- Arrêt of December 9, 2011

09/12/2011 - C.10.0408.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque, par ces conclusions d’appel de synthèse, le demandeur a renoncé de manière certaine à tout moyen contenu dans des conclusions antérieures et non réitéré, le juge d’appel n’est pas tenu de répondre aux conclusions d’appel du demandeur (1). (1) Voir Cass., 28 septembre 1987, RG 7872, (Bull.et Pas.,1988, I, n°64).

Arrêt - Integral text

N° C.10.0408.F

D. J.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 février 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Dans ses conclusions d'appel, le défendeur a fait valoir que « les cotisations sont devenues définitives en raison de l'absence de recours [du demandeur]. En effet, et comme le relevait très justement le premier juge, [le demandeur] n'a pas réellement introduit de recours contre la décision de l'administration fiscale du 16 septembre 1991 ; sa lettre du 4 octobre 1991 ne peut être assimilée à un tel recours ».

Dans la mesure où il soutient que le défendeur n'a pas soulevé dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel la question « si le demandeur n'avait pas introduit de réclamation régulière contre la décision de l'administration fiscale du 16 septembre 1991 et quelles en seraient les conséquences dans le cas d'espèce » et n'a pas débattu de cette question, le moyen manque en fait.

Pour le surplus, le motif vainement critiqué suivant lequel l'absence de recours du demandeur contre la décision de l'administration fiscale du 16 septembre 1991 est sans lien causal avec la faute commise par le défendeur suffit à justifier la décision qu'il est « fait obstacle, définitivement, à toute remise en cause de l'imposition litigieuse elle-même » indépendamment de la faute établie à charge du défendeur.

Les autres griefs invoqués par le moyen, qui ne sauraient entraîner la cassation, sont dénués d'intérêt.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a déposé au greffe de la cour d'appel le 23 mai 2006 des conclusions d'appel et le 13 octobre 2006 des « conclusions additionnelles d'appel de synthèse » dans lesquelles il est précisé « que [ces] conclusions reprennent l'ensemble des arguments développés dans les premières conclusions et [ceux] qu'ont suscités les conclusions adverses ».

Par ces conclusions de synthèse, le demandeur a renoncé de manière certaine à tout moyen contenu dans des conclusions antérieures et non réitéré.

Il en résulte que l'arrêt attaqué n'était pas tenu de répondre aux conclusions d'appel du demandeur du 23 mai 2006.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent nonante-six euros vingt-quatre centimes en débet envers la partie demanderesse et à la somme de cent septante et un euros vingt-quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu et Alain Simon, et prononcé en audience publique du neuf décembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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  • Conclusions additionnelles d'appel de synthèse

  • Renonciation à tout moyen antérieur

  • Tâche du juge