- Arrêt of December 8, 2011

08/12/2011 - C.10.0733.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La condition de sept années de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal, pouvant être invoquée par l'étranger ayant atteint l'âge de dix-huit ans pour l'obtention de la nationalité belge, doit être comprise comme une période ininterrompue antérieure à la déclaration (1). (1) Voir Cass. 20 février 2009, RG C.08.0115.N, Pas. 2009, n° 149, avec les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC; Doc. Ch. 51.2760/033, p. 37; Sénat, session 2006-2007, 3-1988/4; voir aussi circ. 25 mai 2007.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0733.N

A. M.

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge, après sa modification par l'article 382 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).

Décisions et motifs critiqués

Dans la décision attaquée, la cour d'appel déclare l'appel recevable et fondé. La cour d'appel réforme le jugement entrepris et déclare fondé l'avis négatif du procureur du Roi de Malines du 23 juillet 2009. La cour d'appel n'accueille dès lors pas la demande du demandeur d'acquérir la nationalité belge. La cour d'appel rend cette décision sur la base de tous les motifs et constatations sur lesquels il se fonde et qui sont réputés intégralement reproduits ici et spécialement les motifs suivants :

« 4. Appréciation

1. La demande adressée par le demandeur à l'officier de l'état civil de faire parvenir le dossier au tribunal, saisit ce tribunal de la cause, y compris de l'avis négatif du procureur du Roi. Ce n'est, toutefois, pas l'avis négatif en tant que tel qui est soumis à l'appréciation du juge, mais la question de savoir si le demandeur satisfait aux conditions légales pour acquérir la nationalité belge. Le juge n'est, dès lors, pas lié par les éléments indiqués dans l'avis négatif, mais apprécie les éléments qui lui sont soumis dans le cadre de la procédure. (...)

2. (...)

3. En vertu de l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge (tel qu'il a été remplacé par la loi du 1er mars 2000 et avant sa modification par la loi du 27 décembre 2006) « l'étranger qui a atteint l'âge de dix-huit ans peut acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au paragraphe 2 de cet article, s'il a fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans et, qu'au moment de la déclaration, il a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le royaume, ou s'il a été autorisé à s'y établir ». L'article 299 de la loi-programme du 27 décembre 2004 dispose que l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge précité est interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'aux étrangers qui peuvent faire valoir sept années de résidence principale couvertes par un séjour légal.

Tel qu'il suit de l'historique de la loi, à l'égard de l'étranger, qui au moment de la déclaration a atteint l'âge de dix-huit ans et qui ensuite d'une régularisation, a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le royaume, ou qui a été autorisé à s'y établir, la période précédant la régularisation, durant laquelle l'étranger a, de manière continue, disposé d'autorisations de séjour provisoires ou d'admissions provisoires de rester dans le royaume, peut être prise en compte pour le calcul de la condition de durée du séjour légal. (...)

4. En application de l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge (tel qu'il a été modifié par la loi du 27 décembre 2006), « peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 du présent article, s'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans [...] : l'étranger qui peut faire valoir sept années de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal et qui, au moment de la déclaration, a été admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée. »

Par cette dernière modification légale, le législateur a manifestement entendu uniquement intégrer la disposition interprétative de l'article 299 de la loi-programme du 27 décembre 2004 dans le texte de l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge. L'intention n'était nullement de modifier cet article quant à la condition que la période de sept années de séjour légal soit ininterrompue. Dans la circulaire du 25 mai 2007 relative à la modification apportée au Code de la nationalité belge par la loi du 27 décembre 2006 il est, par ailleurs, renvoyé de manière expresse « à l'étranger qui a obtenu sans interruption des titres de séjours provisoires qui couvraient sa résidence principale ».

C'est, dès lors, à tort que tant le demandeur que le premier juge déduisent de l'omission du terme ‘depuis' lors de la modification législative du 27 décembre 2006, que la condition que le séjour légal de sept années doit être ininterrompu aurait disparu.

C'est également à tort que le demandeur prétend actuellement que seule la résidence principale doit être ininterrompue et qu'outre des périodes de séjour légal, des périodes intermédiaires de séjour illégal entrent aussi en ligne de compte. Sur ce point, le texte légal est, en effet, très clair et la couverture par un séjour légal s'étend sur l'ensemble de la période de sept années de résidence principale.

5. En l'espèce, les parties s'accordent manifestement sur le fait que le demandeur n'était pas en possession d'un document de séjour valable le 9 octobre 2004 (expiration de la durée de validité de l'attestation d'immatriculation) et le 16 août 2007 (établissement sur la base de sa fille belge).

Il s'ensuit qu'au moment de la déclaration en acquisition de la nationalité belge, le demandeur ne peut pas prouver une période ininterrompue de sept années de résidence principale en Belgique, couvertes par un séjour légal, de sorte qu'il ne satisfait pas aux conditions de fond. » (...)

Griefs

En vertu de l'article 12bis, § 1er, début et 3°, du Code de la nationalité belge, dans la version applicable en l'espèce, soit après sa modification par la loi du 27 décembre 2006, l'étranger qui a atteint l'âge de dix-huit ans peut acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 de cet article, s'il peut faire valoir sept années de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal et si, au moment de la déclaration, il a été admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée.

La version de l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge applicable en l'espèce n'exige pas qu'il s'agisse de sept années de résidence principale légale ininterrompue en Belgique.

2. La cour d'appel constate que le 9 avril 2009, le demandeur a fait une déclaration devant l'officier de l'état civil de Malines afin d'acquérir la nationalité belge en vertu de l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge.

Suivant la cour d'appel, il ne peut pas être déduit de l'omission par la modification légale du 27 décembre 2006 du terme « depuis » que la condition que le séjour légal de sept années soit ininterrompu ait disparu (...). La cour d'appel considère, ensuite, qu'au moment de la déclaration, le demandeur ne prouve pas une période ininterrompue de sept années de résidence principale en Belgique couverte par un séjour légal, de sorte qu'il ne satisfait pas aux conditions de fond pour acquérir la nationalité belge (...).

Dès lors qu'il ne peut être déduit ni de l'article 12bis, §1er, 3°, du Code de la nationalité belge applicable au litige ni d'aucune autre disposition légale, que les sept années de résidence principale en Belgique doivent être ininterrompues, la cour d'appel ajoute à la loi une condition qu'elle ne contient pas. La cour d'appel viole, ainsi, l'article 12bis, §1er, 3°, du Code de la nationalité belge.

Ainsi, c'est de manière illégale que la cour d'appel déclare fondé l'avis négatif du procureur du Roi de Malines et qu'elle refuse d'accueillir la demande du demandeur d'acquérir la nationalité belge (violation de l'article 12bis, §1er, 3°, du Code de la nationalité belge, dans la version applicable après sa modification par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses).

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 12bis, § 1er, début et 3°, du Code de la nationalité belge, tel qu'il a été remplacé par la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge et avant sa modification par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, l'étranger qui a atteint l'âge de dix-huit ans peut acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 de cet article, s'il a fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans et si, au moment de la déclaration, il a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le royaume, ou s'il a été autorisé à s'y établir.

2. L'article 299 de la loi-programme du 27 décembre 2004 dispose que l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge précité, tel qu'alors applicable, est interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'aux étrangers qui peuvent faire valoir sept années de résidence principale couvertes par un séjour légal.

3. En vertu de l'article 12bis, § 1er, début et 3°, du Code de la nationalité belge, tel qu'il a été remplacé par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, l'étranger qui a atteint l'âge de dix-huit ans peut acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 de cet article, s'il peut faire valoir sept années de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal et si, au moment de la déclaration, il a été admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée.

4. Il suit de l'historique de la loi que par la modification de l'article 12bis, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code de la nationalité belge par la loi du 27 décembre 2006, reprenant les termes de la loi interprétative du 27 décembre 2004, le législateur n'a pas entendu assouplir les conditions d'attribution.

Les sept années de résidence principale couvertes par un séjour légal au sens de l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge tel que modifié par la loi du 27 décembre 2006 doivent, dès lors, être comprises comme une période ininterrompue antérieure à la déclaration.

Le moyen qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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