- Arrêt of December 12, 2011

12/12/2011 - S.10.0179.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 740 du Code judiciaire ne requiert pas que les pièces soient communiquées de la même manière que les conclusions ou soient déposées conjointement avec celles-ci. Il suffit qu'elles soient communiquées avant l'expiration du délai pour conclure.

Arrêt - Integral text

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  • Communication de pièces au plus tard en même temps que les conclusions