairement,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

défendeurs,

(...)

VI

1. G. D.,

2. ASSURANCES CIC,

parties civiles,

demandeurs,

contre

1. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE,

partie intervenue volontairement,

2. Y. De. L.,

prévenu,

3. Filip SAEY sprl,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 6 octobre 2010 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs I, II et V présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs III, IV et VI ne présentent pas de moyen.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois des demandeurs I et IV :

1. Le jugement attaqué rejette les actions des parties civiles comme étant non fondées.

Le pourvoi du demandeur IV est irrecevable à défaut d'intérêt.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que S. C. a repris devant les juges d'appel l'action introduite par E. C. en sa qualité de représentant, compte tenu de sa majorité.

Le pourvoi du demandeur I agissant en sa qualité de représentant de S. C. est irrecevable.

Sur le moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 80, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel qu'en vigueur avant sa suppression par la loi du 22 août 2002, 19 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, avant son abrogation par l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie, 19bis-11, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, 23 de l'arrêté royal précité du 11 juillet 2003 et 1138, 3°, du Code judiciaire : les juges d'appel ont déclaré, à tort, non fondées les actions des demandeurs I, II et V dirigées contre le Fonds commun de garantie automobile, dès lors que les prévenus ont été acquittés en raison d'un cas fortuit.

4. En vertu des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge pénal ne peut accorder des dommages et intérêts à la partie civile que lorsque l'action intentée par cette partie tend à l'indemnisation du dommage causé par une infraction.

5. En vertu de l'article 80, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 9 juillet 1975, tel qu'applicable en l'espèce, toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie automobile la réparation des dommages résultant des lésions corporelles causées par un véhicule automoteur, lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident.

L'obligation de réparer incombant au Fonds commun de garantie automobile est, dans ce cas, fondée sur la disposition légale précitée et non sur une infraction à la loi pénale.

6. Il s'ensuit que l'action qui est fondée sur cette obligation ne relève pas de la compétence du juge pénal, qui ne peut statuer vis-à-vis des parties civiles qu'en vertu des règles de responsabilité de droit commun.

Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué et Alain Bloch et prononcé en audience publique du six décembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Fonds commun de garantie automobile

  • Obligation de réparer

  • Fondement